1) Démarches urbanisme

La Communauté de communes du Pays de Pouzauges offre la possibilité aux particuliers et aux professionnels de saisir en ligne certaines demandes d’autorisation concernant le droit des sols : permis de construire, déclaration préalable, permis de démolir, permis d’aménager, certificat d’urbanisme, etc.

L’accès au service s’effectue via le guichet unique de l’urbanisme. 

Lors de la première connexion, vous devez créer un compte. Un guide d’utilisation est disponible sur le portail (pour les particuliers, se connecter en tant qu’« usager » et pour les professionnels en tant que « partenaire »).

Retrouvez toutes les informations sur les autorisations d’urbanisme via cette page.

2) Payer vos factures

Vous pouvez payer vos factures en ligne via Payfip.gouv.fr

• Redevance ordures ménagères
• Redevance assainissement non collectif
• Participation forfaitaire à l’assainissement collectif

3) Télécharger le dossier de demande de subvention

Pour les associations culturelles et sportives :

Les dossiers de demande de subvention sont téléchargeables ci-contre.

Pour les autres associations :

Pour toute autre demande, veuillez svp contacter les services de la Communauté de communes au 02 51 57 14 23.

4) Démarches en ligne via le portail Service-Public.fr

Pour les particuliers :

Accueil particuliers  > Logement  > Achat ou vente d'un logement  > Que faire lorsque l'on a perdu l'acte de propriété de son logement ?

Question-réponse

Que faire lorsque l'on a perdu l'acte de propriété de son logement ?

Vérifié le 18/11/2020 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous pouvez obtenir une copie de votre acte de propriété auprès de votre notaire ou auprès du service de publicité foncière. Ces copies sont payantes.

•   Demande auprès du notaire

  Le notaire conserve l'original de votre acte de propriété, appelé la <span class="expression"><Expression>minute</span></Expression>.

  Vous pouvez contacter l'étude de votre notaire pour obtenir une <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F3167">copie de cet acte</a>. Elle vous sera facturée pour couvrir les frais de désarchivage et de copie. Ces frais varient selon les études.

  Où s’adresser ?

  Notaire

•   Demande auprès du service de publicité foncière
  •   Achat à partir de 1956

    Le service de publicité foncière est un service administratif et fiscal où sont enregistrés les actes notariés. Vous pouvez obtenir une copie de votre acte de propriété auprès du service de la publicité foncière dont dépend votre bien. La copie est payante (<span class="valeur">6 €</span> à <span class="valeur">30 €</span> selon le type de document).

    La demande se fait par le biais d'un formulaire envoyé de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

    Formulaire
    Copie de documents (acte de vente, donation, règlement de copropriété…) enregistrés après le 1er janvier 1956

    Cerfa n° 11187*05

    Accéder au formulaire  

    Ministère chargé des finances

    Pour vous aider à remplir le formulaire :

    • Notice – Formulaires de publicité foncière 
  •   Achat avant 1956

    Le service de publicité foncière est un service administratif et fiscal où sont enregistrés les actes notariés. Vous pouvez obtenir une copie de votre acte de propriété auprès du service de la publicité foncière dont dépend votre bien. La copie est payante (<span class="valeur">6 €</span> à <span class="valeur">30 €</span> selon le type de document).

    La demande se fait par le biais d'un formulaire envoyé de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

    Formulaire
    Copie de documents (acte de vente, donation, règlement de copropriété…) enregistrés avant le 1er janvier 1956

    Cerfa n° 11273

    Accéder au formulaire  

    Ministère chargé des finances

    Pour vous aider à remplir le formulaire :

    • Notice – Formulaires de publicité foncière 

Services en ligne et formulaires

• Copie de documents (acte de vente, donation, règlement de copropriété…) enregistrés avant le 1er janvier 1956

  Formulaire

• Copie de documents (acte de vente, donation, règlement de copropriété…) enregistrés après le 1er janvier 1956

  Formulaire

Questions ? Réponses !

• Comment obtenir des renseignements immobiliers ?

• Comment se procurer la copie d'un règlement de copropriété ?

• Peut-on obtenir une copie d'un acte établi par un notaire ?

Et aussi

• Achat ou vente d'un logement

  Logement

Pour en savoir plus

• Portail des services en ligne des notaires de France

  Notaires de France

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