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Mes démarches en ligne

Communauté de communes du Pays de Pouzauges

Maison de l'Intercommunalité
18 La Fournière
BP 10267
85702 Pouzauges Cedex

Tél. 02 51 57 14 23 Contactez-nous

Les documents à télécharger

Dossier de demande de subvention pour les associations culturelles Icon téléchargement

Dossier de demande de subvention pour les associations sportives

1) Démarches urbanisme

La Communauté de communes du Pays de Pouzauges offre la possibilité aux particuliers et aux professionnels de saisir en ligne certaines demandes d’autorisation concernant le droit des sols : permis de construire, déclaration préalable, permis de démolir, permis d’aménager, certificat d’urbanisme, etc.

L’accès au service s’effectue via le guichet unique de l’urbanisme.

Lors de la première connexion, vous devez créer un compte. Un guide d’utilisation est disponible sur le portail (pour les particuliers, se connecter en tant qu’« usager » et pour les professionnels en tant que « partenaire »).

Retrouvez toutes les informations sur les autorisations d’urbanisme via cette page.

2) Payer vos factures

Vous pouvez payer vos factures en ligne via Payfip.gouv.fr

Redevance ordures ménagères
Redevance assainissement non collectif
Participation forfaitaire à l’assainissement collectif

3) Télécharger le dossier de demande de subvention

Pour les associations culturelles et sportives :

Les dossiers de demande de subvention sont téléchargeables ci-contre.

Pour les autres associations :

Pour toute autre demande, veuillez svp contacter les services de la Communauté de communes au 02 51 57 14 23.

4) Démarches en ligne via le portail Service-Public.fr

Pour les particuliers :

Fiche pratique

Document de circulation pour étranger mineur (DCEM)

Vérifié le 22/03/2022 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Un mineur étranger résidant en France n'est pas obligé de détenir un titre de séjour. Toutefois, pour faciliter ses déplacements hors de France, il peut obtenir un document de circulation pour étranger mineur (DCEM). La personne qui exerce l'autorité parentale sur l'enfant doit en faire la demande, en fournissant certains justificatifs. Le document est valable pendant une durée de 5 ans, renouvelable. Le titre d'identité républicain (TIR) a été supprimé.

Parent étranger en situation régulière
Parent européen
Autre situation

Le document de circulation pour étranger mineur (DCEM) concerne le mineur étranger, après un voyage à l'étranger. Il permet au mineur étranger de revenir en France (ou aux frontières extérieures de <a href="https://www.touteleurope.eu/les-pays-membres-de-l-espace-schengen.html" target="_blank">l'espace Schengen</a>) sans avoir besoin de visa. Il prouve la <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R42199">régularité du séjour</a> du mineur en France.

Le DCEM doit être accompagné d'un document de voyage (passeport dans la plupart des cas) en cours de validité, dès lors que le jeune circule hors de France.

Cas général
À Mayotte

Le DCEM est délivré au mineur résidant en France et dont l'un au moins des parents possède une des cartes suivantes :

Carte de séjour temporaire
Carte de séjour pluriannuelle
Carte de résident

Le DCEM est délivré au mineur né en France dont l'un au moins des parents possède une des cartes suivantes :

Carte de séjour temporaire
Carte de séjour pluriannuelle
Carte de résident

La personne qui exerce l'autorité parentale (ou son mandataire) doit déposer la demande de DCEM en ligne.

Service en ligne
Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation.

