1) Démarches urbanisme

La Communauté de communes du Pays de Pouzauges offre la possibilité aux particuliers et aux professionnels de saisir en ligne certaines demandes d’autorisation concernant le droit des sols : permis de construire, déclaration préalable, permis de démolir, permis d’aménager, certificat d’urbanisme, etc.

L’accès au service s’effectue via le guichet unique de l’urbanisme.

Lors de la première connexion, vous devez créer un compte. Un guide d’utilisation est disponible sur le portail (pour les particuliers, se connecter en tant qu’« usager » et pour les professionnels en tant que « partenaire »).

Retrouvez toutes les informations sur les autorisations d’urbanisme via cette page.

2) Payer vos factures

Vous pouvez payer vos factures en ligne via Payfip.gouv.fr

Redevance ordures ménagères
Redevance assainissement non collectif
Participation forfaitaire à l’assainissement collectif

3) Télécharger le dossier de demande de subvention

Pour les associations culturelles et sportives :

Les dossiers de demande de subvention sont téléchargeables ci-contre.

Pour les autres associations :

Pour toute autre demande, veuillez svp contacter les services de la Communauté de communes au 02 51 57 14 23.

4) Démarches en ligne via le portail Service-Public.fr

Pour les particuliers :

Question-réponse

Les périodes de chômage sont-elles prises en compte pour la retraite ?

Vérifié le 21/02/2022 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous êtes ou avez été involontairement au chômage, vous ne cotisez donc plus pour votre retraite. Toutefois, vos périodes de chômage sont prises en compte, sous certaines conditions, par l'Assurance retraite de la Sécurité sociale.

Chômage à partir de 1980
Chômage avant 1980

Les périodes de chômage indemnisé sont prises en compte par l'Assurance retraite de la Sécurité sociale dans le calcul de votre <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F1761">durée d'assurance retraite</a>.

Les périodes concernées sont celles au cours desquelles vous avez perçu l'une des allocations suivantes :

<a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=N178">Allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE</a>)
Allocation de solidarité versée par l'Assurance chômage (<a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F12484">allocation de solidarité spécifique – ASS</a>, <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F13929">allocation équivalent retraite – AER</a> ou allocation temporaire d'attente – Ata),
<a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F223">Allocation spéciale du Fonds national de l'emploi (AS-FNE)</a>
Allocation chômeurs âgés (Aca)
Allocation de conversion dans le cadre d'un <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F884">congé de conversion</a>
<a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F31688">Allocation de sécurisation professionnelle (ASP)</a>
Allocation versée dans le cadre d'un <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F2906">congé de reclassement</a> ou d'une <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F2829">cellule de reclassement</a>.

Les périodes de différés d'indemnisation ou de délai d'attente sont prises en compte.

1 trimestre est validé tous les 50 jours de chômage, dans la limite de 4 trimestres par <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R52114">année civile</a>.

Pôle emploi transmet automatiquement les informations à l'Assurance retraite.

Vous avez cessé d'être indemnisé
Vous n'avez jamais été indemnisé

Les périodes de chômage non indemnisé qui suivent directement une période de chômage indemnisé sont prises en compte par l'Assurance retraite, dans le calcul de votre <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F1761">durée d'assurance retraite</a>, dans la limite d'un an.

Si vous remplissez les conditions suivantes, les périodes de chômage non indemnisé qui suivent directement une période de chômage indemnisé sont prises en compte dans la limite de 5 ans :

Vous êtes âgé d'au moins 55 ans à la date de fin de votre indemnisation chômage
Vous avez cotisé au moins 20 ans à la retraite tous régimes de base obligatoires confondus
Vous ne relevez pas à nouveau d'un régime obligatoire d'assurance retraite

1 trimestre est validé tous les 50 jours de chômage, dans la limite de 4 trimestres par <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R52114">année civile</a>.

Pôle emploi transmet automatiquement les informations à l'Assurance retraite.

La 1<Exposant>re</Exposant> période de chômage non indemnisé de votre carrière est prise en compte par l'Assurance retraite, dans le calcul de votre <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F1761">durée d'assurance retraite</a>, dans la limite d'un an.
Vous ne devez pas avoir obtenu auparavant la validation d'une période de chômage non indemnisé suivant une période de chômage indemnisé.
Cette 1<Exposant>re</Exposant> période de chômage non indemnisé d'un an peut être continue ou discontinue.
1 trimestre est validé tous les 50 jours de chômage, dans la limite de 4 trimestres par <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R52114">année civile</a>.
Pôle emploi transmet automatiquement les informations à l'Assurance retraite.
La 1<Exposant>re</Exposant> période de chômage non indemnisé au cours de votre carrière est prise en compte par l'Assurance retraite, dans le calcul de votre <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F1761">durée d'assurance retraite</a>, dans la limite d'un an et demi (6 trimestres).
Vous ne devez pas avoir obtenu auparavant la validation d'une période de chômage non indemnisé suivant une période de chômage indemnisé.
Cette 1<Exposant>re</Exposant> période de chômage non indemnisé d'un an et demi peut être continue ou discontinue.
1 trimestre est validé tous les 50 jours de chômage, dans la limite de 4 trimestres par <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R52114">année civile</a>.
Pôle emploi transmet automatiquement les informations à l'Assurance retraite.

Toutes les périodes de chômage, indemnisées ou non, sont prises en compte par l'Assurance retraite de la Sécurité sociale dans le calcul de votre <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F1761">durée d'assurance retraite</a>.

1 trimestre est validé tous les 50 jours de chômage, dans la limite de 4 trimestres par <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R52114">année civile</a>.

Pôle emploi transmet automatiquement les informations à l'Assurance retraite.

Vidéo – Le chômage compte-t-il pour ma retraite ?

Les règles varient selon la date de votre période de chômage.