1) Démarches urbanisme

La Communauté de communes du Pays de Pouzauges offre la possibilité aux particuliers et aux professionnels de saisir en ligne certaines demandes d’autorisation concernant le droit des sols : permis de construire, déclaration préalable, permis de démolir, permis d’aménager, certificat d’urbanisme, etc.

L’accès au service s’effectue via le guichet unique de l’urbanisme.

Lors de la première connexion, vous devez créer un compte. Un guide d’utilisation est disponible sur le portail (pour les particuliers, se connecter en tant qu’« usager » et pour les professionnels en tant que « partenaire »).

Retrouvez toutes les informations sur les autorisations d’urbanisme via cette page.

2) Payer vos factures

Vous pouvez payer vos factures en ligne via Payfip.gouv.fr

Redevance ordures ménagères
Redevance assainissement non collectif
Participation forfaitaire à l’assainissement collectif

3) Télécharger le dossier de demande de subvention

Pour les associations culturelles et sportives :

Les dossiers de demande de subvention sont téléchargeables ci-contre.

Pour les autres associations :

Pour toute autre demande, veuillez svp contacter les services de la Communauté de communes au 02 51 57 14 23.

4) Démarches en ligne via le portail Service-Public.fr

Pour les particuliers :

Fiche pratique

Indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires (IFTS)

Vérifié le 24/03/2020 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les agents publics qui effectuent des heures supplémentaires au-delà de la durée légale de travail peuvent percevoir des indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires (IFTS). Le montant de l'IFTS est fixé en fonction du <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R53650">grade</a> de l'agent et du nombre d'heures supplémentaires effectuées. Il varie également selon l'importance des <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R1098">sujétions</a> auxquels l'agent est appelé à faire face dans l'exercice de ses fonctions.

Fonction publique d'État (FPE)
Territoriale (FPT)
Hospitalière (FPH)

L'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS) peut être versée aux agents suivants :

Fonctionnaires appartenant à certains <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R53649">corps</a> de catégories A et B limitativement énumérés par arrêté ministériel, affectés en administration centrale
Fonctionnaires et agents contractuels, affectés en administration centrale, et titulaires d'un grade ou occupant un emploi assimilé, par arrêté ministériel, à un corps de fonctionnaires d'administration centrale pouvant bénéficier de l'IFTS
Fonctionnaires de catégories A et B affectés en services déconcentrés
Fonctionnaires et agents contractuels, affectés en services déconcentrés, et titulaires d'un grade ou occupant un emploi assimilé, par arrêté ministériel, à un corps de fonctionnaires de services déconcentrés pouvant bénéficier de l'IFTS.

Cette indemnité ne peut pas être attribuée aux agents qui bénéficient d'un logement de fonction.

Le calcul du montant de l'IFTS diffère en administration centrale et en services déconcentrés.

Administration centrale
Services déconcentrés

Le montant de l'IFTS attribuée à un agent est fixé en référence à un montant moyen annuel variable selon le grade ou l'emploi de l'agent.

Le montant moyen annuel de référence est fixé par arrêté ministériel. Il évolue en fonction des revalorisations du <a href="https://www.fonction-publique.gouv.fr/connaitre-point-dindice" target="_blank">point d'indice</a>.

Le montant annuel de l'IFTS versée à un agent ne peut pas dépasser le triple du montant moyen annuel de référence.

Le montant individuel annuel de l'IFTS est fixé en fonction du travail fourni au-delà de la <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F471">durée légale de travail</a>. Il est également fixé en fonction de l'importance des <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R1098">sujétions</a> auxquels l'agent doit faire face dans le cadre de ses fonctions.

