1) Démarches urbanisme

La Communauté de communes du Pays de Pouzauges offre la possibilité aux particuliers et aux professionnels de saisir en ligne certaines demandes d’autorisation concernant le droit des sols : permis de construire, déclaration préalable, permis de démolir, permis d’aménager, certificat d’urbanisme, etc.

L’accès au service s’effectue via le guichet unique de l’urbanisme. 

Lors de la première connexion, vous devez créer un compte. Un guide d’utilisation est disponible sur le portail (pour les particuliers, se connecter en tant qu’« usager » et pour les professionnels en tant que « partenaire »).

Retrouvez toutes les informations sur les autorisations d’urbanisme via cette page.

2) Payer vos factures

Vous pouvez payer vos factures en ligne via Payfip.gouv.fr

• Redevance ordures ménagères
• Redevance assainissement non collectif
• Participation forfaitaire à l’assainissement collectif

3) Télécharger le dossier de demande de subvention

Pour les associations culturelles et sportives :

Les dossiers de demande de subvention sont téléchargeables ci-contre.

Pour les autres associations :

Pour toute autre demande, veuillez svp contacter les services de la Communauté de communes au 02 51 57 14 23.

4) Démarches en ligne via le portail Service-Public.fr

Pour les particuliers :

Accueil particuliers  > Social – Santé  > Handicap : allocations (AAH, AEEH) et aides  > Peut-on encore toucher l'allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP) ?

Question-réponse

Peut-on encore toucher l'allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP) ?

Vérifié le 18/08/2022 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Oui. Cette allocation a été remplacée en 2006 par la <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F14202">prestation de compensation du handicap (PCH)</a>, mais vous pouvez continuer à en bénéficier si vous la perceviez déjà. Pour cela, vous devez continuer de remplir les 5 conditions suivantes :

• Avoir un taux d'incapacité d'au minimum 80 % reconnu par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH)
• Avoir recours à l'emploi d'une tierce personne
• Résider en <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R10147">France métropolitaine</a> ou en Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin ou Saint-Pierre-et-Miquelon
• Être de nationalité française ou avoir un titre de séjour en cours de validité
• Avoir des ressources inférieures ou égales aux plafonds de ressources pour percevoir l'allocation aux adultes handicapés (AAH)

Plafonds de ressources AAH

Nombre <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F16947">d'enfants à charge au sens des prestations familiales</a>	Vous vivez seul	Vous <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R42442">vivez en couple</a>
0	<span class="valeur">11 480 €</span>	<span class="valeur">20 778 €</span>
1	<span class="valeur">17 220 €</span>	<span class="valeur">26 518 €</span>
2	<span class="valeur">22 960 €</span>	<span class="valeur">32 258 €</span>
3	<span class="valeur">28 699 €</span>	<span class="valeur">37 998 €</span>
4	<span class="valeur">34 439 €</span>	<span class="valeur">43 738 €</span>

  À savoir

il n'y a pas d'âge limite pour continuer à percevoir l'ACTP. Cependant, à partir de 60 ans, vous pouvez demander à bénéficier de <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F10009">l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa)</a> à la place de l'ACTP.

Le montant de l'ACTP varie en fonction de votre état et du degré de nécessité de recourir à une tierce personne.

•   Votre état nécessite l'aide d'une personne pour l'ensemble des actes essentiels de l'existence

  Vous pouvez percevoir l'ACTP à taux plein d'un montant de <span class="valeur">954 €</span> par mois.

•   Votre état nécessite l'aide d'une personne uniquement pour certains actes essentiels de l'existence

  Vous pouvez percevoir l'ACTP à un taux réduit d'un montant compris entre <span class="valeur">477,02 €</span> et <span class="valeur">834,79 €</span> par mois.

 À noter

une personne atteinte de cécité (vision centrale nulle ou inférieure à 1/20<Exposant>e</Exposant> de la normale) est considérée comme remplissant les conditions pour l'attribution et le maintien de l'ACTP à taux plein.

Les sommes qui vous sont versées n'ont pas à être remboursées par vos héritiers à votre décès.

  À savoir

vous pouvez bénéficier d'un <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F12">crédit d'impôt pour l'emploi d'une personne</a>.

Textes de référence

• Code de l'action sociale et des familles : article R245-32

  Passage de l'ACTP à la prestation de compensation du handicap

• Loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances des personnes handicapées : article 95

  Conservation des droits à l'ACTP

Questions ? Réponses !

• Peut-on encore toucher l'allocation compensatrice frais professionnels (ACFP) ?

• Handicap : peut-on cumuler la PCH avec d'autres allocations ? 

Et aussi

• Handicap et emploi dans le secteur privé

  Travail – Formation

• Prestation de compensation du handicap (PCH)

  Social – Santé

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