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Mes démarches en ligne

Communauté de communes du Pays de Pouzauges

Maison de l'Intercommunalité
18 La Fournière
BP 10267
85702 Pouzauges Cedex

Tél. 02 51 57 14 23 Contactez-nous

Les documents à télécharger

Dossier de demande de subvention pour les associations culturelles Icon téléchargement

Dossier de demande de subvention pour les associations sportives

1) Démarches urbanisme

La Communauté de communes du Pays de Pouzauges offre la possibilité aux particuliers et aux professionnels de saisir en ligne certaines demandes d’autorisation concernant le droit des sols : permis de construire, déclaration préalable, permis de démolir, permis d’aménager, certificat d’urbanisme, etc.

L’accès au service s’effectue via le guichet unique de l’urbanisme.

Lors de la première connexion, vous devez créer un compte. Un guide d’utilisation est disponible sur le portail (pour les particuliers, se connecter en tant qu’« usager » et pour les professionnels en tant que « partenaire »).

Retrouvez toutes les informations sur les autorisations d’urbanisme via cette page.

2) Payer vos factures

Vous pouvez payer vos factures en ligne via Payfip.gouv.fr

Redevance ordures ménagères
Redevance assainissement non collectif
Participation forfaitaire à l’assainissement collectif

3) Télécharger le dossier de demande de subvention

Pour les associations culturelles et sportives :

Les dossiers de demande de subvention sont téléchargeables ci-contre.

Pour les autres associations :

Pour toute autre demande, veuillez svp contacter les services de la Communauté de communes au 02 51 57 14 23.

4) Démarches en ligne via le portail Service-Public.fr

Pour les particuliers :

Fiche pratique

Acte de vente d'un terrain isolé

Vérifié le 11/08/2020 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Un acte de vente est signé dès que toutes les conditions pour la réalisation de la vente d'un terrain sont réunies. Cet acte doit être réalisé chez un notaire. Il doit contenir certaines informations obligatoires.

L'acte de vente mentionne les informations suivantes :

Coordonnées du vendeur et de l'acheteur
Descriptif détaillé du terrain et sa surface exacte
Existence ou non d'un <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F3037">bornage</a> du terrain
Existence ou non <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R12443">d'hypothèque</a> et de <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R1069">servitude</a> sur le terrain
Montant des honoraires du professionnel chargé de la vente et personnes devant payer ces honoraires
Prix de vente et modes de paiement (avec ou sans l'aide d'un prêt immobilier)

Documents annexés à l'acte de vente

<a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F12239">État des servitudes "risques" et d'information sur les sols</a>
Étude de sol dans les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols argileux
<a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F35266">État des nuisances sonores aériennes</a> dans les zones de bruit définies par un plan d'exposition au bruit.

L'acte de vente doit être signé par l'acheteur, le vendeur et le notaire.

Le vendeur et l'acheteur peuvent choisir le même notaire. Ils peuvent également avoir chacun leur notaire.

Où s’adresser ?

Notaire

Le notaire qui a rédigé l'acte en garde un original appelé la <span class="expression">minute</span>. Il remet à l'acheteur une copie constituant son titre de propriété. L'acheteur doit la conserver.

Le prix de vente (déduit ou non de <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F2057">l'indemnité d'immobilisation si elle a été versée en cas de promesse de vente</a>) doit être versé à la signature de l'acte de vente.

Les frais d'actes notariés sont à la charge de l'acheteur, sauf si le vendeur et l'acheteur en décident autrement.

Ces frais se composent des éléments suivants :

Droits et taxes collectés par le notaire et reversés au Trésor public (droit d'enregistrement, taxe de publicité foncière ou taxe sur la valeur ajoutée)
Rémunération du notaire (rédaction de l'acte de vente, consultations, expertise…)
Frais engagés pour le compte du vendeur et de l'acheteur (extrait de cadastre, par exemple)

Le montant des frais notariés reste le même quand le vendeur et l'acheteur ont chacun leur notaire. Les frais sont alors partagés entre les deux notaires.

Il est possible d'évaluer le montant de ces frais grâce à un simulateur.

Simulateur
Calculer le montant des frais d'acquisition d'un bien immobilier

Accéder au simulateur

Notaires de France

Pour que la vente soit <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R16368">opposable</a> aux tiers, le notaire doit assurer la <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F17759">publicité foncière</a> en publiant l'acte de vente au fichier immobilier du service de publicité foncière dont dépend le terrain.