1) Démarches urbanisme

La Communauté de communes du Pays de Pouzauges offre la possibilité aux particuliers et aux professionnels de saisir en ligne certaines demandes d’autorisation concernant le droit des sols : permis de construire, déclaration préalable, permis de démolir, permis d’aménager, certificat d’urbanisme, etc.

L’accès au service s’effectue via le guichet unique de l’urbanisme. 

Lors de la première connexion, vous devez créer un compte. Un guide d’utilisation est disponible sur le portail (pour les particuliers, se connecter en tant qu’« usager » et pour les professionnels en tant que « partenaire »).

Retrouvez toutes les informations sur les autorisations d’urbanisme via cette page.

2) Payer vos factures

Vous pouvez payer vos factures en ligne via Payfip.gouv.fr

• Redevance ordures ménagères
• Redevance assainissement non collectif
• Participation forfaitaire à l’assainissement collectif

3) Télécharger le dossier de demande de subvention

Pour les associations culturelles et sportives :

Les dossiers de demande de subvention sont téléchargeables ci-contre.

Pour les autres associations :

Pour toute autre demande, veuillez svp contacter les services de la Communauté de communes au 02 51 57 14 23.

4) Démarches en ligne via le portail Service-Public.fr

Pour les particuliers :

Accueil particuliers  > Argent – Impôts – Consommation  > Impôt sur le revenu : calcul et paiement  > Quelles sanctions en cas de retard de paiement de l'impôt ?

Question-réponse

Quelles sanctions en cas de retard de paiement de l'impôt ?

Vérifié le 01/01/2022 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous avez un <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F33890">retard dans le paiement de votre impôt</a>, vous aurez une <span class="miseenevidence">pénalité de</span> <span class="valeur">10 %</span> de l'impôt dû.

La pénalité s'applique si vous n'avez pas payé votre impôt dans les 45 jours suivant la date de mise en <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R40074">recouvrement</a>.

Les impôts suivants sont concernés :

• Impôt sur le revenu
• <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=N17580">Prélèvements sociaux</a>
• Taxe d'habitation
• Taxes foncières
• Impôt sur la fortune immobilière

Le retard de paiement concerne les situations suivantes :

• Non-paiement
• Paiement partiel
• Paiement tardif

La pénalité concerne aussi les 2 situations suivantes :

• Retard de règlement des acomptes
• Retard de paiement des échéances non réglées si vous avez opté pour le prélèvement mensuel

  À savoir

si vous avez des difficultés financières, vous pouvez <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F3124">demander à l'administration fiscale un délai supplémentaire</a> pour payer. Elle peut aussi vous accorder une <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R38237">remise gracieuse</a>, totale ou partielle, de l'impôt et des pénalités qui vous sont appliquées.

Où s’adresser ?

Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts…)

Textes de référence

• Code général des impôts : articles 1730 à 1731 B

  Retard de paiement des impôts recouvrés par les comptables des administrations fiscales

• Livre des procédures fiscales : articles L247 à L251 A

  Les remises et transactions à titre gracieux

Questions ? Réponses !

• Quand doit-on payer ses impôts ?

• Quand faut-il payer un supplément d'impôt sur le revenu ?

• Quelles sanctions en cas de fraude fiscale ?

• Quelles sanctions en cas d'erreur dans sa déclaration de revenus ?

• Quelles sanctions si vous déclarez vos revenus en retard ?

• Qui doit régler les dettes fiscales dans un couple marié ou pacsé ?

Et aussi

• Demander un délai de paiement pour payer ses impôts 

  Argent – Impôts – Consommation

• Impossibilité de payer son impôt : demande de remise gracieuse

  Argent – Impôts – Consommation

Pour en savoir plus

• Délais de paiement des impôts

  Ministère chargé des finances

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