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Mes démarches en ligne

Communauté de communes du Pays de Pouzauges

Maison de l'Intercommunalité
18 La Fournière
BP 10267
85702 Pouzauges Cedex

Tél. 02 51 57 14 23 Contactez-nous

Les documents à télécharger

Dossier de demande de subvention pour les associations culturelles Icon téléchargement

Dossier de demande de subvention pour les associations sportives

1) Démarches urbanisme

La Communauté de communes du Pays de Pouzauges offre la possibilité aux particuliers et aux professionnels de saisir en ligne certaines demandes d’autorisation concernant le droit des sols : permis de construire, déclaration préalable, permis de démolir, permis d’aménager, certificat d’urbanisme, etc.

L’accès au service s’effectue via le guichet unique de l’urbanisme.

Lors de la première connexion, vous devez créer un compte. Un guide d’utilisation est disponible sur le portail (pour les particuliers, se connecter en tant qu’« usager » et pour les professionnels en tant que « partenaire »).

Retrouvez toutes les informations sur les autorisations d’urbanisme via cette page.

2) Payer vos factures

Vous pouvez payer vos factures en ligne via Payfip.gouv.fr

Redevance ordures ménagères
Redevance assainissement non collectif
Participation forfaitaire à l’assainissement collectif

3) Télécharger le dossier de demande de subvention

Pour les associations culturelles et sportives :

Les dossiers de demande de subvention sont téléchargeables ci-contre.

Pour les autres associations :

Pour toute autre demande, veuillez svp contacter les services de la Communauté de communes au 02 51 57 14 23.

4) Démarches en ligne via le portail Service-Public.fr

Pour les particuliers :

Question-réponse

Mise en fourrière : comment contester et se faire rembourser ?

Vérifié le 10/03/2022 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Consultez la <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R14732">notification</a> de la décision de mise en fourrière pour connaître les voies de recours.

La notification indique à qui adresser votre recours :

au <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R1123">procureur de la République</a> (par exemple, mise en fourrière pour stationnement gênant),
ou au préfet (par exemple, mise en fourrière pour excès de vitesse).

Vous devez adresser votre recours au procureur de la République du lieu de l'enlèvement de votre véhicule.
Le Procureur de la République doit confirmer la mise en fourrière ou ordonner la <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R2980">mainlevée</a> dans les 5 <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R17508">jours ouvrables</a> suivant votre recours.
Si vous obtenez une <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R2544">décision de relaxe</a>, vous pouvez demander le remboursement des frais d'enlèvement et de garde en fourrière.
Vous devez faire la demande dans les 6 mois suivant la décision de relaxe.
La demande se fait par déclaration au <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R12700">greffe</a> contre récépissé ou par lettre recommandée avec <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R39324">AR</a>.
Joignez à votre demande les documents suivants :
- Copie de la décision de relaxe
- Justificatif du paiement des frais d'enlèvement et de garde en fourrière
Le montant du remboursement est calculé en fonction des <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F12918">tarifs des frais d'enlèvement et des frais de garde</a>.
Le remboursement des frais concerne uniquement la période avant la décision de mainlevée de la mise en fourrière.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire
Vous devez adresser votre recours auprès du préfet du lieu de l'enlèvement du véhicule.
Le préfet confirme la mise en fourrière ou ordonne la <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R2980">mainlevée</a> dans les 5 <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R17508">jours ouvrables</a> suivant votre recours.

Où s’adresser ?

Préfecture

Préfecture de police de Paris