Les montants moyens annuels de référence sont les suivants :

IFTS en administration centrale : montant moyen annuel de référence par grade
Grades ou emplois	Montant moyen annuel
Secrétaire administratif de classe normale dont l'indice brut est supérieur à 380	<span class="valeur">1 800,02 €</span>
Secrétaire administratif de classe supérieure	<span class="valeur">1 918,63 €</span>
Secrétaire administratif de classe exceptionnelle	<span class="valeur">1 963,13 €</span>
Infirmier de l’État, de la Défense, de l’Éducation nationale et de l'enseignement supérieur de classes normale et supérieure	<span class="valeur">2 054,43 €</span>
Infirmier de l'État, de la défense, de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur hors classe	<span class="valeur">2 099,97 €</span>
Attaché, chargé d'études documentaires	<span class="valeur">2 183,42 €</span>
Attaché principal, chargé d'études documentaires principal (2<Exposant>e</Exposant> classe)	<span class="valeur">2 431,93 €</span>
Attaché principal, chargé d'études documentaires principal (1<Exposant>re</Exposant> classe), conseiller pour les affaires administratives	<span class="valeur">3 275,13 €</span>
Administrateur civil	<span class="valeur">3 743,92 €</span>
Administrateur civil hors classe	<span class="valeur">4 522,01 €</span>
Directeur adjoint, sous-directeur et directeur de projet	<span class="valeur">5 905,64 €</span>
Chef de service	<span class="valeur">5 908,90 €</span>
Directeur général, directeur (hors échelle C et D)	<span class="valeur">6 793,34 €</span>
Directeur général, directeur (hors échelle E)	<span class="valeur">7 681,03 €</span>

Le montant de l'IFTS attribuée à un agent est fixé en référence à un montant moyen annuel.

Le montant moyen annuel de référence dépend de la catégorie dans laquelle est classé le grade de l'agent. Il évolue en fonction des revalorisations du <a href="https://www.fonction-publique.gouv.fr/connaitre-point-dindice" target="_blank">point d'indice</a>.

Les corps de catégories A et B pouvant bénéficier de l'IFTS sont classés en 4 catégories par arrêté ministériel et, à chaque catégorie, correspond un montant moyen annuel de référence.

Le montant annuel de l'IFTS versée à un agent ne peut pas dépasser 8 fois le montant moyen annuel de référence.

Le montant individuel annuel de l'IFTS est fixé en fonction du travail fourni au-delà de la <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F471">durée légale de travail</a>. Il est également fixé en fonction de l'importance des <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R1098">sujétions</a> auxquels l'agent doit faire face dans le cadre de ses fonctions.

Les montants moyens annuels de référence sont les suivants :

IFTS en services déconcentrés : montant moyen annuel de référence par catégorie
Catégories	Fonctionnaires concernés	Montant moyen annuel
1<Exposant>re</Exposant>	Fonctionnaires de catégorie A appartenant à un grade dont l'indice terminal brut est supérieur à 821	<span class="valeur">1 488,89 €</span>
2<Exposant>e</Exposant>	Fonctionnaires de catégorie A appartenant à un grade dont l'indice terminal brut est inférieur ou égal à 821	<span class="valeur">1 091,71 €</span>
3<Exposant>e</Exposant>	Fonctionnaires de catégorie B	<span class="valeur">868,15 €</span>
4<Exposant>e</Exposant>	Fonctionnaires de catégorie A dont l'indice terminal brut du dernier grade est égal à 730	<span class="valeur">981,67 €</span>

Si une délibération le prévoit, l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS) peut être versée aux fonctionnaires appartenant aux <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R53649">cadres d'emplois</a> suivants et aux agents contractuels occupant un emploi de même niveau :

Administrateur
Attaché
Rédacteur
Secrétaire de mairie
Éducateur des activités physiques et sportives
Animateur
Bibliothécaire
Attaché de conservation du patrimoine et des bibliothèques
Assistant de conservation du patrimoine (uniquement à partir du 6<Exposant>me</Exposant> échelon),
Assistant de conservation du patrimoine principal de 2<Exposant>me</Exposant> classe (uniquement à partir du 5<Exposant>me</Exposant> échelon),
Assistant de conservation du patrimoine principal de 1<Exposant>re</Exposant> classe (tous les échelons)

Cette indemnité ne peut pas être attribuée aux agents qui bénéficient d'un logement de fonction.

Le calcul du montant de l'IFTS diffère pour les administrateurs et les autres cadres d'emplois.

