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Mes démarches en ligne

Communauté de communes du Pays de Pouzauges

Maison de l'Intercommunalité
18 La Fournière
BP 10267
85702 Pouzauges Cedex

Tél. 02 51 57 14 23 Contactez-nous

Les documents à télécharger

Dossier de demande de subvention pour les associations culturelles Icon téléchargement

Dossier de demande de subvention pour les associations sportives

1) Démarches urbanisme

La Communauté de communes du Pays de Pouzauges offre la possibilité aux particuliers et aux professionnels de saisir en ligne certaines demandes d’autorisation concernant le droit des sols : permis de construire, déclaration préalable, permis de démolir, permis d’aménager, certificat d’urbanisme, etc.

L’accès au service s’effectue via le guichet unique de l’urbanisme.

Lors de la première connexion, vous devez créer un compte. Un guide d’utilisation est disponible sur le portail (pour les particuliers, se connecter en tant qu’« usager » et pour les professionnels en tant que « partenaire »).

Retrouvez toutes les informations sur les autorisations d’urbanisme via cette page.

2) Payer vos factures

Vous pouvez payer vos factures en ligne via Payfip.gouv.fr

Redevance ordures ménagères
Redevance assainissement non collectif
Participation forfaitaire à l’assainissement collectif

3) Télécharger le dossier de demande de subvention

Pour les associations culturelles et sportives :

Les dossiers de demande de subvention sont téléchargeables ci-contre.

Pour les autres associations :

Pour toute autre demande, veuillez svp contacter les services de la Communauté de communes au 02 51 57 14 23.

4) Démarches en ligne via le portail Service-Public.fr

Pour les particuliers :

Fiche pratique

Préavis de licenciement

Vérifié le 22/10/2021 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Lors d'un licenciement, la rupture du contrat de travail n'intervient pas immédiatement. Ce délai constitue le préavis pendant lequel le salarié continue de travailler (sauf dispense).

Cas général
Alsace-Moselle

Le préavis de licenciement est le délai entre la première présentation de la lettre recommandée adressée au salarié et la date de fin de son contrat de travail.

Tout salarié licencié (que ce soit pour motif personnel ou économique) doit exécuter un préavis, sauf dans les cas suivants :

Dispense du préavis par l'employeur
Licenciement pour <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F1137">faute grave ou faute lourde</a>
Licenciement pour inaptitude
Cas de <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F33790">force majeure</a>

Impossibilité d'exécution (perte du permis de conduire, par exemple)

Pendant le préavis, le salarié devant effectuer son préavis continue de travailler dans l'entreprise, dans les conditions habituelles, et de percevoir sa rémunération (salaire, primes éventuelles…).

La durée de préavis varie en fonction de l'ancienneté du salarié dans l'entreprise, dans les conditions suivantes :

- La durée du préavis est fixée :
 Soit par la convention collective
 Soit par accord collectif
 Soit par le contrat de travail ou les <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R12729">usages</a> pratiqués dans la localité et la profession
- La durée du préavis est fixée à 1 mois.
- La durée du préavis est fixée à 2 mois.
La durée du préavis de licenciement d'un travailleur handicapé correspond au double de la durée fixée pour les autres salariés, dans la limite de 3 mois.

Un simulateur permet de déterminer la durée de votre préavis en fonction de votre convention collective :

Service en ligne
Estimer la durée du préavis de licenciement en fonction de votre convention collective

Accéder au service en ligne

Ministère chargé du travail

À noter

des <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R51533">dispositions conventionnelles</a>, collectives, contractuelles ou statutaires (VRP, journalistes…) peuvent prévoir un préavis ou une condition d'ancienneté plus favorables pour le salarié.

Le préavis commence le jour de la première présentation de la lettre recommandée <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R14732">notifiant</a> le licenciement (même si le salarié n'a pas récupéré le courrier).

L'employeur peut dispenser le salarié de préavis. Dans ce cas, le salarié ne peut pas s'y opposer. Le salarié doit percevoir une <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F24660">indemnité compensatrice de préavis</a>, pour la période de préavis non effectuée.

