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Mes démarches en ligne

Communauté de communes du Pays de Pouzauges

Maison de l'Intercommunalité
18 La Fournière
BP 10267
85702 Pouzauges Cedex

Tél. 02 51 57 14 23 Contactez-nous

Les documents à télécharger

Dossier de demande de subvention pour les associations culturelles Icon téléchargement

Dossier de demande de subvention pour les associations sportives

1) Démarches urbanisme

La Communauté de communes du Pays de Pouzauges offre la possibilité aux particuliers et aux professionnels de saisir en ligne certaines demandes d’autorisation concernant le droit des sols : permis de construire, déclaration préalable, permis de démolir, permis d’aménager, certificat d’urbanisme, etc.

L’accès au service s’effectue via le guichet unique de l’urbanisme.

Lors de la première connexion, vous devez créer un compte. Un guide d’utilisation est disponible sur le portail (pour les particuliers, se connecter en tant qu’« usager » et pour les professionnels en tant que « partenaire »).

Retrouvez toutes les informations sur les autorisations d’urbanisme via cette page.

2) Payer vos factures

Vous pouvez payer vos factures en ligne via Payfip.gouv.fr

Redevance ordures ménagères
Redevance assainissement non collectif
Participation forfaitaire à l’assainissement collectif

3) Télécharger le dossier de demande de subvention

Pour les associations culturelles et sportives :

Les dossiers de demande de subvention sont téléchargeables ci-contre.

Pour les autres associations :

Pour toute autre demande, veuillez svp contacter les services de la Communauté de communes au 02 51 57 14 23.

4) Démarches en ligne via le portail Service-Public.fr

Pour les particuliers :

Question-réponse

Quels sont les différents congés d'une assistante maternelle ?

Vérifié le 15/01/2022 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'assistant maternel employé par un particulier employeur a droit à des congés dans les mêmes conditions que tout autre salarié. Toutefois, certaines règles spécifiques sont fixées par la convention collective.

L'assistant maternel a droit à des <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F31655">congés payés</a>.

Un congé pour convenance personnelle, non rémunéré, peut être accordé à la demande du salarié. Le salarié n'a pas l'obligation de motiver sa demande. L'employeur qui refuse le congé n'a pas l'obligation de motiver son refus.

Ce congé n'entre pas en compte pour le calcul de la durée des congés payés annuels.

Les litiges relèvent de la compétence du <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F2360">conseil de prud'hommes</a> du lieu de domicile de l'assistant maternel.

Où s’adresser ?

Conseil de prud'hommes

Le salarié employé par un particulier employeur a droit aux mêmes congés et autorisations d'absences que tout autre salarié :

Autorisation d'absence rémunérée pour le <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F2330">suivi de sa grossesse ou d'une assistance médicale à la procréation</a>

<a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F2265">Congé maternité</a>
<a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F3156">Congé de paternité et d'accueil de l'enfant</a>
<a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F2268">Congé d'adoption</a>
<a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F2266">Congé de 3 jours pour naissance ou adoption</a>
Congé parental <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F2280">à temps plein</a> ou <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F2332">à temps partiel</a>

Les litiges relèvent de la compétence du <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F2360">conseil de prud'hommes</a> du lieu de domicile de l'assistant maternel.

Où s’adresser ?

Conseil de prud'hommes

Le salarié employé par un particulier employeur a droit aux mêmes congés que tout autre salarié :

<a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F151">Congé pour enfant malade</a>
<a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F1631">Congé de présence parentale</a>
<a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F16920">Congé de proche aidant</a>
<a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F1767">Congé de solidarité familiale</a>
<a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F34158">Survenue du handicap d'un enfant</a>

Les litiges relèvent de la compétence du <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F2360">conseil de prud'hommes</a> du lieu de domicile de l'assistant maternel.

Où s’adresser ?

Conseil de prud'hommes

Le salarié employé par un particulier employeur a droit aux mêmes congés que tout autre salarié :

<a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F34154">Mariage ou Pacs</a>
<a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F35134">Congé du salarié pour le mariage de son enfant</a>
<a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F2381">Congé sabbatique</a>

À savoir

lors d'un congé pour évènement familial (mariage, Pacs), l'employeur doit accorder au salarié 1 <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R17508">jour ouvrable</a> supplémentaire non payé si celui-ci est obligé de se déplacer à plus de 600 km aller-retour. Pour bénéficier de ce jour supplémentaire, le salarié doit en faire la demande à son employeur.

Le salarié bénéficie également d'1 jour ouvrable de congé pour la conclusion d'un Pacs d'un enfant.

Le salarié peut aussi obtenir une autorisation d'absence en cas de décès d'un membre de sa famille. Aucune condition d'ancienneté n'est exigée pour avoir droit à ce congé. La durée du congé varie selon le statut de la personne décédée par rapport au salarié.

