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Mes démarches en ligne

Communauté de communes du Pays de Pouzauges

Maison de l'Intercommunalité
18 La Fournière
BP 10267
85702 Pouzauges Cedex

Tél. 02 51 57 14 23 Contactez-nous

Les documents à télécharger

Dossier de demande de subvention pour les associations culturelles Icon téléchargement

Dossier de demande de subvention pour les associations sportives

1) Démarches urbanisme

La Communauté de communes du Pays de Pouzauges offre la possibilité aux particuliers et aux professionnels de saisir en ligne certaines demandes d’autorisation concernant le droit des sols : permis de construire, déclaration préalable, permis de démolir, permis d’aménager, certificat d’urbanisme, etc.

L’accès au service s’effectue via le guichet unique de l’urbanisme.

Lors de la première connexion, vous devez créer un compte. Un guide d’utilisation est disponible sur le portail (pour les particuliers, se connecter en tant qu’« usager » et pour les professionnels en tant que « partenaire »).

Retrouvez toutes les informations sur les autorisations d’urbanisme via cette page.

2) Payer vos factures

Vous pouvez payer vos factures en ligne via Payfip.gouv.fr

Redevance ordures ménagères
Redevance assainissement non collectif
Participation forfaitaire à l’assainissement collectif

3) Télécharger le dossier de demande de subvention

Pour les associations culturelles et sportives :

Les dossiers de demande de subvention sont téléchargeables ci-contre.

Pour les autres associations :

Pour toute autre demande, veuillez svp contacter les services de la Communauté de communes au 02 51 57 14 23.

4) Démarches en ligne via le portail Service-Public.fr

Pour les particuliers :

Fiche pratique

Prise d'acte de la rupture du contrat de travail d'un salarié

Vérifié le 22/11/2021 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La prise d'acte de la rupture du contrat de travail constitue un mode de rupture du contrat prise par décision de justice. Le salarié saisit le juge pour que ce dernier statue sur les reproches faits à son employeur (manquements suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat de travail). Cela produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués par le salarié le justifient. Dans le cas contraire, cela produit les effets d'une démission.

La rupture du contrat de travail par le salarié en raison de faits qu'il reproche à son employeur est une prise d'acte de la rupture du contrat.

Ce mode de rupture entraîne :

Soit un <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F1848">licenciement injustifié</a>
Soit, dans le cas contraire, d'une <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F2883">démission</a>.

Les effets de la prise d'acte ont des conséquences sur le droit à <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F14860">l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE)</a>, d'indemnités de fin de contrat et d'exécution du <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F2855">préavis</a>.

La prise d'acte peut être envisagée lorsque le salarié reproche à l'employeur des manquements suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat de travail.

La prise d'acte est possible dans les cas suivants :

<a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F1642">Discrimination</a> ou <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F2354">harcèlement</a> commis par l'employeur
<a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F2308">Non-paiement</a> de tout ou partie du salaire
<a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F2339">Modification du contrat</a> de travail sans l'accord du salarié
Absence d'organisation des <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F2211">visites médicales</a> obligatoires (sauf si l'absence de visite médicale est due à une simple négligence de l'employeur)

Tout salarié en <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R24389">CDI</a> ou en <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R2454">CDD</a> peut prendre acte de la rupture du contrat de travail.

La prise d'acte est possible à tout moment.

Toutefois, la prise d'acte de rupture n'est pas possible durant la <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F1643">période d'essai</a>.

Aucun formalisme n'est imposé au salarié.

Toutefois, le salarié doit prévenir l'employeur par un courrier écrit listant les reproches faits à l'employeur et justifiant la prise d'acte.

Un modèle est disponible :

Modèle de document
Modèle de lettre de prise d'acte de la rupture du contrat de travail

Accéder au modèle de document

Direction de l'information légale et administrative (Dila) – Premier ministre

La prise d'acte entraîne la cessation immédiate du contrat de travail.

Le salarié n'est alors pas obligé d'effectuer un <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F2855">préavis</a>.

L'employeur doit vous remettre tous les documents suivants :

<a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F87">Certificat de travail</a>
<a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F2867">Attestation Pôle emploi</a>
<a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F86">Solde de tout compte</a>
Dispositifs de participation, d'intéressement, plans d'épargne salariale au sein de l'entreprise, état récapitulatif de l'ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées

Le salarié <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F2360">saisit le conseil de prud'hommes (CPH)</a>.

Le CPH a <span class="miseenevidence">1 mois</span> pour rendre sa décision.

Les conséquences de la prise d'acte de la rupture du contrat varient alors en fonction de la décision du juge.

Prise d'acte justifiée
Prise d'acte non justifiée

La situation varie selon que le salarié est <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R54653">protégé</a> ou pas.

Si la prise d'acte de rupture est reconnue, le CPH prononce un <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F1848">licenciement injustifié</a>.
Dans ce cas, l'employeur verse au salarié les indemnités suivantes :
- <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F987">Indemnité de licenciement</a> (légale ou conventionnelle)
- Indemnités compensatrices de <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F24661">congés payés</a> et de <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F24660">préavis</a>
- Indemnité pour <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F1848">licenciement injustifié</a>
- Sommes diverses éventuellement dues en cas de rupture du contrat (épargne salariale, primes…)
À savoir

le salarié ne peut pas bénéficier d'indemnités de chômage dès la fin du contrat de travail (s'il en remplit les conditions), mais seulement après la décision du CPH.
Si la prise d'acte de rupture est reconnue, le CPH prononce un <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F1848">licenciement nul</a>.
Dans ce cas, l'employeur verse au salarié les indemnités suivantes :
- <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F987">Indemnité de licenciement</a> (légale ou conventionnelle)
- Indemnités compensatrices de <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F24661">congés payés</a> et de <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F24660">préavis</a>
- Indemnité pour <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F1848">licenciement nul</a>
- Sommes diverses éventuellement dues en cas de rupture du contrat (épargne salariale, primes…)
À savoir

le salarié ne peut pas bénéficier d'indemnités de chômage dès la fin du contrat de travail (s'il en remplit les conditions), mais seulement après la décision du CPH.

Si la prise d'acte n'est pas reconnue , le CPH prononce la <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F2883">démission</a> du salarié.

Dans ce cas, le salarié verse à l'employeur une <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F24660">indemnité compensatrice de préavis</a>.

Le salarié verse également la somme prévue en cas de <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F1687">clause de dédit-formation</a>.

Le salarié perçoit les indemnités suivantes :

Indemnité compensatrice de <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F24661">congés payés</a>
Sommes diverses éventuellement dues en cas de rupture du contrat (épargne salariale, primes…)