1) Démarches urbanisme

La Communauté de communes du Pays de Pouzauges offre la possibilité aux particuliers et aux professionnels de saisir en ligne certaines demandes d’autorisation concernant le droit des sols : permis de construire, déclaration préalable, permis de démolir, permis d’aménager, certificat d’urbanisme, etc.

L’accès au service s’effectue via le guichet unique de l’urbanisme. 

Lors de la première connexion, vous devez créer un compte. Un guide d’utilisation est disponible sur le portail (pour les particuliers, se connecter en tant qu’« usager » et pour les professionnels en tant que « partenaire »).

Retrouvez toutes les informations sur les autorisations d’urbanisme via cette page.

2) Payer vos factures

Vous pouvez payer vos factures en ligne via Payfip.gouv.fr

• Redevance ordures ménagères
• Redevance assainissement non collectif
• Participation forfaitaire à l’assainissement collectif

3) Télécharger le dossier de demande de subvention

Pour les associations culturelles et sportives :

Les dossiers de demande de subvention sont téléchargeables ci-contre.

Pour les autres associations :

Pour toute autre demande, veuillez svp contacter les services de la Communauté de communes au 02 51 57 14 23.

4) Démarches en ligne via le portail Service-Public.fr

Pour les particuliers :

Accueil particuliers  > Logement  > Location immobilière : contrat de location (bail)  > Un contrat de location peut-il interdire les animaux dans le logement ?

Question-réponse

Un contrat de location peut-il interdire les animaux dans le logement ?

Vérifié le 06/10/2021 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Cela dépend du type de contrat de location. Les règles sont différentes selon qu'il s'agit d'un bail d'habitation (le logement est la résidence principale du locataire) ou du contrat de location d'un meublé de tourisme.

•   Bail d'habitation

  Le locataire a le droit de détenir un ou plusieurs animaux domestiques dans son logement (loué vide ou meublé) à condition qu'il assure la jouissance paisible des lieux et de l'immeuble, c'est-à-dire qu'il respecte la tranquillité du voisinage. Le locataire est responsable des dégâts et des <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F612">troubles anormaux de voisinage</a> que son animal peut causer.

  Mais le propriétaire peut interdire la détention d'un <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F1839">chien dangereux de 1re catégorie (chiens d'attaque)</a> par une clause inscrite dans le bail.

•   Meublé de tourisme

  Le propriétaire a le droit d'interdire la présence de tout animal dans le logement.

Textes de référence

• Loi du 9 juillet 1970 sur les rapports des bailleurs et locataires : article 10

Et aussi

• Troubles de voisinage : bruits de comportement

  Logement

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