Communauté de communes du Pays de Pouzauges
Maison de l'Intercommunalité
18 La Fournière
BP 10267
85702 Pouzauges Cedex
Les documents à télécharger
Dossier de demande de subvention pour les associations culturelles 1) Démarches urbanisme
La Communauté de communes du Pays de Pouzauges offre la possibilité aux particuliers et aux professionnels de saisir en ligne certaines demandes d’autorisation concernant le droit des sols : permis de construire, déclaration préalable, permis de démolir, permis d’aménager, certificat d’urbanisme, etc.
L’accès au service s’effectue via le guichet unique de l’urbanisme.
Lors de la première connexion, vous devez créer un compte. Un guide d’utilisation est disponible sur le portail (pour les particuliers, se connecter en tant qu’« usager » et pour les professionnels en tant que « partenaire »).
Retrouvez toutes les informations sur les autorisations d’urbanisme via cette page.
2) Payer vos factures
Vous pouvez payer vos factures en ligne via Payfip.gouv.fr
- Redevance ordures ménagères
- Redevance assainissement non collectif
- Participation forfaitaire à l’assainissement collectif
3) Télécharger le dossier de demande de subvention
Pour les associations culturelles et sportives :
Les dossiers de demande de subvention sont téléchargeables ci-contre.
Pour les autres associations :
Pour toute autre demande, veuillez svp contacter les services de la Communauté de communes au 02 51 57 14 23.
4) Démarches en ligne via le portail Service-Public.fr
Pour les particuliers :
Question-réponse
Qu'est-ce qu'un accident de trajet ?
Vérifié le 01/04/2022 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Un accident de trajet est un événement <span class="miseenevidence">soudain</span> et <span class="miseenevidence">imprévu</span> qui vous a causé un dommage corporel et qui s'est produit entre les points suivants :
- Votre résidence et votre lieu de travail
- Votre lieu de travail et le lieu de restauration où vous vous rendez pendant la pause repas
Votre résidence peut être votre habitation principale.
Elle peut également être une maison secondaire habituelle, c'est-à-dire où vous faites l'objet de séjours fréquents et réguliers.
Elle peut également être tout autre lieu où vous vous rendez de façon habituelle pour des motifs d'ordre familial ou d'agrément.
Le trajet entre votre domicile et votre lieu de travail doit être <span class="miseenevidence">le plus direct possible</span>.
À titre exceptionnel, certains détours peuvent être acceptés (par exemple, si le détour est effectué dans le cadre d'un covoiturage régulier).
L'accident de trajet peut également être reconnu pour les circonstances suivantes :
- L'interruption du trajet ou le détour est justifié par les nécessités essentielles de la vie courante (par exemple : arrêt pour faire des courses de la vie courante, détour pour accompagner des enfants à l'école ou à leur lieu de garde)
- L'interruption du trajet ou le détour est lié au travail (par exemple : récupération d'un colis, déplacement pour se rendre à un rendez-vous professionnel extérieur).
Le trajet doit être effectué pendant une plage horaire <span class="miseenevidence">en lien avec vos heures de travail</span>, prenant en compte la longueur du trajet et les moyens de transport utilisés.
Ainsi, l'accident de trajet n'est pas admis si le trajet a été effectué plusieurs heures après ou avant les heures de travail, sauf cas exceptionnels liés au travail. Exemple : pot organisé dans l'entreprise, avec l'accord de l'employeur, après les heures de travail.
Attention :
c'est <span class="miseenevidence">à vous</span> de démontrer que les conditions sont réunies pour que l'accident soit retenu comme un accident de trajet.
L'accident de trajet <span class="miseenevidence">doit être déclaré dans les 24 heures</span> à votre employeur si vous êtes salarié :
Où s’adresser ?
La reconnaissance d'un accident de travail, ouvre droit aux <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F175">Indemnités versées par la Sécurité sociale et indemnités complémentaires versées par l'employeur</a> (si vous y avez droit).
Vous bénéficiez de la protection prévue contre le <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F133">licenciement pour maladie</a>.
À savoir
si l'accident a lieu entre le lieu de travail et le lieu où vous suivez une formation, il s'agit d'un <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F178">accident du travail</a>.
Le lieu de restauration désigne le restaurant, la cantine ou le lieu où vous prenez habituellement vos repas.
L'accident de trajet est reconnu si les 3 conditions suivantes sont réunies :
- L'accident s'est produit entre le lieu de travail et le lieu de restauration
- Vous devez fréquenter régulièrement le lieu de restauration (à une fréquence appréciée par les tribunaux, en fonction de chaque cas), mais pas obligatoirement tous les jours
- Vous devez y prendre votre repas pendant les heures de travail (pause déjeuner, par exemple)
Attention :
c'est <span class="miseenevidence">à vous</span> de démontrer que les conditions sont réunies pour que l'accident soit retenu comme un accident de trajet.
L'accident de trajet <span class="miseenevidence">doit être déclaré dans les 24 heures</span> à votre employeur si vous êtes salarié :
Où s’adresser ?
La reconnaissance d'un accident de travail, ouvre droit aux <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F175">Indemnités versées par la Sécurité sociale et indemnités complémentaires versées par l'employeur</a> (si vous y avez droit).
Vous bénéficiez de la protection prévue contre le <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F133">licenciement pour maladie</a>.
Questions ? Réponses !
En cas de difficultés pour effectuer vos démarches en ligne, contacter la Maison France Services du Pays de Pouzauges au 02 51 57 53 93
- Du lundi au jeudi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h30
- Le vendredi de 8h30 à 12h30 et de 14h à 17h
Ou par mail : Email
