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Mes démarches en ligne

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Communauté de communes du Pays de Pouzauges

Maison de l'Intercommunalité
18 La Fournière
BP 10267
85702 Pouzauges Cedex

Tél. 02 51 57 14 23 Contactez-nous

Les documents à télécharger

Icon téléchargement Dossier de demande de subvention pour les associations culturelles Icon téléchargement Dossier de demande de subvention pour les associations sportives

1) Démarches urbanisme

La Communauté de communes du Pays de Pouzauges offre la possibilité aux particuliers et aux professionnels de saisir en ligne certaines demandes d’autorisation concernant le droit des sols : permis de construire, déclaration préalable, permis de démolir, permis d’aménager, certificat d’urbanisme, etc.

L’accès au service s’effectue via le guichet unique de l’urbanisme. 

Lors de la première connexion, vous devez créer un compte. Un guide d’utilisation est disponible sur le portail (pour les particuliers, se connecter en tant qu’« usager » et pour les professionnels en tant que « partenaire »).

Retrouvez toutes les informations sur les autorisations d’urbanisme via cette page.

2) Payer vos factures

Vous pouvez payer vos factures en ligne via Payfip.gouv.fr

  • Redevance ordures ménagères
  • Redevance assainissement non collectif
  • Participation forfaitaire à l’assainissement collectif

3) Télécharger le dossier de demande de subvention

Pour les associations culturelles et sportives :

Les dossiers de demande de subvention sont téléchargeables ci-contre.

 

Pour les autres associations :

Pour toute autre demande, veuillez svp contacter les services de la Communauté de communes au 02 51 57 14 23.

4) Démarches en ligne via le portail Service-Public.fr

Pour les particuliers :

Accueil particuliers  > Argent – Impôts – Consommation  > Moyens de paiement  > Délivrance, renouvellement et retrait d'une carte bancaire

Fiche pratique

Délivrance, renouvellement et retrait d'une carte bancaire

Vérifié le 11/02/2021 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les banques peuvent délivrer une carte bancaire à leurs clients. La carte vous permet de faire des achats et de retirer des espèces. Elle est payante sauf dans le cadre de la procédure de droit au compte. Le plus souvent, votre carte est renouvelée automatiquement. La banque peut, dans certains cas, exiger sa restitution immédiate ou annuler sa validité.

Les conditions pour la délivrance de la carte bancaire dépendent de votre situation.

  • La banque peut vous proposer une ou plusieurs des cartes suivantes :

    • <span class="miseenevidence">À débit immédiat</span>. Cette carte fonctionne sans vérification préalable systématique de l'approvisionnement du compte bancaire associé. Chaque opération se traduit aussitôt par un débit.
    • <span class="miseenevidence">Prépayée ou rechargeable</span>. Cette carte peut uniquement être utilisée à hauteur des sommes inscrites à son crédit par dépôt d'espèces, <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F2384">virement ou prélèvement</a>. Elle ne dépend pas d'un compte bancaire classique.
    • <span class="miseenevidence">À autorisation systématique</span>. Cette carte fonctionne avec vérification systématique de l'approvisionnement du compte associé.
    • <span class="miseenevidence">À débit différé</span>. Cette carte fonctionne sans vérification préalable systématique de l'approvisionnement du compte bancaire associé. Les opérations sont débitées en bloc, à la fin d'une période donnée, généralement à chaque fin de mois.
    • <span class="miseenevidence">Carte de crédit</span>. Cette carte est reliée à un <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F2436">crédit renouvelable</a>, c'est-à-dire à une somme d'argent qui vous est prêtée.

      À savoir

    chaque type de carte existe en version utilisable uniquement en France ou dans une version utilisable dans le monde entier.

  • Si vous avez subi un 1<Exposant>er</Exposant> refus d'ouverture de compte et que vous bénéficiez de la procédure de <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F2417">droit au compte</a>, la banque désignée doit alors vous délivrer une carte.

    En principe, cette carte est à autorisation systématique et utilisable partout en France.

    Pour utiliser cette carte, votre compte bancaire doit être suffisamment approvisionné.

    À chaque opération, les sommes correspondantes sont débitées instantanément de votre compte.

Après acceptation de la banque, la carte vous est remise. Elle peut vous être délivrée de l'une des manières suivantes :

  • En mains propres au guichet de l'établissement
  • Par courrier simple à votre domicile
  • Par courrier recommandé avec demande d'avis de réception.

Vous devez en retour signer (ou remettre par courrier) un reçu.

 À noter

souvent, vous pourrez effectuer des paiements avec votre carte seulement après l'avoir validée par un 1<Exposant>er</Exposant> retrait d'espèces.

  • La carte est payante.

    Le tarif varie selon le type de carte et suivant la banque. Il est mentionné dans la <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F2909">convention de compte</a>.

  • La carte est gratuite.

Procédure

  • La carte bancaire a une durée de validité limitée, généralement comprise entre 2 et 3 ans.

    Lorsque la validité de votre carte va prendre fin, elle est automatiquement remplacée. Le contrat est tacitement reconduit.

    Vous pouvez également demander par avance le renouvellement de votre carte.

      À savoir

    si vous ne souhaitez pas le renouvellement de votre carte, vous devez le signaler à votre banque.

  • En cas de détérioration, de <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F31241">perte</a> ou de <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F2428">vol</a>, vous devez demander le remplacement de la carte à votre banque.

    La commande d'une nouvelle carte peut être payante.

Coût

Le tarif de la nouvelle carte varie suivant son type et de la banque. Il est mentionné dans la <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F2909">convention de compte</a>.

 À noter

dans le cadre de la procédure de <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F2417">droit au compte</a>, le renouvellement est gratuit.

Suite à un usage abusif

Si la banque estime que vous faites un usage abusif de la carte (notamment si vous faîtes des dépenses trop élevées par rapport à vos revenus), elle peut effectuer les démarches suivantes :

  • Vous demander par courrier ou par téléphone la restitution de la carte
  • Confisquer la carte, sans préavis, lors d'une tentative de retrait d'espèces au distributeur automatique de billets (la carte bancaire est retenue par l'automate)
  • Bloquer la carte à distance (en annulant sa validité).

Vous serez alors inscrit au <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F2411">fichier central des chèques (FCC)</a>. Ce fichier est consultable par toutes les banques.

Cette inscription ne vous rend pas <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F31388">interdit bancaire</a>, c'est-à-dire interdit de chéquier. Vous ne serez pas non plus interdit définitivement de carte bancaire. Toutefois, vous devrez régulariser votre situation financière pour que la banque accepte de vous délivrer à nouveau une carte.

En cas de vol ou de piratage

Votre banque peut aussi confisquer ou invalider à distance la carte bancaire si vous êtes victime de vol ou de piratage. Par exemple, si des dépenses importantes et inhabituelles sont effectuées sur votre compte depuis l'étranger.

Dans ce cas, vous n'êtes pas inscrit au FCC.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

En cas de difficultés pour effectuer vos démarches en ligne, contacter la Maison France Services du Pays de Pouzauges au 02 51 57 53 93 

  • Du lundi au jeudi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h30
  • Le vendredi de 8h30 à 12h30 et de 14h à 17h

Ou par mail : Email

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