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Mes démarches en ligne

Communauté de communes du Pays de Pouzauges

Maison de l'Intercommunalité
18 La Fournière
BP 10267
85702 Pouzauges Cedex

Tél. 02 51 57 14 23 Contactez-nous

Les documents à télécharger

Dossier de demande de subvention pour les associations culturelles Icon téléchargement

Dossier de demande de subvention pour les associations sportives

1) Démarches urbanisme

La Communauté de communes du Pays de Pouzauges offre la possibilité aux particuliers et aux professionnels de saisir en ligne certaines demandes d’autorisation concernant le droit des sols : permis de construire, déclaration préalable, permis de démolir, permis d’aménager, certificat d’urbanisme, etc.

L’accès au service s’effectue via le guichet unique de l’urbanisme.

Lors de la première connexion, vous devez créer un compte. Un guide d’utilisation est disponible sur le portail (pour les particuliers, se connecter en tant qu’« usager » et pour les professionnels en tant que « partenaire »).

Retrouvez toutes les informations sur les autorisations d’urbanisme via cette page.

2) Payer vos factures

Vous pouvez payer vos factures en ligne via Payfip.gouv.fr

Redevance ordures ménagères
Redevance assainissement non collectif
Participation forfaitaire à l’assainissement collectif

3) Télécharger le dossier de demande de subvention

Pour les associations culturelles et sportives :

Les dossiers de demande de subvention sont téléchargeables ci-contre.

Pour les autres associations :

Pour toute autre demande, veuillez svp contacter les services de la Communauté de communes au 02 51 57 14 23.

4) Démarches en ligne via le portail Service-Public.fr

Pour les particuliers :

Question-réponse

Comment sont choisis les salariés touchés par un licenciement économique ?

Vérifié le 16/12/2021 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé du travail

L'employeur qui met en place une procédure de licenciement pour motif économique sans fermeture totale de l'entreprise doit désigner le ou les salariés touchés par le licenciement. Ce choix est effectué en se basant sur des critères qui fixent l'ordre des licenciements.

Les critères fixant l'ordre des licenciements s'appliquent à l'ensemble des salariés de l'entreprise.

Toutefois, en cas de licenciement économique, l'employeur peut établir un <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F2811">plan de sauvegarde de l'emploi (PSE)</a>. Le PSE peut prévoir que seuls les salariés d'une partie de l'entreprise seront concernés par les licenciements.

Licenciement économique sans PSE

Si l'employeur n'a pas l'obligation d'établir un PSE, un accord doit être conclu au niveau de l'entreprise (ou à un niveau plus élevé).

L'accord peut prévoir qu'une partie seulement des salariés de l’entreprise est concernée par la procédure de licenciement économique.

Il peut s'agir, par exemple, uniquement des salariés d'un ou plusieurs <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R54946">établissements</a>.

Licenciement économique avec PSE

L'accord collectif peut prévoir qu'une partie seulement des salariés de l'entreprise sont concernés par la procédure de licenciement économique.
Il peut s'agir, par exemple, uniquement des salariés d'un ou de plusieurs <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R54946">établissements</a>.
En l'absence d'accord collectif, l'employeur établit un document dit unilatéral.
Ce document peut prévoir qu'une partie seulement des salariés de l'entreprise est concernée par la procédure de licenciement économique.
Dans ce cas, le choix des salariés licenciés s'effectue au sein de chaque <a href="https://www.insee.fr/fr/information/4652957" target="_blank">zone d'emploi</a> définie par l'<a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R12417">Insee</a>, à l'intérieur de laquelle des emplois sont susceptibles d'être supprimés.
Si plusieurs <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R54946">établissements</a> de l'entreprise sont situés dans une même zone d'emploi, les salariés licenciés sont choisis au sein de l'ensemble des établissements.

Critères définis par convention ou accord collectif

Si les critères permettant de déterminer l'ordre des licenciements sont fixés par convention ou accord collectif applicable à l'entreprise, ils s'imposent à l'employeur.

Critères définis par l'employeur

En l'absence de critères fixés par la convention ou l'accord collectif, l'employeur est chargé de les définir, après consultation du <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F34474">comité social et économique (CSE)</a>, s'il en existe un.

L'employeur doit alors obligatoirement tenir compte de tous les éléments suivants :

Charges de famille du salarié, en particulier celles des <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R51855">parents isolés</a>
Ancienneté du salarié dans l'établissement ou l'entreprise
Toute situation rendant la réinsertion professionnelle spécialement difficile, en particulier celle des salariés âgés ou handicapés
Qualités professionnelles appréciées par catégorie (rapidité et polyvalence dans la réalisation des tâches)

D'autres critères peuvent être ajoutés à cette liste.

L'employeur peut privilégier l'un de ces critères, à condition de tenir compte de l'ensemble des autres critères prévus.

Il doit tenir compte de tous ces critères, même s'il procède à un licenciement individuel pour motif économique.

Critères interdits

L'employeur ne peut pas licencier en se basant sur des <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F19448">critères d'ordre discriminatoire</a>.

Il n'est pas possible non plus de licencier un salarié uniquement parce qu'il travaille à temps partiel,.

Dans un délai de 10 jours à compter de son départ de l'entreprise, le salarié licencié peut demander à l'employeur les critères retenus ayant justifié sa désignation.

Le salarié adresse à l'employeur une demande écrite :

Soit par lettre remise en main propre contre <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R52211">décharge</a>
Soit par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR)

L'employeur doit lui répondre, dans les mêmes conditions, dans un délai de 10 jours suivant la remise ou la présentation de la lettre.

Le non-respect des critères d'ordre des licenciements entraîne pour le salarié un préjudice lui ouvrant droit au bénéfice de <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R12532">dommages-intérêts</a>.

Le salarié peut alors saisir le <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F2360">conseil de prud'hommes</a>.

Dépôt de la demande

La demande est adressée au greffe du conseil de prud'hommes par courrier (recommandé ou non).

Elle est adressée uniquement par voie de requête, c'est-à-dire une réclamation formulée auprès du juge dans le but de régler un différend avec l'employeur.

Où s’adresser ?

Conseil de prud'hommes

La demande doit comporter les éléments suivants :

Coordonnées du demandeur (nom, prénom, adresse…)
Coordonnées du <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R31717">défendeur</a> (contre qui la demande est réalisée)
Objet de la demande
Exposé sommaire des motifs de la demande, qui mentionne l'ensemble des prétentions (sommes réclamées) du demandeur

Pour effectuer sa demande, le salarié doit remplir le formulaire de requête aux fins de saisine du conseil de prud'hommes.

Formulaire
Requête aux fins de saisine du conseil de prud'hommes (CPH) par un salarié

Cerfa n° 15586*09

Accéder au formulaire

Ministère chargé de la justice

Pour vous aider à remplir le formulaire :