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Mes démarches en ligne

Communauté de communes du Pays de Pouzauges

Maison de l'Intercommunalité
18 La Fournière
BP 10267
85702 Pouzauges Cedex

Tél. 02 51 57 14 23 Contactez-nous

Les documents à télécharger

Dossier de demande de subvention pour les associations culturelles Icon téléchargement

Dossier de demande de subvention pour les associations sportives

1) Démarches urbanisme

La Communauté de communes du Pays de Pouzauges offre la possibilité aux particuliers et aux professionnels de saisir en ligne certaines demandes d’autorisation concernant le droit des sols : permis de construire, déclaration préalable, permis de démolir, permis d’aménager, certificat d’urbanisme, etc.

L’accès au service s’effectue via le guichet unique de l’urbanisme.

Lors de la première connexion, vous devez créer un compte. Un guide d’utilisation est disponible sur le portail (pour les particuliers, se connecter en tant qu’« usager » et pour les professionnels en tant que « partenaire »).

Retrouvez toutes les informations sur les autorisations d’urbanisme via cette page.

2) Payer vos factures

Vous pouvez payer vos factures en ligne via Payfip.gouv.fr

Redevance ordures ménagères
Redevance assainissement non collectif
Participation forfaitaire à l’assainissement collectif

3) Télécharger le dossier de demande de subvention

Pour les associations culturelles et sportives :

Les dossiers de demande de subvention sont téléchargeables ci-contre.

Pour les autres associations :

Pour toute autre demande, veuillez svp contacter les services de la Communauté de communes au 02 51 57 14 23.

4) Démarches en ligne via le portail Service-Public.fr

Pour les particuliers :

Question-réponse

Comment faire appliquer une décision du juge administratif ?

Vérifié le 09/01/2023 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si la partie condamnée refuse d'exécuter la décision du juge administratif, vous pouvez faire des démarches pour obtenir l'exécution de la décision.

La procédure à suivre varie suivant que la décision à exécuter concerne ou non le versement d'une somme d'argent.

Si le juge administratif condamne un organisme public à payer une somme d'argent, le paiement doit être fait dans un délai de 2 mois à compter de la <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R14732">notification</a> de la décision.
En cas de non-paiement dans ce délai, la procédure à suivre pour obtenir le paiement varient en fonction de l'organisme concerné.
- Si l’État n'a pas payé dans le délai de 2 mois, vous pouvez demander le paiement de la somme due au Trésor public de votre département.
 Vous devez joindre
 la <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R14732">notification</a> du jugement,
 un <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R46945">RIB</a>
 et un justificatif d'identité (carte d'identité, passeport, etc.).
 Le comptable du Trésor public doit procéder au paiement. Renseignez-vous au préalable auprès du service des impôts de votre domicile pour pour savoir si votre requête peut être déposée sur place, envoyée par courrier ou mail.
 
 Où s’adresser ?
 
 Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts…)
- Si le délai de 2 mois n'est pas respecté, vous pouvez demander au préfet de département le paiement de la somme due.
 Vous devez joindre
 la <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R14732">notification</a> du jugement,
 un <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R46945">RIB</a>
 et un justificatif d'identité (carte d'identité, passeport, etc.).
 Le préfet doit procéder au paiement.
 Renseignez-vous au préalable auprès de la préfecture pour savoir si votre requête peut être déposée sur place, envoyée par courrier ou mail.
 
 Où s’adresser ?
 
 Préfecture
 
 Préfecture de Paris
- Si le délai de 2 mois n'est pas respecté, vous pouvez demander à l'autorité de tutelle de l'établissement public le paiement de la somme due.
 Vous devez joindre
 la <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R14732">notification</a> du jugement,
 un <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R46945">RIB</a>
 et un justificatif d'identité (carte d'identité, passeport, etc.).
 L'autorité de tutelle doit procéder au paiement.
 Renseignez-vous au préalable auprès cette autorité pour savoir si votre requête peut être déposée sur place, envoyée par courrier ou mail. L'établissement public peut vous communiquer les coordonnées de son autorité de tutelle si vous ne les avez pas.
Vous pouvez saisir le juge administratif via une demande d'aide à l'exécution du jugement.
Cette demande écrite doit être déposée sur place ou envoyée par courrier <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R46090">RAR</a> au greffe de la juridiction qui a pris la décision (tribunal administratif ou cour administrative d'appel).
Dans votre demande, vous devez indiquer si vous souhaitez obtenir la mise en place d'une <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R16772">astreinte</a>.
Vous n'avez pas besoin d'un avocat pour faire votre demande.
La demande d'aide à exécution peut être présentée uniquement à la fin d'un délai de 3 mois à partir de la <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R14732">notification</a> du jugement. Il y a toutefois 2 exceptions :
- Si la décision contient une mesure d'urgence, le délai de 3 mois ne s'applique pas.
- Si le tribunal a fixé un délai à l'administration pour qu'elle exécute la décision, vous pouvez présenter votre demande uniquement à la fin de ce délai.
Où s’adresser ?

Tribunal administratif

Cour administrative d'appel