Cas général
Décès d'un enfant

Nombre de jours de congés en cas de décès d'un proche
Statut de la personne décédée	Durée du congé
Époux(se), partenaire de <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R45368">Pacs</a> ou concubin	<span class="miseenevidence">3 jours</span>
Père ou mère	<span class="miseenevidence">3 jours</span>
Beau-père ou belle-mère (c'est-à-dire le père ou la mère de l'époux(se))	<span class="miseenevidence">3 jours</span>
Frère ou sœur	<span class="miseenevidence">3 jours</span>
Descendant en ligne directe (petit-enfant, arrière petit-enfant)	<span class="miseenevidence">1 jour</span>
Ascendant en ligne directe (grand-parent, arrière grand-parent)	<span class="miseenevidence">1 jour</span>
Autre membre de la famille	<span class="miseenevidence">Pas de jour de congé</span>. Toutefois, le contrat de travail peut prévoir un congé en cas de décès d'autres membres de la famille.

Le salarié prend son congé au moment de l'événement. Il peut peut aussi être pris dans les jours qui entourent l'événement avec l'accord de l'employeur. Le salarié est rémunéré durant ce congé.

Les journées d'absence sont comptées en <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R17508">jours ouvrables</a>.

Une durée plus élevée peut être prévue par le contrat de travail.

À savoir

lorsque le salarié en fait la demande, l'employeur doit lui accorder 1 jour ouvrable supplémentaire non payé si celui-ci est obligé de se déplacer à plus de 600 km aller-retour.

Le salarié a droit a un congé de 5 jours <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R17508">ouvrables</a> ou d'une durée plus élevée si le contrat de travail le prévoit.

Le salarié a droit à un congé de 9 jours ouvrables en cas de décès d'une des personnes suivantes :

Enfant âgé de moins de 25 ans
Enfant, quel que soit son âge, s'il était lui-même parent
Personne de moins de 25 ans à la <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R53089">charge effective et permanente</a> du salarié

À savoir

lorsque le salarié en fait la demande, l'employeur doit lui accorder 1 jour <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R17508">ouvrable</a> supplémentaire non payé si celui-ci est obligé de se déplacer à plus de 600 km aller-retour.

Congé de deuil

En cas de décès d'un enfant âgé de moins de 25 ans, le salarié a également droit a un congé supplémentaire, dit congé de deuil d'une durée de 8 jours <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R17508">ouvrables</a> .

Le congé de deuil s'applique également en cas de décès d'une personne de moins de 25 ans à la <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R53089">charge effective et permanente</a> du salarié.

Le congé de deuil peut être pris en 2 périodes. Chaque période est d'une durée d'au moins 1 jour.

Le salarié informe son employeur au plus tard 24 heures avant le début de chaque période de congé.

Le salarié doit prendre le congé de deuil dans un délai d'1 an à compter du décès de l'enfant.

Les litiges relèvent de la compétence du <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F2360">conseil de prud'hommes</a> du lieu de domicile de l'assistant maternel.

Où s’adresser ?

Conseil de prud'hommes

Une autorisation d'absence est accordée au salarié âgé de 18 à 25 ans pour participer à cette journée. Le salarié est rémunéré.

Cette journée est prise en compte pour le calcul des congés payés et de l'ancienneté.

Les litiges relèvent de la compétence du <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F2360">conseil de prud'hommes</a> du lieu de domicile de l'assistant maternel.

Où s’adresser ?

Conseil de prud'hommes

Le salarié bénéficie, sur justificatif, d'un congé pour assister à la <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F15868">cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française</a>.

La durée de ce congé est fixée à une demi-journée. Il est obligatoirement pris lors de la tenue de la cérémonie.

L'époux du salarié bénéficie également de ce droit.

À noter

la durée de ce congé est assimilée à du temps de travail effectif pour la détermination du droit à congés payés et au titre de l'ancienneté.

Les litiges relèvent de la compétence du <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F2360">conseil de prud'hommes</a> du lieu de domicile de l'assistant maternel.

Où s’adresser ?

En cas de difficultés pour effectuer vos démarches en ligne, contacter la Maison France Services du Pays de Pouzauges au 02 51 57 53 93

Du lundi au jeudi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h30
Le vendredi de 8h30 à 12h30 et de 14h à 17h

Ou par mail : Email

Mes démarches en ligne

1) Démarches urbanisme

2) Payer vos factures

3) Télécharger le dossier de demande de subvention

Pour les associations culturelles et sportives :

Pour les autres associations :

4) Démarches en ligne via le portail Service-Public.fr

Pour les particuliers :

Quels sont les différents congés d'une assistante maternelle ?

Congés payés

Congés sans solde

Où s’adresser ?

Conseil de prud'hommes

Congés liés à l'arrivée d'un enfant

Où s’adresser ?

Conseil de prud'hommes

Congés pour maladie, handicap ou dépendance d'un membre de la famille

Où s’adresser ?

Conseil de prud'hommes

Congés spécifiques

Où s’adresser ?

Conseil de prud'hommes

Congé pour la journée de la défense et de la citoyenneté

Où s’adresser ?

Conseil de prud'hommes

Congé pour la cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française

Où s’adresser ?

Conseil de prud'hommes

Textes de référence

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