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Mes démarches en ligne

Communauté de communes du Pays de Pouzauges

Maison de l'Intercommunalité
18 La Fournière
BP 10267
85702 Pouzauges Cedex

Tél. 02 51 57 14 23 Contactez-nous

Les documents à télécharger

Dossier de demande de subvention pour les associations culturelles Icon téléchargement

Dossier de demande de subvention pour les associations sportives

1) Démarches urbanisme

La Communauté de communes du Pays de Pouzauges offre la possibilité aux particuliers et aux professionnels de saisir en ligne certaines demandes d’autorisation concernant le droit des sols : permis de construire, déclaration préalable, permis de démolir, permis d’aménager, certificat d’urbanisme, etc.

L’accès au service s’effectue via le guichet unique de l’urbanisme.

Lors de la première connexion, vous devez créer un compte. Un guide d’utilisation est disponible sur le portail (pour les particuliers, se connecter en tant qu’« usager » et pour les professionnels en tant que « partenaire »).

Retrouvez toutes les informations sur les autorisations d’urbanisme via cette page.

2) Payer vos factures

Vous pouvez payer vos factures en ligne via Payfip.gouv.fr

Redevance ordures ménagères
Redevance assainissement non collectif
Participation forfaitaire à l’assainissement collectif

3) Télécharger le dossier de demande de subvention

Pour les associations culturelles et sportives :

Les dossiers de demande de subvention sont téléchargeables ci-contre.

Pour les autres associations :

Pour toute autre demande, veuillez svp contacter les services de la Communauté de communes au 02 51 57 14 23.

4) Démarches en ligne via le portail Service-Public.fr

Pour les particuliers :

Question-réponse

Que doit faire l'employeur en cas de décès d'un salarié ?

Vérifié le 26/12/2022 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé du travail

Le décès d'un salarié est un cas de <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R38200">force majeure</a> qui entraine la rupture du contrat de travail. Quels sont les effets du décès sur le contrat de travail? Quelles sont les obligations de l'employeur lors du décès d'un salarié? L'employeur doit-il verser des indemnités aux <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R12469">héritiers</a> du salarié? Nous faisons un point sur la réglementation.

Le décès du salarié est un cas de <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R38200">force majeure</a>.

Le contrat est rompu automatiquement du fait du décès.

L'employeur n'a pas de procédure particulière à suivre.

Les obligations pour l'employeur diffèrent si le décès intervient en dehors du travail ou pendant le temps de travail.

Décès survenu en dehors du travail
Décès survenu pendant le travail

L'employeur doit :

Établir le reçu pour <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F86">solde de tout compte</a>
Établir un <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F87">certificat de travail</a>
Mettre à jour le registre unique du personnel de l'entreprise
Informer les différents organismes sociaux du décès du salarié (caisse de retraite, régime de prévoyance par exemple)

L'employeur doit effectuer une <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F171">déclaration d'accident du travail</a> auprès de la caisse d'assurance maladie (<a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R15469">CPAM</a> ou <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R24583">MSA</a>) dont dépendait le salarié dans les 48 heures.

Les dimanches et jours fériés ne sont pas compris dans ce délai.

Il doit également informer le <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F34474">comité économique et social (CSE)</a>. Celui-ci peut procéder à une enquête.

L'employeur doit :

Établir le reçu pour <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F86">solde de tout compte</a>
Établir un <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F87">certificat de travail</a>
Mettre à jour le registre unique du personnel de l'entreprise
Informer les différents organismes sociaux du décès du salarié (caisse de retraite, régime de prévoyance par exemple)

L'employeur doit verser <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R12469">aux héritiers</a> ou <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R52183">aux ayants droit</a> les sommes acquises à la date du décès.

Ces sommes peuvent être les suivantes :

Salaires non encore payés
Primes dues
Éventuelle <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F24661">indemnité compensatrice de congés payés</a>
Éventuels droits épargnés dans le <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F1907">compte épargne temps</a>
Indemnité correspondant aux droits acquis en matière de contrepartie obligatoire en repos

Par ailleurs, l'employeur doit verser une aide financière si un <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R57077">accord collectif</a>, un <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F311">usage d'entreprise</a> ou un <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R59671">engagement unilatéral</a> le prévoit.

Les héritiers ou ayants droit peuvent demander le déblocage anticipé des droits en matière d'épargne salariale (participation aux résultats de l'entreprise, réserve spéciale ou plan d'épargne d'entreprise…).

À savoir

l'employeur doit verser <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F987">l'indemnité de licenciement</a> si le licenciement a été <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R14732">notifié</a> avant le décès du salarié. Il doit aussi verser <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F31539">l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle</a>, si la rupture conventionnelle a été homologuée avant le décès du salarié.