Le montant de l'IFTS attribuée à un agent est fixé en référence à un montant moyen annuel variable selon le grade ou l'emploi de l'agent.

Le montant moyen annuel de référence est fixé par arrêté ministériel. Il évolue en fonction des revalorisations du <a href="https://www.fonction-publique.gouv.fr/connaitre-point-dindice" target="_blank">point d'indice</a>.

Le montant annuel de l'IFTS versée à un agent ne peut pas dépasser le triple du montant moyen annuel de référence.

Le montant individuel annuel de l'IFTS est fixé en fonction du travail fourni au-delà de la <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F471">durée légale de travail</a>. Il est également fixé en fonction de l'importance des <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R1098">sujétions</a> auxquels l'agent doit faire face dans le cadre de ses fonctions.

Les montants moyens annuels de référence sont les suivants :

IFTS des administrateurs territoriaux : montant moyen annuel de référence par grade
Grade ou emploi	Montant moyen annuel
Administrateur	<span class="valeur">3 743,92 €</span>
Administrateur hors classe	<span class="valeur">4 522,01 €</span>

Le montant de l'IFTS attribuée à un agent est fixé en référence à un montant moyen annuel, variable selon le grade de l'agent. Le montant moyen annuel de référence évolue en fonction des revalorisations du <a href="https://www.fonction-publique.gouv.fr/connaitre-point-dindice" target="_blank">point d'indice</a>.

Le montant annuel de l'IFTS versée à un agent ne peut pas dépasser 8 fois le montant moyen annuel de référence.

Le montant individuel annuel de l'IFTS est fixé en fonction du travail fourni au-delà de la <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F471">durée légale de travail</a>. Il est également fixé en fonction de l'importance des <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R1098">sujétions</a> auxquels l'agent doit faire face dans le cadre de ses fonctions.

Les montants moyens annuels de référence sont les suivants :

IFTS dans la FPT (hors administrateurs) : montant moyen annuel de référence par grade ou cadre d'emplois
Grades ou cadres d'emplois	Montant moyen annuel
– Directeur – Attaché principal	<span class="valeur">1 488,89 €</span>
– Attaché – Secrétaire de mairie – Cadre d'emplois des attachés de conservation du patrimoine – Cadre d'emplois des bibliothécaires	<span class="valeur">1 091,71 €</span>
– Cadre d'emplois des rédacteurs – Cadre d'emplois des assistants de conservation du patrimoine et des bibliothèques – Cadre d'emplois des animateurs	<span class="valeur">868,15 €</span>

L'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS) peut être versée aux fonctionnaires appartenant aux <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R53649">corps</a> suivants :

Adjoints des cadres hospitaliers
Assistants médico-administratifs
Attachés d'administration hospitalière.

Les agents doivent avoir atteint un échelon doté d'un indice supérieur à 390.

L'administration peut accorder l'IFTS aux agents contractuels occupant un emploi de même niveau.

Le montant individuel de l'IFTS est fixé en fonction du travail fourni au-delà de la <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F471">durée légale de travail</a>. Il est également fixé en fonction de l'importance des <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R1098">sujétions</a> auxquels l'agent doit faire face dans le cadre de ses fonctions.

Il est compris entre un taux moyen et un taux maximum, fixés par arrêté ministériel, et variables selon le corps appartenance.

IFTS dans la FPH : taux annuel moyen et maximum
Corps	Taux annuels
Taux moyen	Taux maximum
Corps des attachés d'administration hospitalière : attaché principal	<span class="valeur">1 219 €</span>	<span class="valeur">2 438 €</span>
Corps des attachés d'administration hospitalière : attaché	<span class="valeur">1 067 €</span>	<span class="valeur">2 134 €</span>
Corps des adjoints des cadres hospitaliers	<span class="valeur">839,69 €</span>	<span class="valeur">1 679,38 €</span>
Corps des assistants médico-administratifs	<span class="valeur">699,74 €</span>	<span class="valeur">1 399,48 €</span>

Les agents appartenant aux corps des adjoints des cadres hospitaliers ou des assistants médico-administratifs peuvent cumuler l'IFTS avec les <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F32787">indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS)</a>.