La Communauté de communes du Pays de Pouzauges offre la possibilité aux particuliers et aux professionnels de saisir en ligne certaines demandes d’autorisation concernant le droit des sols : permis de construire, déclaration préalable, permis de démolir, permis d’aménager, certificat d’urbanisme, etc.
Lors de la première connexion, vous devez créer un compte. Un guide d’utilisation est disponible sur le portail (pour les particuliers, se connecter en tant qu’« usager » et pour les professionnels en tant que « partenaire »).
Vérifié le 01/10/2021 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Au cours d'un procès pénal, toute personne capable à donner des informations sur les faits jugés peut être entendue comme témoin, à l'exception de la victime et du suspect. Les témoins sont convoqués dans un délai qui leur permet de se libérer. Ils reçoivent une indemnisation, doivent prêter serment et répondre aux questions du tribunal. Le refus de prêter serment ou de répondre et un faux témoignage sont sanctionnés par des amendes. Le témoin peut parfois témoigner de manière anonyme.
Toute personne ayant des informations sur l'affaire jugée peut être témoin, sauf si la personne est impliquée dans l'affaire comme victime, <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R52097">prévenu</a> ou <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R52098">accusé</a>.
Il ne s'agit pas forcément d'une personne ayant directement assisté à l'infraction. Il peut s'agir aussi d'une personne pouvant donner des informations sur la personnalité du suspect.
À savoir
un mineur peut également être témoin. C'est au juge de vérifier l'exactitude du témoignage.
Le témoin peut être auditionné lors d'un procès devant le <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F1457">tribunal de police</a>, le <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F1485">tribunal correctionnel</a> ou la <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F1487">cour d'assises</a>.
Convocation
Les témoins sont convoqués par <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R52112">citation</a> devant le tribunal. Ils peuvent être convoqués par les <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R53960">parties civiles</a> ou par le ministère public (procureur ou procureur général en cour d'assises).
La citation indique le tribunal saisi, le lieu et la date d'audience. La citation précise que la personne est citée en tant que témoin. Elle doit aussi mentionner que la non-comparution, le refus de témoigner et le faux témoignage sont punies par la loi.
La citation doit être faite en respectant un certain délai avant l'audience. Ce délai varie selon le domicile du témoin.
Cas général
Outre-mer
Étranger
La citation doit être faite au moins <span class="miseenevidence">10 jours</span> avant l'audience si les parties résident en métropole.
<span class="miseenevidence">Si la personne poursuivie vit en outre-mer</span>, la délivrance de la citation doit alors être faite au moins <span class="miseenevidence">10 jours</span> avant l'audience, si le procès a lieu dans le même département d'outre-mer.
Elle doit être faite au moins <span class="miseenevidence">10 jours</span> et <span class="miseenevidence">1 mois </span>avant l'audience, si le procès a lieu dans un autre département d'outre-mer ou en métropole.
<span class="miseenevidence">Si la personne poursuivie vit en métropole et que le procès a lieu en outre-mer</span>, la délivrance de la citation doit alors être faite avant au moins <span class="miseenevidence">10 jours</span> et <span class="miseenevidence">1 mois </span>avant l'audience.
<span class="miseenevidence">Si la personne poursuivie vit dans </span><a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R41270">l'Union européenne</a>, la délivrance de la citation doit être faite au moins <span class="miseenevidence">10 jours</span> et <span class="miseenevidence">1 mois </span>avant l'audience.
<span class="miseenevidence">Si la personne poursuivie vit dans un autre pays</span>, elle doit être faite au moins 10 jours et <span class="miseenevidence">2 mois </span>avant l'audience.
Le témoin convoqué doit obligatoirement venir témoigner. Si le témoin a un motif légitime pour ne pas venir témoigner, il doit avertir le juge chargé de l'enquête et lui présenter tous les justificatifs (certificat médical…).
En cas d'absence sans motif légitime, le témoin risque une amende dont le montant peut aller jusqu'à <span class="valeur">3 750 €</span>.
Audition
Lors de l'audience, tous les témoins sont réunis dans une pièce à l'écart. Des dispositions peuvent être prises pour éviter qu'ils ne s'entretiennent entre eux avant leur déposition.
Chacun est ensuite appelé devant le tribunal pour prêter serment de dire <span class="expression">Toute la vérité, rien que la vérité</span>. Seuls les mineurs de moins de 16 ans ne doivent pas prêter serment.
Le témoin déclare son identité complète : nom, prénom, âge, profession, domicile. Il précise s'il est parent ou <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R12901">allié</a> du prévenu, de la personne civilement responsable ou de la partie civile et s'il travaille pour lui.
Si le témoin a des difficultés pour s'exprimer en français ou ne parle pas français, le président du tribunal peut désigner un interprète.
Le témoin doit répondre aux questions posées par le tribunal. De manière exceptionnelle, il peut s'aider de documents sur autorisation du président du tribunal.
En cas de refus de témoigner ou de prêter serment, le témoin risque une amende d'un montant maximum de <span class="valeur">3 750 €</span>.
Indemnisation
Le témoin a droit à des indemnités qui le remboursent de la perte de ses revenus et des frais de transport dépensés pour venir au tribunal.
La demande d'indemnisation est déposée auprès du greffier à l'audience.
Elle est accompagnée des pièces justificatives suivantes :
Attestation délivrée par l'employeur ou bulletin de salaire pour justifier de la perte de salaire ou de traitement
Titres de transport utilisés (train, avion, bus par exemple) pour justifier des frais de transport
Si le témoin ne peut pas payer ses frais de déplacements pour venir témoigner, il peut demander au tribunal une avance sur l'indemnité qui lui sera due. Cette avance peut être demandée à la régie (services financiers) du tribunal judiciaire. Elle peut par exemple être égale au prix d'un billet aller-retour quand le voyage s'effectue en train.
les personnes qui accompagnent des mineurs de moins de 16 ans ou des témoins dont l’état de santé ne leur permet pas de venir seuls au tribunal ont droit à des indemnités.
Le faux témoignage est puni de 5 ans de prison et <span class="valeur">75 000 €</span> d'amende au maximum.
À savoir
en cas de refus de témoigner ou de prêter serment, le témoin risque une amende de <span class="valeur">3 750 €</span> au maximum.
Si lors de l'enquête pénale le témoin a pu témoigner de manière anonyme, il peut quand même être interrogé lors du procès pénal en présence du suspect. Dans ce cas, cette confrontation se fera à distance. Le témoin ne sera pas visible et sa voix sera masquée.
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