Le salarié peut demander à ne pas exécuter son préavis, mais son employeur n'est pas obligé d'accepter. S'il accepte, l'employeur n'est pas obligé de verser l'indemnité compensatrice de préavis.

Lorsque le salarié est dispensé d'effectuer son préavis, il peut se faire embaucher par une autre entreprise sans attendre la fin du contrat.

À savoir

la dispense du préavis ne modifie pas la date à laquelle le contrat prend fin.

- Des congés payés qui interviennent pendant le préavis et qui ont été demandé à l'employeur avant la notification du licenciement suspendent le préavis. Par conséquent, le préavis est prolongé d'une durée équivalente à celle des congés.
 À noter
 le préavis peut également être suspendu ou reporté en cas de commun accord entre l'employeur et le salarié ou si des <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R51533">dispositions conventionnelles</a> le prévoient.
- Des congés payés qui interviennent pendant le préavis et qui ont été <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F2930">demandé à l'employeur</a> après la notification du licenciement ne suspendent pas le préavis. Par conséquent, le préavis n'est pas prolongé d'une durée équivalente à celle des congés.
 À noter
 le préavis peut également être suspendu ou reporté en cas de commun accord entre l'employeur et le salarié ou si des <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R51533">dispositions conventionnelles</a> le prévoient.
- Dans ce cas, le préavis ne commencera qu'après les congés payés.
 À noter
 le préavis peut également être suspendu ou reporté en cas de commun accord entre l'employeur et le salarié ou si des <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R51533">dispositions conventionnelles</a> le prévoient.
L'arrêt de travail pour maladie non professionnelle ne suspend pas et n'interrompt pas le cours du préavis.
Par conséquent, le préavis n'est pas prolongé. Le contrat s'achève à la date initialement prévue. Le salarié revient travailler si son arrêt maladie s'achève avant la date de fin de contrat (sauf dispense accordée par l'employeur).
À noter
le préavis peut également être suspendu ou reporté en cas de commun accord entre l'employeur et le salarié ou si des <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R51533">dispositions conventionnelles</a> le prévoient.
L'arrêt de travail suite à un accident de trajet ne suspend pas et n'interrompt pas le cours du préavis.
Par conséquent, le préavis n'est pas prolongé. Le contrat s'achève à la date initialement prévue. Le salarié revient travailler si son arrêt maladie s'achève avant la date de fin de contrat (sauf dispense accordée par l'employeur).
À noter
le préavis peut également être suspendu ou reporté en cas de commun accord entre l'employeur et le salarié ou si des <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R51533">dispositions conventionnelles</a> le prévoient.
L'arrêt de travail pour cause d'accident du travail ou de maladie professionnelle survenant en cours de préavis suspend le déroulement de celui-ci. Par conséquent, le préavis est prolongé d'une durée équivalente à celle de l'arrêt de travail.

Les salariés exerçant leur activité dans les départements de la Moselle, du Haut-Rhin et du Bas-Rhin sont soumis à des dispositions particulières concernant la durée du préavis.

Le salarié a droit à un préavis :

D'un jour lorsque sa rémunération est fixée par jour
D'une semaine lorsque sa rémunération est fixée par semaine
De 15 jours lorsque sa rémunération est fixée par mois
De 6 semaines lorsque sa rémunération est fixée par trimestre ou par période plus longue

Les personnes suivantes ont droit à un préavis de 6 semaines :

Professeurs et personnes employées chez des particuliers
<a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R55980">Commis commerciaux</a>
Salariés dont la rémunération est fixe, chargés de manière permanente de la direction ou la surveillance d'une activité, ou d'une partie de celle-ci
Salariés dont la rémunération est fixe, à qui sont confiés des services techniques nécessitant une certaine qualification

À noter

des dispositions conventionnelles, contractuelles ou statutaires (VRP, journalistes…) peuvent prévoir une durée de préavis ou une condition d'ancienneté plus favorables pour le salarié.