Accéder au service en ligne

Ministère chargé de l'intérieur

Acte de naissance du demandeur (parent ou titulaire de l'autorité parentale) : copie intégrale ou extrait avec filiation
Passeport (ou sinon : carte d'identité nationale, carte d'identité consulaire, etc.) du demandeur et de l'enfant
Livret de famille ou extrait d'acte de naissance comportant la filiation établie de l'enfant
Carte de séjour en cours de validité du demandeur (sauf si le demandeur est européen)

Documents attestant que le demandeur exerce l'autorité parentale sur le mineur :

Si l'autorité parentale est exercée par un tiers : copie de la décision de justice portant délégation de l'autorité parentale ou de la décision du conseil de famille

Si le demandeur a recours à un mandataire :

Certificat de scolarité ou de crèche ou tout autre document pour les enfants de bas âge pouvant prouver la résidence habituelle en France
Justificatif de domicile au nom du demandeur si le mineur réside avec lui, ou au nom du mineur s'il ne vit pas avec le demandeur
<a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F10619">2 photos</a> du mineur
Timbres fiscaux d'un montant de 50 €à donner au moment de la remise du DCEM
Formulaire <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R1457">cerfa n°11203</a> rempli, daté et signé par le demandeur (le formulaire peut être rempli en ligne)

À savoir

les actes d'état civil en langue étrangère doivent être obligatoirement accompagnés de <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F12956">leur traduction en français par un traducteur interprète agréé</a>.

Le demandeur du titre doit venir le retirer en préfecture (ou en sous-préfecture) accompagné de l'enfant bénéficiaire.

À savoir

si la préfecture ou la sous-préfecture n'a pas répondu dans un délai de 2 mois, la demande de DCEM est refusée.

La délivrance du DCEM est payante : une taxe de 50 € est à régler <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F33071">par timbres fiscaux</a> lors de la remise du titre.

Si l'enfant a moins de 13 ans
À partir de 13 ans

Le DCEM est valable 5 ans et peut être renouvelé.

Si les parents ont un titre de séjour qui finira avant 5 ans, la date de fin du DCEM de l'enfant est la même que celle du titre de parent.
Si les parents ont un titre de séjour qui finira avant 1 an, la date de fin du DCEM de l'enfant est de 1 an.

À savoir

si les parents ont des des titres avec des date de fin différentes, c'est la date de fin la plus lointaine qui est prise en compte

Le DCEM peut être retiré lorsque l'enfant ne remplit plus les conditions de délivrance.

Si l'enfant devient français ou s'il obtient un titre de séjour, le DCEM doit être restitué à la préfecture.

Le DCEM est valable jusqu'aux 18 ans de l'enfant.

Si les parents ont un titre de séjour qui expirera avant les 18 ans de l'enfant, la date de fin du DCEM de l'enfant est la même que celle du titre de parent. Le DCEM de l'enfant ne pourra cependant pas être inférieur à 1 an.

À savoir

si les parents ont des des titres avec des date de fin différentes, c'est la date de fin la plus lointaine qui est prise en compte

Le DCEM peut être retiré lorsque l'enfant ne remplit plus les conditions de délivrance.

Si l'enfant devient français ou s'il obtient un titre de séjour, le DCEM doit être restitué à la préfecture.

Le DCEM peut être renouvelé pour une durée de 5 ans.

Le DCEM est renouvelable jusqu'à la majorité de l'enfant.

La démarche est la même que pour la 1<Exposant>re</Exposant> demande.

Le DCEM est accordé aux enfants suivants :

Mineur dont l'un au moins des parents est <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R46210">européen</a> et est établi en France pour plus de 3 mois
Mineur dont le beau-parent est européen et dont au moins un des parents est établi en France pour plus de 3 mois

La personne qui exerce l'autorité parentale (ou son mandataire) doit déposer la demande de DCEM en ligne.

Service en ligne
Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation.

Accéder au service en ligne

Ministère chargé de l'intérieur

Acte de naissance du demandeur (parent ou titulaire de l'autorité parentale) : copie intégrale ou extrait avec filiation
Passeport (ou sinon : carte d'identité nationale, carte d'identité consulaire, etc.) du demandeur et de l'enfant
Livret de famille ou extrait d'acte de naissance comportant la filiation établie de l'enfant
Si le mineur est enfant d'Européen : tout document permettant d'attester de la régularité du séjour du demandeur
Si le mineur est enfant de Français : carte nationale d'identité en cours de validité ou passeport national du parent français
Si le mineur a un parent qui a acquis la nationalité française : passeport en cours de validité, carte nationale d'identité en cours de validité, certificat de nationalité française de moins de 6 mois ou passeport national du parent français

