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Mes démarches en ligne

Communauté de communes du Pays de Pouzauges

Maison de l'Intercommunalité
18 La Fournière
BP 10267
85702 Pouzauges Cedex

Tél. 02 51 57 14 23 Contactez-nous

Les documents à télécharger

Dossier de demande de subvention pour les associations culturelles Icon téléchargement

Dossier de demande de subvention pour les associations sportives

1) Démarches urbanisme

La Communauté de communes du Pays de Pouzauges offre la possibilité aux particuliers et aux professionnels de saisir en ligne certaines demandes d’autorisation concernant le droit des sols : permis de construire, déclaration préalable, permis de démolir, permis d’aménager, certificat d’urbanisme, etc.

L’accès au service s’effectue via le guichet unique de l’urbanisme.

Lors de la première connexion, vous devez créer un compte. Un guide d’utilisation est disponible sur le portail (pour les particuliers, se connecter en tant qu’« usager » et pour les professionnels en tant que « partenaire »).

Retrouvez toutes les informations sur les autorisations d’urbanisme via cette page.

2) Payer vos factures

Vous pouvez payer vos factures en ligne via Payfip.gouv.fr

Redevance ordures ménagères
Redevance assainissement non collectif
Participation forfaitaire à l’assainissement collectif

3) Télécharger le dossier de demande de subvention

Pour les associations culturelles et sportives :

Les dossiers de demande de subvention sont téléchargeables ci-contre.

Pour les autres associations :

Pour toute autre demande, veuillez svp contacter les services de la Communauté de communes au 02 51 57 14 23.

4) Démarches en ligne via le portail Service-Public.fr

Pour les particuliers :

Fiche pratique

Recouvrement des charges de copropriété impayées

Vérifié le 27/11/2020 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Lorsqu'un copropriétaire ne paye pas ses charges dans les délais convenus, le syndic de copropriété doit engager les démarches nécessaires pour percevoir les sommes impayées. Dans un 1<Exposant>er</Exposant> temps, une mise en demeure est adressée au copropriétaire défaillant. Si l'impayé persiste, le syndic peut procéder dans un 2<Exposant>e</Exposant> temps à l'envoi d'une lettre de rappel. Enfin, si le syndic ne récupère pas les sommes impayées, il doit saisir les tribunaux.

Pénalités et risques en cas de non paiement des charges de copropriété — Recouvrement des charges de copropriété impayées

En cas d'impayés de <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F2590">charges</a>, le <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F2608">syndic de copropriété</a> doit mettre en demeure le copropriétaire défaillant par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte du commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).

Le copropriétaire a ensuite 30 jours pour payer ses charges.

Des intérêts de retard sont dus au <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F783">taux légal</a> à partir de la mise en demeure.

En pratique, un accord amiable peut être trouvé si le copropriétaire défaillant souhaite régulariser sa situation et demande un étalement de sa dette.

À savoir

si le copropriétaire ne règle pas un seul appel de charges dans les 30 jours suivant la la mise en demeure, il est possible d'exiger à la fois les charges antérieures et les appels provisionnels à venir.

Les frais de mise en demeure (y compris les frais <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F10404">frais du commissaire de justice</a>) engagés par le syndic sont à la charge du copropriétaire défaillant.

Si l'impayé persiste, le syndic peut adresser au copropriétaire défaillant une lettre de rappel. Dans cette lettre, il doit lui être rappelé que la date de paiement des charges est dépassée et qu'à défaut de paiement, une procédure de recouvrement devant le <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F20851">tribunal</a> pourra être lancée à son encontre.

Les frais de relance engagés par le syndic sont à la charge du copropriétaire défaillant.

Si le copropriétaire défaillant ne paye pas dans les 30 jours, ou si aucun accord amiable de remboursement de la dette n'a pu être trouvé, le syndic doit engager une procédure devant le <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F20851">tribunal</a>.

Le tribunal vérifie si les charges réclamées étaient prévues et si elles n'ont effectivement pas été payées.

Si c'est le cas, les sommes suivantes sont alors <span class="miseenevidence">immédiatement exigibles</span> :

Impayé de charges au titre du <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F20586">budget prévisionnel</a>
Impayé de charges pour des travaux non compris dans le budget prévisionnel
Cotisations du <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F34026">fonds de travaux</a>,
Ou toutes sommes restant dues pour les exercices précédents après approbation des comptes par l'assemblée générale

Attention :

les impayés de charges doivent être réclamés dans un délai d'au maximum 5 ans.

Toute créance du syndicat de copropriétaires à l'encontre de chaque copropriétaire est garantie par une <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R12443">hypothèque</a> légale sur son <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R38693">lot de copropriété</a>. Le syndic peut faire inscrire cette hypothèque au profit du syndicat sans autorisation préalable de l'assemblée générale. Il peut également en accepter la <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R2980">mainlevée</a> et, en cas d'extinction de la dette, en demander l'annulation.