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Mes démarches en ligne

Communauté de communes du Pays de Pouzauges

Maison de l'Intercommunalité
18 La Fournière
BP 10267
85702 Pouzauges Cedex

Tél. 02 51 57 14 23 Contactez-nous

Les documents à télécharger

Dossier de demande de subvention pour les associations culturelles Icon téléchargement

Dossier de demande de subvention pour les associations sportives

1) Démarches urbanisme

La Communauté de communes du Pays de Pouzauges offre la possibilité aux particuliers et aux professionnels de saisir en ligne certaines demandes d’autorisation concernant le droit des sols : permis de construire, déclaration préalable, permis de démolir, permis d’aménager, certificat d’urbanisme, etc.

L’accès au service s’effectue via le guichet unique de l’urbanisme.

Lors de la première connexion, vous devez créer un compte. Un guide d’utilisation est disponible sur le portail (pour les particuliers, se connecter en tant qu’« usager » et pour les professionnels en tant que « partenaire »).

Retrouvez toutes les informations sur les autorisations d’urbanisme via cette page.

2) Payer vos factures

Vous pouvez payer vos factures en ligne via Payfip.gouv.fr

Redevance ordures ménagères
Redevance assainissement non collectif
Participation forfaitaire à l’assainissement collectif

3) Télécharger le dossier de demande de subvention

Pour les associations culturelles et sportives :

Les dossiers de demande de subvention sont téléchargeables ci-contre.

Pour les autres associations :

Pour toute autre demande, veuillez svp contacter les services de la Communauté de communes au 02 51 57 14 23.

4) Démarches en ligne via le portail Service-Public.fr

Pour les particuliers :

Fiche pratique

Résiliation judiciaire du contrat de travail d'un salarié

Vérifié le 04/01/2022 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le salarié qui reproche à son employeur des manquements graves concernant l'application de son contrat de travail peut demander au conseil de prud'hommes (CPH) de résilier son contrat. En cas de résiliation, la rupture est considérée comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse (ou nul si le salarié était représentant du personnel). Si la résiliation judiciaire n'est pas prononcée, le salarié continue de travailler dans les conditions habituelles.

La résiliation judiciaire du contrat du travail permet de rompre le contrat de travail à l'initiative du salarié.

Si l'employeur manque gravement à ses obligations contractuelles, le salarié peut saisir le <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F2360">conseil de prud'hommes (CPH)</a>.

Le manquement grave aux obligations contractuelles est retenu par le juge dans certains cas, notamment :

Discrédit jeté sur un salarié, l'affectant personnellement et portant atteinte à son image, sa fonction et son autorité
Suppression d'un véhicule professionnel mettant le salarié dans l'impossibilité de travailler
Propos dégradants tenus à l'encontre d'un salarié et portant atteinte à sa dignité
<a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F1642">Discrimination</a>

À noter

l'employeur n'est pas autorisé à demander une résiliation judiciaire. Toutefois, l'employeur peut le faire dans le cadre d'un <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F2918">contrat d'apprentissage</a> si l'apprenti a commis une <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F1137">faute grave</a> durant les 45 premiers jours du contrat.

La demande de résiliation judiciaire peut être demandée par

un salarié en <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R24389">CDI</a>
ou un salarié en <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R2454">CDD</a>, mais uniquement en cas de faute grave de l'employeur ou de <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F33790">force majeure</a>.

Pour demander la résiliation judiciaire du contrat de travail, le salarié doit <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F2360">saisir le conseil de prud'hommes</a>.

Pendant toute la procédure judiciaire, le salarié continue de travailler dans les conditions habituelles.

Toutefois, le contrat peut être rompu (<a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F2883">démission</a>, <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F2835">licenciement</a>, <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F19030">rupture conventionnelle</a>, <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F24409">prise d'acte</a>) pendant la procédure prud'homale.

La résiliation s'applique en fonction de la situation du salarié, salarié non protégé ou <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F2406">salarié protégé</a>.

- La résiliation du contrat de travail prend effet à compter d'une des dates suivantes :
  À la date du jugement
  Ou, si le salarié a été licencié pendant la procédure, à la date où le contrat de travail a été rompu
  L'employeur doit verser au salarié les indemnités suivantes :
  <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F987">Indemnité de licenciement</a>
  Indemnité compensatrice de <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F24661">congés payés</a> et de <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F24660">préavis</a>
  Indemnité pour <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F1848">licenciement injustifié</a>
  L'employeur doit également remettre au salarié les <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F31896">documents de fin de contrat</a> auxquels il a droit.
- La résiliation du contrat de travail prend effet :
  À la date du jugement
  Ou, si le salarié a été licencié pendant la procédure, à la date où le contrat de travail a été rompu
  Elle produit les effets d'un <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F1848">licenciement nul</a> dans le cas d'un salarié <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F2406">protégé</a>.
  L'employeur doit verser au salarié les indemnités suivantes :
  <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F987">Indemnité de licenciement</a>
  Indemnité compensatrice de <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F24661">congés payés</a> et de <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F24660">préavis</a>
  Indemnité pour <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F1848">licenciement nul</a>
  L'employeur doit également remettre au salarié les <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F31896">documents de fin de contrat</a> auxquels il a droit.
Le contrat de travail se poursuit normalement. Aucune indemnité n'est due au salarié.
Si l'employeur a licencié le salarié en cours de procédure, le juge se prononce sur la validité de ce <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F1848">licenciement</a> après avoir rejeté la demande de résiliation du salarié.