1) Démarches urbanisme

La Communauté de communes du Pays de Pouzauges offre la possibilité aux particuliers et aux professionnels de saisir en ligne certaines demandes d’autorisation concernant le droit des sols : permis de construire, déclaration préalable, permis de démolir, permis d’aménager, certificat d’urbanisme, etc.

L’accès au service s’effectue via le guichet unique de l’urbanisme.

Lors de la première connexion, vous devez créer un compte. Un guide d’utilisation est disponible sur le portail (pour les particuliers, se connecter en tant qu’« usager » et pour les professionnels en tant que « partenaire »).

Retrouvez toutes les informations sur les autorisations d’urbanisme via cette page.

2) Payer vos factures

Vous pouvez payer vos factures en ligne via Payfip.gouv.fr

Redevance ordures ménagères
Redevance assainissement non collectif
Participation forfaitaire à l’assainissement collectif

3) Télécharger le dossier de demande de subvention

Pour les associations culturelles et sportives :

Les dossiers de demande de subvention sont téléchargeables ci-contre.

Pour les autres associations :

Pour toute autre demande, veuillez svp contacter les services de la Communauté de communes au 02 51 57 14 23.

4) Démarches en ligne via le portail Service-Public.fr

Pour les particuliers :

Question-réponse

Que faire en cas de difficulté lors d'une demande de titre de séjour ?

Vérifié le 06/07/2021 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Cas général
Pour un Européen

Vous pouvez connaître des difficultés au guichet de la préfecture ou de la sous-préfecture, par exemple :

Refus d'enregistrement de votre demande de carte de séjour si vous remplissez les conditions
Demandes non prévues par la réglementation

Vous pouvez former un <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F2474">recours gracieux</a> auprès du préfet de votre domicile (et/ou <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F2474">un recours hiérarchique</a> auprès du ministère de l’intérieur).

Le recours peut être adressé sur papier libre, de préférence en recommandé avec <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R39324">AR</a>. Vous conserverez ainsi une preuve de l'envoi.

Le recours est gratuit.

Vous devez motiver votre recours, c'est-à-dire expliquer les raisons de droit et les faits qui vous conduisent à faire ce recours.

Où s’adresser ?

Préfecture

Direction de l'immigration – Ministère en charge de l'intérieur

Vous pouvez également saisir le <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F13158">Défenseur des droits</a>. Attention : avant de vous adresser à lui, vous devez faire toutes les démarches nécessaires auprès de la préfecture concernée (recours gracieux) et/ou du ministre de l'intérieur.

Où s’adresser ?

Délégué territorial du Défenseur des droits

Vous pouvez connaître des difficultés au guichet de la préfecture ou de la sous-préfecture, par exemple :

Refus d'enregistrement de votre demande de carte de séjour si vous remplissez les conditions
Demandes non prévues par la réglementation

Vous pouvez former un <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F2474">recours gracieux</a> auprès du préfet de votre domicile (ou <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F2474">un recours hiérarchique</a> auprès du ministère de l’intérieur).

Le recours peut être adressé sur papier libre, de préférence en recommandé avec <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R39324">AR</a>. Vous conserverez ainsi une preuve de l'envoi.

Le recours est gratuit.

Vous devez motiver votre recours, c'est-à-dire expliquer les raisons de droit et les faits qui vous conduisent à faire ce recours.

Où s’adresser ?

Préfecture

Direction de l'immigration – Ministère en charge de l'intérieur

Vous pouvez également saisir le <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F13158">Défenseur des droits</a>. Attention : avant de vous adresser à lui, vous devez faire toutes les démarches nécessaires auprès de la préfecture concernée (recours gracieux) et/ou du ministre de l'intérieur.

Où s’adresser ?

Délégué territorial du Défenseur des droits

Vous pouvez aussi saisir en ligne le centre Solvit France. Ce centre traite gratuitement les plaintes des personnes confrontées à une mauvaise application de la législation européenne.

Service en ligne
Soumettre une plainte à Solvit

Accéder au service en ligne

Commission européenne