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Mes démarches en ligne

Communauté de communes du Pays de Pouzauges

Maison de l'Intercommunalité
18 La Fournière
BP 10267
85702 Pouzauges Cedex

Tél. 02 51 57 14 23 Contactez-nous

Les documents à télécharger

Dossier de demande de subvention pour les associations culturelles Icon téléchargement

Dossier de demande de subvention pour les associations sportives

1) Démarches urbanisme

La Communauté de communes du Pays de Pouzauges offre la possibilité aux particuliers et aux professionnels de saisir en ligne certaines demandes d’autorisation concernant le droit des sols : permis de construire, déclaration préalable, permis de démolir, permis d’aménager, certificat d’urbanisme, etc.

L’accès au service s’effectue via le guichet unique de l’urbanisme.

Lors de la première connexion, vous devez créer un compte. Un guide d’utilisation est disponible sur le portail (pour les particuliers, se connecter en tant qu’« usager » et pour les professionnels en tant que « partenaire »).

Retrouvez toutes les informations sur les autorisations d’urbanisme via cette page.

2) Payer vos factures

Vous pouvez payer vos factures en ligne via Payfip.gouv.fr

Redevance ordures ménagères
Redevance assainissement non collectif
Participation forfaitaire à l’assainissement collectif

3) Télécharger le dossier de demande de subvention

Pour les associations culturelles et sportives :

Les dossiers de demande de subvention sont téléchargeables ci-contre.

Pour les autres associations :

Pour toute autre demande, veuillez svp contacter les services de la Communauté de communes au 02 51 57 14 23.

4) Démarches en ligne via le portail Service-Public.fr

Pour les particuliers :

Fiche pratique

Modification du contrat d'assurance auto ou moto

Vérifié le 02/07/2021 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Votre situation a changé
L'assureur veut modifier votre contrat

Vous devez signaler à votre assureur toute modification de votre situation, si ce changement peut affecter le risque assuré. Il peut y avoir une diminution ou une aggravation du risque.

Vous devez signaler ces modifications par lettre recommandée avec accusé de réception, notamment si le changement concerne un des éléments suivants :

Votre situation familiale (mariage, divorce…)
Votre situation professionnelle (changement d'activité, départ en retraite, etc…)
Votre domicile

Vous pouvez utiliser le modèle suivant pour écrire à l'assureur :

Modèle de document
Déclarer une modification de risque à son assureur

Accéder au modèle de document

Institut national de la consommation (INC)

À noter

vous devez prévenir son assureur en <span class="miseenevidence">cas de déménagement</span>, même si le risque assuré n'est pas concerné, pour qu'il vous fasse parvenir les courriers à votre nouvelle adresse, notamment les avis d'échéance.

Vous pouvez demander aussi la <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F2659">résiliation de votre contrat</a> si la modification de sa situation a une incidence sur le risque couvert.

Si le changement entraîne une diminution du risque (vous utilisiez votre <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F2635">véhicule pour un usage professionnel</a> et vous partez à la retraite par exemple), vous disposez d'un délai de 3 mois pour signaler ce changement à votre assureur.
Vous pouvez également à cette occasion demander une diminution du montant de votre cotisation. Si l'assureur refuse, vous pouvez <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F2659">résilier</a> le contrat. La résiliation prend effet 1 mois après la demande.
Si le changement se traduit par une aggravation du risque, que vous en soyez ou non la cause, vous devez le signaler dans un délai de 15 jours à partir du jour où vous en avez connaissance.
L'assureur peut refuser d'assurer ce nouveau risque et résilier le contrat, ou vous proposer une augmentation de la cotisation.
Si vous acceptez, vous recevrez un <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R10829">avenant</a> ou un nouveau contrat.
Si vous refusez ou si vous ne répondez pas dans un délai de 30 jours, le contrat peut être <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F2659">résilié</a>.

L'assureur peut vous proposer une modification du contrat (suppression ou ajout d'une garantie, par exemple). Vous devez donner votre accord avant que la modification entre en vigueur.

Si vous refusez, il doit maintenir les conditions de garanties initiales.

À savoir

toute modification d'un contrat d'assurance doit faire l'objet d'un <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R10829">avenant</a> <span class="miseenevidence">signé par les 2 parties</span>.

Le contrat d'assurance auto peut être modifié suite à un changement de situation ou à l'initiative de l'assureur.