1) Démarches urbanisme

La Communauté de communes du Pays de Pouzauges offre la possibilité aux particuliers et aux professionnels de saisir en ligne certaines demandes d’autorisation concernant le droit des sols : permis de construire, déclaration préalable, permis de démolir, permis d’aménager, certificat d’urbanisme, etc.

L’accès au service s’effectue via le guichet unique de l’urbanisme.

Lors de la première connexion, vous devez créer un compte. Un guide d’utilisation est disponible sur le portail (pour les particuliers, se connecter en tant qu’« usager » et pour les professionnels en tant que « partenaire »).

Retrouvez toutes les informations sur les autorisations d’urbanisme via cette page.

2) Payer vos factures

Vous pouvez payer vos factures en ligne via Payfip.gouv.fr

Redevance ordures ménagères
Redevance assainissement non collectif
Participation forfaitaire à l’assainissement collectif

3) Télécharger le dossier de demande de subvention

Pour les associations culturelles et sportives :

Les dossiers de demande de subvention sont téléchargeables ci-contre.

Pour les autres associations :

Pour toute autre demande, veuillez svp contacter les services de la Communauté de communes au 02 51 57 14 23.

4) Démarches en ligne via le portail Service-Public.fr

Pour les particuliers :

Question-réponse

Quel est le délai de prescription d'une peine pénale ?

Vérifié le 29/05/2020 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

Le délai de prescription de la peine est le délai au-delà duquel il n'est plus possible de mettre la condamnation à exécution. Le point de départ de ce délai est la date à laquelle la décision de condamnation est devenue <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R51889">définitive</a>. Ce délai tient compte de la nature de l'infraction commise.

Délai

Le délai de prescription des <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R52095">contraventions</a> est de 3 ans.

Définition

La prescription de la peine est le fait de ne pas exécuter une condamnation pénale après l'écoulement d'un certain temps. Ce temps est appelé délai de prescription.

La prescription concerne uniquement les peines qui sont devenues <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R51889">définitives</a> et qui peuvent faire l'objet d'un acte d'exécution forcée (emprisonnement, amende, confiscation, etc.).

Les peines complémentaires ou accessoires qui ne peuvent pas faire l'objet d'une exécution forcée sont imprescriptibles (interdiction du territoire français, interdiction de séjour, etc).

Effets

La prescription empêche l'exécution de la peine, mais n'efface pas la condamnation. Cela a des conséquences importantes. Par exemple, les biens de la personne condamnée ne pourront plus être saisis après la prescription de la peine d'amende. Néanmoins, la condamnation prononcée sera néanmoins inscrite au casier judiciaire. Ainsi, elle pourra servir de fondement à une <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R731">récidive</a>, ou empêcher le prononcé d'un <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R52367">sursis</a> en cas de nouvelle condamnation.

La prescription de la peine est sans effet sur les réparations civiles prononcées et ne prive donc pas les <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R53960">parties civiles</a> de leur droit à indemnisation. La personne condamnée à verser des dommages et intérêts devra les acquitter, même si la peine est prescrite.

Le délai de prescription de la peine est interrompu par les actes ou décisions qui sont pris pour l'exécution de la peine. Ces actes peuvent être pris par certains magistrats ou le Trésor Public. Dans ce cas, un nouveau délai complet de prescription recommence à courir.

Délais

Délai de prescription des délits
Délits	Délai de prescription
Cas général	6 ans
Délit de guerre	20 ans
Délit relatif au terrorisme	20 ans
Délit commis en matière de trafic de stupéfiants	20 ans
Délit relatif à la prolifération d'armes de destruction massive et de leurs vecteurs	20 ans

Définition

La prescription de la peine est le fait de ne pas exécuter une condamnation pénale après l'écoulement d'un certain temps. Ce temps est appelé délai de prescription.

La prescription concerne uniquement les peines qui sont devenues <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R51889">définitives</a> et qui peuvent faire l'objet d'un acte d'exécution forcée (emprisonnement, amende, confiscation, etc.).

Les peines complémentaires ou accessoires qui ne peuvent pas faire l'objet d'une exécution forcée sont imprescriptibles (interdiction du territoire français, interdiction de séjour, etc).

Effets

La prescription empêche l'exécution de la peine, mais n'efface pas la condamnation. Cela a des conséquences importantes. Par exemple, la personne condamnée ne pourra plus être incarcérée, mais la condamnation prononcée sera néanmoins inscrite au casier judiciaire.

En cas de nouvelle infraction, la peine prescrite peut être utilisée pour décider qu'il y a <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R731">récidive</a>.

De même, le juge peut se baser sur la peine prescrite pour refuser d'accorder le <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R52367">sursis</a> en cas de nouvelle condamnation.

Même si la peine est prescrite, les parties civiles peuvent demander et obtenir des dommages-intérêts.

Le délai de prescription de la peine est interrompu par les actes ou décisions qui sont pris pour l'exécution de la peine. Ces actes peuvent être pris par certains magistrats ou par le Trésor Public. Dans ce cas, un nouveau délai complet de prescription recommence à courir.

Délais

Délai de prescription des crimes
Délits	Délai de prescription
Cas général	20 ans
Crime d'eugénisme et de clonage reproductif	30 ans
Crime de disparition forcée	30 ans
Crime de guerre	30 ans
Crime relatif aux actes de terrorisme	30 ans
Crime commis en matière de trafic de stupéfiants	30 ans
Crime relatif à la prolifération d'armes de destruction massive et de leurs vecteurs	30 ans
Crime contre l'humanité	Illimité

Définition

La prescription de la peine est le fait de ne pas exécuter une condamnation pénale après l'écoulement d'un certain temps. Ce temps est appelé délai de prescription.

La prescription concerne uniquement les peines qui sont devenues <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R51889">définitives</a> et qui peuvent faire l'objet d'un acte d'exécution forcée (emprisonnement, amende, confiscation, etc.).

Les peines complémentaires ou accessoires qui ne peuvent pas faire l'objet d'une exécution forcée sont imprescriptibles (interdiction du territoire français, interdiction de séjour, etc).

Effets

La prescription empêche l'exécution de la peine, mais n'efface pas la condamnation. Cela a des conséquences importantes. Par exemple, la personne condamnée ne pourra plus être incarcérée, mais la condamnation prononcée sera néanmoins inscrite au casier judiciaire.

En cas de nouvelle infraction, la peine prescrite peut être utilisée pour décider qu'il y a <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R731">récidive</a>.

De même, le juge peut se baser sur la peine prescrite pour refuser d'accorder le <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R52367">sursis</a> en cas de nouvelle condamnation.

Même si la peine est prescrite, les parties civiles peuvent demander et obtenir des dommages-intérêts.

Le délai de prescription de la peine est interrompu par les actes ou décisions qui sont pris pour l'exécution de la peine. Ces actes peuvent être pris par certains magistrats ou par le Trésor Public. Dans ce cas, un nouveau délai complet de prescription recommence à courir.