Documents attestant que le demandeur exerce l'autorité parentale sur le mineur :

Si l'autorité parentale est exercée par un tiers : copie de la décision de justice portant délégation de l'autorité parentale ou de la décision du conseil de famille

Si le demandeur a recours à un mandataire :

Certificat de scolarité ou de crèche ou tout autre document pour les enfants de bas âge pouvant prouver la résidence habituelle en France
Justificatif de domicile au nom du demandeur si le mineur réside avec lui, ou au nom du mineur s'il ne vit pas avec le demandeur
<a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F10619">2 photos</a> du mineur
Timbres fiscaux d'un montant de 50 €à donner au moment de la remise du DCEM
Formulaire <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R1457">cerfa n°11203</a> rempli, daté et signé par le demandeur (le formulaire peut être rempli en ligne).

À savoir

Le demandeur du titre doit venir le retirer en préfecture (ou en sous-préfecture) accompagné de l'enfant bénéficiaire.

À savoir

si la préfecture ou la sous-préfecture n'a pas répondu dans un délai de 2 mois, la demande de DCEM est refusée.

Le DCEM est gratuit.

Si l'enfant a moins de 13 ans
À partir de 13 ans

Le DCEM est valable 5 ans et peut être renouvelé.

Le DCEM peut être retiré lorsque l'enfant ne remplit plus les conditions de délivrance.

Si l'enfant devient français ou s'il obtient un titre de séjour, le DCEM doit être restitué à la préfecture.

Le DCEM est valable jusqu'aux 18 ans de l'enfant.

Le DCEM peut être retiré lorsque l'enfant ne remplit plus les conditions de délivrance.

Si l'enfant devient français ou s'il obtient un titre de séjour, le DCEM doit être restitué à la préfecture.

Le DCEM peut être renouvelé pour une durée de 5 ans.

Le DCEM est renouvelable jusqu'à la majorité de l'enfant. La démarche est la même que pour la 1<Exposant>re</Exposant> demande.

Cas général
À Mayotte

Le DCEM peut être délivré au mineur résidant en France :

qui a été confié, au plus tard à ses 16 ans, au service de l'<a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R31134">Ase</a>,
ou qui a été reconnu réfugié ou à qui la protection subsidiaire a été accordée,
ou qui est entré en France sous couvert d'un <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F16162">visa de long séjour</a> en tant qu'enfant de Français (ou adopté),
ou qui est entré en France avant l'âge de 13 ans avec un visa de long séjour visiteur, et qui réside habituellement en France depuis,
ou dont au moins l'un des parents a acquis la nationalité française.

Le DCEM peut être délivré au mineur résidant à Mayotte dont l'un au moins des 2 parents a un titre de séjour.

Il faut que le mineur soit né en France ou qu'il soit entré régulièrement entré à Mayotte, hors regroupement familial, avant ses 13 ans.

La personne qui exerce l'autorité parentale (ou son mandataire) doit déposer la demande de DCEM en ligne.

Service en ligne
Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation.

Accéder au service en ligne

Ministère chargé de l'intérieur

Justificatifs communs à tous les demandeurs
Mineur confié avant 16 ans au service de l'aide sociale à l'enfance
Mineur reconnu réfugié ou bénéficiaire de la protection subsidiaire
Mineur entré en France sous visa de long séjour en tant qu'enfant de Français (ou adopté)
Mineur entré avant l'âge de 13 ans en France avec visa de long séjour comme visiteur
Mineur résidant à Mayotte né en France
Mineur résidant à Mayotte né à l'étranger

Acte de naissance du demandeur (parent ou titulaire de l'autorité parentale) : copie intégrale ou extrait avec filiation
Passeport (ou sinon : carte d'identité nationale, carte d'identité consulaire, etc.) du demandeur et de l'enfant
Livret de famille ou extrait d'acte de naissance comportant la filiation établie de l'enfant

