1) Démarches urbanisme

La Communauté de communes du Pays de Pouzauges offre la possibilité aux particuliers et aux professionnels de saisir en ligne certaines demandes d’autorisation concernant le droit des sols : permis de construire, déclaration préalable, permis de démolir, permis d’aménager, certificat d’urbanisme, etc.

L’accès au service s’effectue via le guichet unique de l’urbanisme. 

Lors de la première connexion, vous devez créer un compte. Un guide d’utilisation est disponible sur le portail (pour les particuliers, se connecter en tant qu’« usager » et pour les professionnels en tant que « partenaire »).

Retrouvez toutes les informations sur les autorisations d’urbanisme via cette page.

2) Payer vos factures

Vous pouvez payer vos factures en ligne via Payfip.gouv.fr

• Redevance ordures ménagères
• Redevance assainissement non collectif
• Participation forfaitaire à l’assainissement collectif

3) Télécharger le dossier de demande de subvention

Pour les associations culturelles et sportives :

Les dossiers de demande de subvention sont téléchargeables ci-contre.

Pour les autres associations :

Pour toute autre demande, veuillez svp contacter les services de la Communauté de communes au 02 51 57 14 23.

4) Démarches en ligne via le portail Service-Public.fr

Pour les particuliers :

Accueil particuliers  > Travail – Formation  > Conditions de travail dans la fonction publique  > A-t-on droit à des absences liées à la grossesse dans la fonction publique ?

Question-réponse

A-t-on droit à des absences liées à la grossesse dans la fonction publique ?

Vérifié le 04/11/2021 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

En tant que fonctionnaire ou contractuelle, vous pouvez bénéficier d'autorisations d'absence au cours de votre grossesse pour différents motifs. Vous pouvez également bénéficier d'une autorisation d'absence pour les actes médicaux nécessaires à une assistance médicale à la procréation (PMA).

• Grossesse
• Procréation médicalement assistée (PMA)

En tant qu'agent public (fonctionnaire stagiaire ou titulaire ou contractuelle), vous pouvez bénéficier des autorisations d'absence suivantes, si les <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R50296">nécessités de service</a> le permettent :

• À partir du début du 3<Exposant>e</Exposant> mois de grossesse, dans la limite d'une heure par jour, sur avis du médecin du travail
• Pour assister aux séances de préparation à l'accouchement qui ne peuvent pas avoir lieu en dehors de vos heures de travail. Ces autorisations d'absence sont accordées sur avis du médecin du travail au vu des justificatifs de rendez-vous.
• Pour vous rendre aux examens médicaux obligatoires antérieurs ou postérieurs à l'accouchement prévus par l'Assurance maladie
• Pour allaitement dans la limite d'une heure par jour à prendre en 2 fois si votre administration dispose d'une crèche. En l'absence de crèche, l'administration peut aussi accorder des autorisations d'absence pour allaitement si la proximité du lieu de garde de l'enfant le permet.

Ces absences sont rémunérées. Elles sont considérées comme des périodes de travail effectif.

Si vous recevez une <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F31462">assistance médicale à la procréation (PMA)</a>, vous pouvez bénéficier d'une autorisation d'absence pour les actes médicaux nécessaires.

La <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R42442">personne qui vit avec vous</a> peut aussi s'absenter pour prendre part au maximum à 3 des actes médicaux nécessaires à chaque protocole d'assistance médicale à la procréation. Elle doit être aussi agent public ou salariée du secteur privé et les <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R50296">nécessités de service</a> doivent pouvoir le permettre.

La durée de l'absence est proportionnée à la durée de l'acte reçu.

Ces absences sont rémunérées. Elles sont considérées comme des périodes de travail effectif.

Textes de référence

• Code de la fonction publique : article L622-1

• Circulaire n°1864 du 9 août 1995 relative au congé de maternité ou d'adoption et autorisations d'absence liées à la naissance dans la FPE

• Circulaire n°96-152 du 29 février 1996 relative au congé de maternité ou d'adoption et aux autorisations d'absence liées à la naissance pour les agents publics hospitaliers

• Circulaire du 24 mars 2017 relative aux autorisations d'absence dans le cadre d'une assistance médicale à la procréation (PMA) (pdf – 150.6 KB)

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