Communauté de communes du Pays de Pouzauges
Maison de l'Intercommunalité
18 La Fournière
BP 10267
85702 Pouzauges Cedex
Les documents à télécharger
Dossier de demande de subvention pour les associations culturelles 1) Démarches urbanisme
La Communauté de communes du Pays de Pouzauges offre la possibilité aux particuliers et aux professionnels de saisir en ligne certaines demandes d’autorisation concernant le droit des sols : permis de construire, déclaration préalable, permis de démolir, permis d’aménager, certificat d’urbanisme, etc.
L’accès au service s’effectue via le guichet unique de l’urbanisme.
Lors de la première connexion, vous devez créer un compte. Un guide d’utilisation est disponible sur le portail (pour les particuliers, se connecter en tant qu’« usager » et pour les professionnels en tant que « partenaire »).
Retrouvez toutes les informations sur les autorisations d’urbanisme via cette page.
2) Payer vos factures
Vous pouvez payer vos factures en ligne via Payfip.gouv.fr
- Redevance ordures ménagères
- Redevance assainissement non collectif
- Participation forfaitaire à l’assainissement collectif
3) Télécharger le dossier de demande de subvention
Pour les associations culturelles et sportives :
Les dossiers de demande de subvention sont téléchargeables ci-contre.
Pour les autres associations :
Pour toute autre demande, veuillez svp contacter les services de la Communauté de communes au 02 51 57 14 23.
4) Démarches en ligne via le portail Service-Public.fr
Pour les particuliers :
Question-réponse
Logement social ou logement privé : quelles différences pour le locataire ?
Vérifié le 05/07/2021 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Les différences entre un logement social et un logement privé sont principalement les critères pour en devenir locataire, le montant du loyer et la durée du bail.
Étapes de la location | Logement social | Logement privé | ||
Bail d'habitation | Bail mobilité | |||
Logement loué vide | Logement loué meublé | Logement loué meublé | ||
Conditions d'accès | Les revenus du demandeur doivent être inférieures à un <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F869">montant maximum</a>. Certains demandeurs sont considérés comme prioritaires. | Aucun critère. Le propriétaire choisit librement le locataire. Mais il ne doit pas commettre de <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F14750">discrimination</a>. | Aucun critère. Le propriétaire choisit librement le locataire. Mais il ne doit pas commettre de <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F14750">discrimination</a>. | Le locataire doit être dans une des situations suivantes : – Formation professionnelle – Études supérieures – Contrat d'apprentissage – Stage – Engagement volontaire dans le cadre d'un service civique – Mutation professionnelle – Mission temporaire dans le cadre de l'activité professionnelle |
Demande de logement | Un <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F10007">dossier de demande</a> unique | <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F1169">Un dossier</a> par logement. Des <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F375">frais</a> peuvent être partagés entre le propriétaire et le locataire lorsque le propriétaire fait appel à un agent immobilier. | <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F1169">Un dossier</a> par logement. Des <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F375">frais</a> peuvent être partagés entre le propriétaire et le locataire lorsque le propriétaire fait appel à un agent immobilier. | Un dossier par logement. Des <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F375">frais</a> peuvent être partagés entre le propriétaire et le locataire lorsque le propriétaire fait appel à un agent immobilier. |
Recours en cas de non-obtention du logement souhaité | Le demandeur peut faire valoir son <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F18005">droit au logement</a>. | Aucun, sauf s'il est possible de prouver qu'il y a eu une <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F14750">discrimination</a>. | Aucun, sauf s'il est possible de prouver qu'il y a eu une <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F14750">discrimination</a>. | Aucun, sauf s'il est possible de prouver qu'il y a eu une <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F14750">discrimination</a>. |
Fixation du loyer | Le montant du <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F1317">loyer est réglementé</a>. | Selon la commune où se situe le logement, le montant du loyer est <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F1314">libre ou encadré</a>. | Selon la commune où se situe le logement, le montant du loyer est <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F1314">libre ou encadré</a>. | Selon la commune où se situe le logement, le montant du loyer est <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F1314">libre ou encadré</a>. |
Révision du loyer | La révision du loyer est possible <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F1317">chaque année</a> en fonction de l'indice de référence des loyers (IRL). | Si une clause du bail le prévoit, le <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F1311">loyer peut être révisé chaque année</a> (selon la variation de l'<a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R48623">IRL</a>) | Si une clause du bail le prévoit, le <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F1311">loyer peut être révisé chaque année</a> (selon la variation de l'<a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R48623">IRL</a>) | Le loyer ne peut pas être révisé au cours du bail. |
Durée du bail | Indéterminée. Le locataire a un <span class="expression">droit au maintien dans les lieux</span> | <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F920">Minimum 3 ans</a> | – Minimum 1 an – Mais, lorsque le locataire est étudiant, minimum 9 mois. | De 1 mois à 10 mois maximum |
Si le locataire met fin au bail | Il doit donner <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F1168">congé au bailleur et respecter un délai de préavis de 3 mois (ou 1 mois)</a> | Il doit donner <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F1168">congé au propriétaire et respecter un délai de préavis de 3 mois ou d'un mois, selon les circonstances</a> | Il doit donner <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F1168">congé au propriétaire et respecter un délai de préavis d'un mois</a> | Il doit donner <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F34759">congé au propriétaire et respecter un préavis d'un mois</a> |
Si le propriétaire/bailleur met fin au bail | <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F2559">À tout moment, lorsque :</a> – les revenus du locataire dépassent le maximum admis – ou le logement est sous-occupé – ou le logement est inoccupé – ou le logement est inadapté (trop grand) – ou le logement a été cédé par le locataire – ou par faute du locataire (impayés, trouble de voisinage…) | – <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F929">En cours de bail</a>, en cas de faute du locataire (impayés, trouble de voisinage) – <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F929">À l'échéance du bail</a>, pour habiter le logement ou y loger un proche, ou vendre le logement. Il doit donner congé au locataire et respecter un délai de préavis d'au moins 6 mois. | – <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F929">En cours de bail</a>, en cas de faute du locataire (impayés, trouble de voisinage) – <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F929">À l'échéance du bail</a>, pour habiter le logement, ou y loger un proche, ou vendre le logement. Il doit donner congé au locataire et respecter un délai de préavis d'au moins 3 mois. | – En cours de bail, en cas de faute grave du locataire (impayés, trouble de voisinage) – À <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R59748">l'échéance</a> du bail, sans aucune démarche à faire. |
À savoir
il existe des logements appartenant à des propriétaires privés (particuliers) mis en location et pour lesquels le locataire doit respecter un plafond de ressources : les logements conventionnés Anah.
En cas de difficultés pour effectuer vos démarches en ligne, contacter la Maison France Services du Pays de Pouzauges au 02 51 57 53 93
- Du lundi au jeudi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h30
- Le vendredi de 8h30 à 12h30 et de 14h à 17h
Ou par mail : Email