Documents attestant que le demandeur exerce l'autorité parentale sur le mineur :

Si le demandeur a recours à un mandataire :

Certificat de scolarité ou de crèche ou tout autre document pour les enfants de bas âge pouvant prouver la résidence habituelle en France
Justificatif de domicile au nom du demandeur si le mineur réside avec lui, ou au nom du mineur s'il ne vit pas avec le demandeur
<a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F10619">2 photos</a> du mineur
Timbres fiscaux d'un montant de 50 €à donner au moment de la remise du DCEM
Formulaire <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R1457">cerfa n°11203</a> rempli, daté et signé par le demandeur (le formulaire peut être rempli en ligne)

À savoir

Décision du juge judiciaire de placement à l'aide sociale à l'enfance avant 16 ans

Décision de l'<a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R31591">Ofpra</a> ou de la <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R31151">CNDA</a> reconnaissant le statut de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire

Visa d'une durée supérieure à 3 mois mention famille de Français ou adoption internationale
Justificatif de la nationalité française du parent : passeport en cours de validité, carte nationale d'identité en cours de validité ou certificat de nationalité française de moins de 6 mois

Copie du visa d'une durée supérieur à 3 mois mention visiteur et cachet d'entrée en France avant l'âge de 13 ans
Justificatifs de la résidence habituelle en France (certificats de scolarité) depuis l'âge de 13 ans

Carte de séjour en cours de validité de l'un au moins des 2 parents
Justificatif de la naissance en France du mineur

Carte de séjour en cours de validité de l'un au moins des 2 parents
Justificatif de l'entrée régulière à Mayotte avant l'âge de 13 ans

À savoir

Si le demandeur a recours à un mandataire, il doit fournir aussi le mandat (courrier, déclaration écrite, <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R17851">acte authentique</a>, etc.), et la pièce d'identité du mandataire.

Le demandeur du titre doit venir le retirer en préfecture (ou en sous-préfecture) accompagné de l'enfant bénéficiaire.

À savoir

si la préfecture ou la sous-préfecture n'a pas répondu dans un délai de 2 mois, la demande de DCEM est refusée.

Si l'enfant a moins de 13 ans
À partir de 13 ans

Le DCEM est valable 5 ans et renouvelable.

Il peut être retiré lorsque l'enfant ne remplit plus les conditions de délivrance.

Si l'enfant devient français ou s'il obtient un titre de séjour, le DCEM doit être restitué à la préfecture.

Le DCEM est valable jusqu'aux 18 ans de l'enfant.

Le DCEM peut être retiré lorsque l'enfant ne remplit plus les conditions de délivrance.

Si l'enfant devient français ou s'il obtient un titre de séjour, le DCEM doit être restitué à la préfecture.

Le DCEM peut être renouvelé pour une durée de 5 ans.

Le DCEM est renouvelable jusqu'à la majorité de l'enfant.

La démarche est la même que pour la 1<Exposant>re</Exposant> demande.

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L414-2 à L414-9

Délivrance du DCEM : L414-4 à L414-7
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles D414-1 à D414-4

Délivrance du DCEM
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L436-1 à L436-10

Taxes et droit de timbre à payer
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : annexe 10

Liste des pièces à fournir : point 63
Décret n°2014-1292 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions au principe "silence vaut acceptation" et aux exceptions au délai de 2 mois de naissance des décisions implicites (intérieur)

Refus implicite en cas de silence gardé sur la demande de DCEM par le préfet pendant plus de 4 mois

Demande de document de circulation (DCEM) pour un étranger mineur

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En cas de difficultés pour effectuer vos démarches en ligne, contacter la Maison France Services du Pays de Pouzauges au 02 51 57 53 93

Du lundi au jeudi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h30
Le vendredi de 8h30 à 12h30 et de 14h à 17h

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Coût

Durée de validité

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Textes de référence

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