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Mes démarches en ligne

Communauté de communes du Pays de Pouzauges

Maison de l'Intercommunalité
18 La Fournière
BP 10267
85702 Pouzauges Cedex

Tél. 02 51 57 14 23 Contactez-nous

Les documents à télécharger

Dossier de demande de subvention pour les associations culturelles Icon téléchargement

Dossier de demande de subvention pour les associations sportives

1) Démarches urbanisme

La Communauté de communes du Pays de Pouzauges offre la possibilité aux particuliers et aux professionnels de saisir en ligne certaines demandes d’autorisation concernant le droit des sols : permis de construire, déclaration préalable, permis de démolir, permis d’aménager, certificat d’urbanisme, etc.

L’accès au service s’effectue via le guichet unique de l’urbanisme.

Lors de la première connexion, vous devez créer un compte. Un guide d’utilisation est disponible sur le portail (pour les particuliers, se connecter en tant qu’« usager » et pour les professionnels en tant que « partenaire »).

Retrouvez toutes les informations sur les autorisations d’urbanisme via cette page.

2) Payer vos factures

Vous pouvez payer vos factures en ligne via Payfip.gouv.fr

Redevance ordures ménagères
Redevance assainissement non collectif
Participation forfaitaire à l’assainissement collectif

3) Télécharger le dossier de demande de subvention

Pour les associations culturelles et sportives :

Les dossiers de demande de subvention sont téléchargeables ci-contre.

Pour les autres associations :

Pour toute autre demande, veuillez svp contacter les services de la Communauté de communes au 02 51 57 14 23.

4) Démarches en ligne via le portail Service-Public.fr

Pour les particuliers :

Fiche pratique

Départ négocié en cas de difficultés économiques

Vérifié le 01/01/2023 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le salarié peut envisager un départ librement négocié avec l'employeur en cas de difficultés économiques. Dans ce cas, le contrat de travail est rompu sans procédure de licenciement, selon certaines conditions et avec le consentement du salarié. Le salarié perçoit une indemnité de rupture de son contrat de travail.

Si l'entreprise est en difficulté économique, elle peut proposer aux salariés qui le souhaitent une rupture amiable du contrat de travail.

Cette rupture peut avoir lieu dans les cas suivants :

Accord de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC)
<a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F2811">Plan de sauvegarde de l'emploi (PSE)</a>
Plan de départs volontaires (PDV)

Le salarié doit donner son consentement.

Les <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F15784">obligations légales prévues en matière de licenciement économique</a> doivent être respectées par l'employeur.

La proposition de départ négocié peut être faite par le salarié ou par l'employeur.

Il est préférable, pour des raisons de preuve en cas de litige, de prévoir un accord écrit.

À noter

le départ négocié ne doit pas être confondu avec la <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F19030">rupture conventionnelle</a>.

Le salarié doit percevoir une indemnité de rupture de contrat de travail. Son montant est fixé

soit directement par l'employeur et le salarié,
soit par accord collectif.

Le salarié a droit à <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F24661">l'indemnité compensatrice de congés payés</a> s'il n'a pas pu bénéficier de la totalité du congé auquel il avait droit à la date de rupture de son contrat.

Le salarié a droit à <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F24660">l'indemnité compensatrice de préavis</a>, s'il remplit les conditions lui permettant d'en bénéficier.

À savoir

en cas de départ négocié, le salarié peut percevoir <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F14860">l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE)</a>, sous conditions.

L'employeur doit vous remettre tous les documents suivants :

<a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F87">Certificat de travail</a>
<a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F2867">Attestation Pôle emploi</a>
<a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F86">Solde de tout compte</a>
Dispositifs de participation, d'intéressement, plans d'épargne salariale au sein de l'entreprise, état récapitulatif de l'ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées