1) Démarches urbanisme

La Communauté de communes du Pays de Pouzauges offre la possibilité aux particuliers et aux professionnels de saisir en ligne certaines demandes d’autorisation concernant le droit des sols : permis de construire, déclaration préalable, permis de démolir, permis d’aménager, certificat d’urbanisme, etc.

L’accès au service s’effectue via le guichet unique de l’urbanisme.

Lors de la première connexion, vous devez créer un compte. Un guide d’utilisation est disponible sur le portail (pour les particuliers, se connecter en tant qu’« usager » et pour les professionnels en tant que « partenaire »).

Retrouvez toutes les informations sur les autorisations d’urbanisme via cette page.

2) Payer vos factures

Vous pouvez payer vos factures en ligne via Payfip.gouv.fr

Redevance ordures ménagères
Redevance assainissement non collectif
Participation forfaitaire à l’assainissement collectif

3) Télécharger le dossier de demande de subvention

Pour les associations culturelles et sportives :

Les dossiers de demande de subvention sont téléchargeables ci-contre.

Pour les autres associations :

Pour toute autre demande, veuillez svp contacter les services de la Communauté de communes au 02 51 57 14 23.

4) Démarches en ligne via le portail Service-Public.fr

Pour les particuliers :

Question-réponse

Le salarié touche-t-il des indemnités en cas de licenciement pour inaptitude physique ?

Vérifié le 18/02/2022 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'inaptitude du salarié peut donner lieu à un licenciement si le salarié est en CDI ou à la rupture anticipée de son contrat s'il est en CDD. Si le salarié remplit certaines conditions, il a droit à des indemnités liées à cette rupture.

Salarié en CDI
Salarié en CDD

Cas général
Inaptitude d'origine professionnelle

Si l'inaptitude physique est <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F726">d'origine non professionnelle</a>, le salarié percevra une indemnité de rupture d'un montant au moins égale à <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F987">l'indemnité légale de licenciement</a> (sauf <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R51533">dispositions conventionnelles</a> plus favorables).

Pour en bénéficier, le salarié doit justifier d'au moins 8 mois d'ancienneté ininterrompus au service du même employeur.

Il n'y a pas de préavis et il n'y a pas d'indemnité compensatrice.

La durée du préavis non effectué est prise en compte pour déterminer le calcul de l'indemnité légale de licenciement.

Dans les situations suivantes, le salarié peut, par exception, percevoir une indemnité compensatrice de préavis :

Licenciement requalifié sans cause réelle et sérieuse par le conseil de prud'hommes en raison du manquement de l'employeur à ses obligations (par exemple, absence de recherche de reclassement)
<a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R51533">Dispositions conventionnelles</a> prévoyant le versement de l'indemnité compensatrice de préavis

Si le salarié remplit les conditions, il peut bénéficier de <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F14860">l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE)</a>, mais il peut y avoir des différés d'indemnisation et un délai d'attente.

Si l'inaptitude physique fait suite à un <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F178">accident du travail</a> ou une <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F31880">maladie professionnelle</a>, il n'y a pas de préavis.

Le salarié perçoit une indemnité d'un montant égal à <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F24660">l'indemnité compensatrice de préavis</a>.

Le salarié a droit à une indemnité spéciale de licenciement d'un montant au moins égal au double de <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F987">l'indemnité légale de licenciement</a> (sauf <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R51533">dispositions conventionnelles</a> plus favorables).

Cette indemnité spéciale de licenciement est versée sans condition d'ancienneté.

Si le salarié remplit les conditions, il peut bénéficier de <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F14860">l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE),</a> mais il peut y avoir des différés d'indemnisation et un délai d'attente.

Attention :

en cas de refus abusif de reclassement par le salarié, il perçoit l'indemnité légale de licenciement (sauf <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R51533">dispositions conventionnelles</a> plus favorables).

Cas général
Inaptitude d'origine professionnelle

Si l'inaptitude physique est <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F726">d'origine non professionnelle</a>, le salarié a droit aux indemnités suivantes :

Indemnité de rupture d’un montant au moins égal à <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F987">l'indemnité légale de licenciement</a> (sauf dispositions conventionnelles plus favorables)
<a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F803">Indemnité de précarité</a> : 10 % de la rémunération brute totale sauf si l'objet du CDD (saisonnier, contrat aidé…) ne le prévoit pas

L'indemnité légale de licenciement est versée sans condition d'ancienneté.

Si le salarié remplit les conditions, il peut bénéficier de <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F14860">l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE)</a>, mais il peut y avoir des différés d'indemnisation et un délai d'attente.

Si l'inaptitude physique fait suite à un <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F178">accident du travail</a> ou une <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F31880">maladie professionnelle</a>, le salarié a droit aux indemnités suivantes :

Indemnité de rupture d'un montant au moins égal au double de <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F987">l'indemnité légale de licenciement</a> (sauf dispositions conventionnelles plus favorables)
<a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F803">Indemnité de précarité</a> : 10 % de la rémunération brute totale sauf si l'objet du CDD (saisonnier, contrat aidé…) ne le prévoit pas

L'indemnité légale de licenciement est versée sans condition d'ancienneté.

Si le salarié remplit les conditions, il peut bénéficier de l'allocation <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F14860">l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE)</a>, mais il peut y avoir des différés d'indemnisation et un délai d'attente.