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Mes démarches en ligne

Communauté de communes du Pays de Pouzauges

Maison de l'Intercommunalité
18 La Fournière
BP 10267
85702 Pouzauges Cedex

Tél. 02 51 57 14 23 Contactez-nous

Les documents à télécharger

Dossier de demande de subvention pour les associations culturelles Icon téléchargement

Dossier de demande de subvention pour les associations sportives

1) Démarches urbanisme

La Communauté de communes du Pays de Pouzauges offre la possibilité aux particuliers et aux professionnels de saisir en ligne certaines demandes d’autorisation concernant le droit des sols : permis de construire, déclaration préalable, permis de démolir, permis d’aménager, certificat d’urbanisme, etc.

L’accès au service s’effectue via le guichet unique de l’urbanisme.

Lors de la première connexion, vous devez créer un compte. Un guide d’utilisation est disponible sur le portail (pour les particuliers, se connecter en tant qu’« usager » et pour les professionnels en tant que « partenaire »).

Retrouvez toutes les informations sur les autorisations d’urbanisme via cette page.

2) Payer vos factures

Vous pouvez payer vos factures en ligne via Payfip.gouv.fr

Redevance ordures ménagères
Redevance assainissement non collectif
Participation forfaitaire à l’assainissement collectif

3) Télécharger le dossier de demande de subvention

Pour les associations culturelles et sportives :

Les dossiers de demande de subvention sont téléchargeables ci-contre.

Pour les autres associations :

Pour toute autre demande, veuillez svp contacter les services de la Communauté de communes au 02 51 57 14 23.

4) Démarches en ligne via le portail Service-Public.fr

Pour les particuliers :

Question-réponse

Amende ou peine d'emprisonnement : quel délai pour appliquer la peine ?

Vérifié le 05/10/2021 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les peines pénales (amende, emprisonnement, confiscation…) prononcées par le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises doivent être appliquées dans un certain délai. Au delà de ce délai, elles ne peuvent plus être appliquées. Elles sont alors <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R16087">prescrites</a>. Cependant, même si la peine est prescrite, la condamnation continue de produire certains effets.

Le délai de prescription pour exécuter les condamnations pénales est déterminé en fonction de la nature de <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R10272">l'infraction</a> (<a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R49228">contravention</a>, <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R49229">délit</a>, <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R49230">crime</a>).

Les peines pénales sont mises à exécution par l'autorité judiciaire (<a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R1123">procureur de la République</a>, <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R56196">procureur général</a>).

Le délai de prescription se calcule à partir de la date à laquelle la décision devient définitive, c'est-à-dire à compter du jour où le délai pour faire <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R53896">appel</a> ou <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R53895">opposition</a> a expiré.

Délai d'application de la peine selon la nature de l'infraction commise
Nature de l'infraction	Délai d'application
Contravention	3 ans
Délit	Cas général	6 ans
Délit en matière d'acte de terrorisme ou de trafic de stupéfiants	20 ans
Crime	Cas général	20 ans
Délit en matière d'acte de terrorisme ou de trafic de stupéfiants	30 ans

À savoir

les crimes contre l'humanité sont imprescriptibles. Cela veut dire que les peines prononcées peuvent être exécutées en dehors de tout délai.

Le délai pour exécuter une peine peut être interrompu. Cela a pour effet de mettre fin au délai en cours et de faire repartir un nouveau délai identique.

Le délai de prescription peut être interrompu par un acte judiciaire du procureur de la République, du procureur général, du juge de l'application des peines ou du Trésor public. Cet acte peut être par exemple une saisie pour le recouvrement d'une amende, une arrestation, un emprisonnement.

Dans ce cas, le nouveau délai de prescription part à compter du jour de l'acte ayant interrompu le premier délai.

Exemple

Une condamnation à une amende contraventionnelle doit être exécutée dans un délai de 3 ans. Si un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) effectue une saisie sur le compte bancaire du condamné qui n'aboutit pas, un nouveau délai de 3 ans repart le jour de la saisie.

À savoir

le décès du condamné empêche l'exécution d'une peine d'emprisonnement, mais pas des peines de confiscation ou d'amende qui seront payées lors du <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=N171">règlement de la succession</a>.

Si la peine n'a pas été exécutée dans les délais, elle ne peut plus l'être. Cependant, même si la peine est prescrite, la condamnation continue de produire certains effets :

La condamnation est inscrite au <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F14710">casier judiciaire</a>. Elle pourra alors servir à prononcer la <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R731">récidive</a> ou empêcher le prononcé d'un <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R52367">sursis</a> en cas de nouvelle condamnation.
Les <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R52296">peines complémentaires</a> ou accessoires restent applicables (interdiction de chasser, interdiction du territoire français, interdiction de séjour…).
Les réparations civiles prononcées restent applicables (indemnisation des <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R53960">parties civiles</a> par le paiement de dommages et intérêts).

À savoir

en cas de <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F780">grâce présidentielle</a>, la peine n'est pas exécutée en totalité ou en partie. Par contre, <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F779">l'amnistie</a> efface les <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R56165">condamnations</a> prononcées.