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Mes démarches en ligne

Communauté de communes du Pays de Pouzauges

Maison de l'Intercommunalité
18 La Fournière
BP 10267
85702 Pouzauges Cedex

Tél. 02 51 57 14 23 Contactez-nous

Les documents à télécharger

Dossier de demande de subvention pour les associations culturelles Icon téléchargement

Dossier de demande de subvention pour les associations sportives

1) Démarches urbanisme

La Communauté de communes du Pays de Pouzauges offre la possibilité aux particuliers et aux professionnels de saisir en ligne certaines demandes d’autorisation concernant le droit des sols : permis de construire, déclaration préalable, permis de démolir, permis d’aménager, certificat d’urbanisme, etc.

L’accès au service s’effectue via le guichet unique de l’urbanisme.

Lors de la première connexion, vous devez créer un compte. Un guide d’utilisation est disponible sur le portail (pour les particuliers, se connecter en tant qu’« usager » et pour les professionnels en tant que « partenaire »).

Retrouvez toutes les informations sur les autorisations d’urbanisme via cette page.

2) Payer vos factures

Vous pouvez payer vos factures en ligne via Payfip.gouv.fr

Redevance ordures ménagères
Redevance assainissement non collectif
Participation forfaitaire à l’assainissement collectif

3) Télécharger le dossier de demande de subvention

Pour les associations culturelles et sportives :

Les dossiers de demande de subvention sont téléchargeables ci-contre.

Pour les autres associations :

Pour toute autre demande, veuillez svp contacter les services de la Communauté de communes au 02 51 57 14 23.

4) Démarches en ligne via le portail Service-Public.fr

Pour les particuliers :

Fiche pratique

Syndicat de copropriétaires

Vérifié le 18/10/2021 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Dans un immeuble en copropriété, tous les copropriétaires forment automatiquement et sans aucune formalité le <span class="expression">syndicat de copropriétaires</span>. Le syndicat se réunit au moins une fois par an pour voter les décisions qui concernent la copropriété. Le syndicat peut agir en justice à l'encontre notamment d'un copropriétaire. La responsabilité du syndicat peut également être mise en cause.

Le syndicat <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F2137">vote</a> toutes les décisions qui concernent la copropriété (<a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F20586">budget prévisionnel</a>, travaux…). Ces décisions sont prises en <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F2619">assemblée générale des copropriétaires</a>.

À savoir

le syndicat se réunit en assemblée générale, au moins une fois par an.

Le syndicat peut faire un recours auprès du <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F20851">tribunal</a> pour le compte de la copropriété à l'encontre notamment d'un tiers (fournisseur, prestataire, artisan…) ou d'un copropriétaire. Par exemple, en cas d'impayé de charges.

À noter

en pratique, c'est le syndic qui agit au nom du syndicat sur autorisation de l'assemblée générale.

Le syndicat est créé sans formalité. Il existe dès l'instant où la propriété d'un immeuble ou d'un groupe d'immeubles est répartie entre au moins 2 personnes par <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R38693">lots</a>.

Lorsque la copropriété est composée de plusieurs bâtiments, plusieurs <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F31644">syndicats secondaires</a> peuvent coexister en plus du syndicat principal.

Le syndicat est identifié par son nom et son siège. Le siège est généralement celui du lieu de situation de l'immeuble sauf si le <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F2589">règlement de copropriété</a> indique qu'il s'agit du domicile du <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F2608">syndic de copropriété</a>.

Toutes les <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R14732">notifications</a>, <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R2705">mises en demeure</a> ou <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R10915">significations</a> intéressant le syndicat doivent être faites à son siège ou au domicile du syndic.

Oui. Le syndicat est responsable notamment des dommages causés par un vice de construction (par exemple, malfaçon) ou défaut d'entretien de l'immeuble à l'égard des personnes suivantes :

Copropriétaires
Personnel qu'il emploie (gardien de l'immeuble, femme de ménage…)
Tiers (locataires notamment)

Sa responsabilité peut être engagée par l'une de ces personnes devant le <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F20851">tribunal</a>.

À noter

le syndicat doit souscrire une <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F2123">assurance responsabilité civile</a> tout comme chaque copropriétaire, qu'il soit bailleur ou occupant.