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Mes démarches en ligne

Communauté de communes du Pays de Pouzauges

Maison de l'Intercommunalité
18 La Fournière
BP 10267
85702 Pouzauges Cedex

Tél. 02 51 57 14 23 Contactez-nous

Les documents à télécharger

Dossier de demande de subvention pour les associations culturelles Icon téléchargement

Dossier de demande de subvention pour les associations sportives

1) Démarches urbanisme

La Communauté de communes du Pays de Pouzauges offre la possibilité aux particuliers et aux professionnels de saisir en ligne certaines demandes d’autorisation concernant le droit des sols : permis de construire, déclaration préalable, permis de démolir, permis d’aménager, certificat d’urbanisme, etc.

L’accès au service s’effectue via le guichet unique de l’urbanisme.

Lors de la première connexion, vous devez créer un compte. Un guide d’utilisation est disponible sur le portail (pour les particuliers, se connecter en tant qu’« usager » et pour les professionnels en tant que « partenaire »).

Retrouvez toutes les informations sur les autorisations d’urbanisme via cette page.

2) Payer vos factures

Vous pouvez payer vos factures en ligne via Payfip.gouv.fr

Redevance ordures ménagères
Redevance assainissement non collectif
Participation forfaitaire à l’assainissement collectif

3) Télécharger le dossier de demande de subvention

Pour les associations culturelles et sportives :

Les dossiers de demande de subvention sont téléchargeables ci-contre.

Pour les autres associations :

Pour toute autre demande, veuillez svp contacter les services de la Communauté de communes au 02 51 57 14 23.

4) Démarches en ligne via le portail Service-Public.fr

Pour les particuliers :

Fiche pratique

Livret d'épargne populaire (LEP)

Vérifié le 01/02/2023 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous avez des revenus modestes et vous souhaitez ouvrir un <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R63260">livret d'épargne</a> ? Le livret d'épargne populaire (LEP) est fait pour vous. C'est un placement dont le taux d'intérêt est attractif. Votre épargne ne court aucun risque et vous n'avez pas d'impôt à payer sur les intérêts. Nous vous présentons les informations à connaître.

Vous pouvez ouvrir un LEP dans les banques habilitées à commercialiser ce produit d'épargne.

Pour pouvoir ouvrir un LEP, vous devez avoir plus de 18 ans.

À noter

une association ne peut pas ouvrir un LEP.

Si vous êtes sous <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=N155">protection juridique</a>, c'est votre représentant qui peut ouvrir le LEP pour vous.

Vous devez en plus remplir certaines conditions liées au domicile fiscal et aux revenus.

Quelles sont les conditions de domicile fiscal ?

Vous devez être <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F62">fiscalement domicilié en France</a> pour pouvoir ouvrir un LEP.

Quelles sont les conditions de revenus ?

Pour avoir le droit d'ouvrir un LEP, votre <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F13216">revenu fiscal de référence</a> ne doit pas dépasser certains plafonds.

Ces plafonds sont fixés en fonction de votre lieu de résidence.

En métropole
En outre-mer

Pour ouvrir un compte sur LEP en 2023, votre revenu fiscal de référence de l'année 2021 (avis d'imposition 2022) ou votre revenu fiscal de référence de l'année 2022 (avis d'imposition 2023) ne doit pas dépasser les limites suivantes :

Plafond de revenus selon la situation familiale – Métropole
Nombre de parts de quotient familial	Plafond de revenus
1	<span class="valeur">21 393 €</span>
1,25	<span class="valeur">24 250 €</span>
1,5	<span class="valeur">27 107 €</span>
1,75	<span class="valeur">29 964 €</span>
2	<span class="valeur">32 821 €</span>
2,25	<span class="valeur">35 678 €</span>
2,5	<span class="valeur">38 535 €</span>
2,75	<span class="valeur">41 392 €</span>
3	<span class="valeur">44 249 €</span>
3,25	<span class="valeur">47 106 €</span>
3,5	<span class="valeur">49 963 €</span>
3,75	<span class="valeur">52 820 €</span>
4	<span class="valeur">55 677 €</span>
4,25	<span class="valeur">58 534 €</span>
4,5	<span class="valeur">61 391 €</span>
4,75	<span class="valeur">64 248 €</span>
5	<span class="valeur">67 105 €</span>
5,25	<span class="valeur">69 962 €</span>
5,5	<span class="valeur">72 819 €</span>
5,75	<span class="valeur">75 676 €</span>
6	<span class="valeur">78 533 €</span>
Quart de part supplémentaire	<span class="valeur">2 857 €</span>
Demi-part supplémentaire	<span class="valeur">5 714 €</span>

Lorsque votre revenu fiscal de référence dépasse ces plafonds au cours d'une année, vous pourrez conserver votre LEP si votre revenu fiscal de référence de l'année suivante repasse en dessous.

Plafond de revenu selon la situation familiale et géographique – Outre-mer
Nombre de parts de quotient familial	Guadeloupe, Martinique, ou Réunion	Guyane	Mayotte
1	<span class="valeur">25 316 €</span>	<span class="valeur">26 466 €</span>	<span class="valeur">39 665 €</span>
1,25	<span class="valeur">28 340 €</span>	<span class="valeur">30 109 €</span>	<span class="valeur">45 122 €</span>
1.5	<span class="valeur">31 363 €</span>	<span class="valeur">33 751 €</span>	<span class="valeur">50 579 €</span>
1,75	<span class="valeur">34 220 €</span>	<span class="valeur">36 608 €</span>	<span class="valeur">54 858 €</span>
2	<span class="valeur">37 077 €</span>	<span class="valeur">39 465 €</span>	<span class="valeur">59 137 €</span>
2,25	<span class="valeur">39 934 €</span>	<span class="valeur">42 322 €</span>	<span class="valeur">63 416 €</span>
2.5	<span class="valeur">42 791 €</span>	<span class="valeur">45 179 €</span>	<span class="valeur">67 695 €</span>
2,75	<span class="valeur">45 648 €</span>	<span class="valeur">48 036 €</span>	<span class="valeur">71 974 €</span>
3	<span class="valeur">48 505 €</span>	<span class="valeur">50 893 €</span>	<span class="valeur">76 253 €</span>
3,25	<span class="valeur">51 362 €</span>	<span class="valeur">53 750 €</span>	<span class="valeur">80 532 €</span>
3.5	<span class="valeur">54 219 €</span>	<span class="valeur">56 607 €</span>	<span class="valeur">84 809 €</span>
3,75	<span class="valeur">57 243 €</span>	<span class="valeur">59 464 €</span>	<span class="valeur">89 090 €</span>
4	<span class="valeur">59 933 €</span>	<span class="valeur">62 321 €</span>	<span class="valeur">93 369 €</span>
4,25	<span class="valeur">62 790 €</span>	<span class="valeur">65 178 €</span>	<span class="valeur">97 648 €</span>
4,5	<span class="valeur">65 647 €</span>	<span class="valeur">68 035 €</span>	<span class="valeur">101 927 €</span>
4,75	<span class="valeur">68 504 €</span>	<span class="valeur">70 892 €</span>	<span class="valeur">106 206 €</span>
5	<span class="valeur">71 361 €</span>	<span class="valeur">73 749 €</span>	<span class="valeur">110 485 €</span>
5,25	<span class="valeur">74 218 €</span>	<span class="valeur">76 606 €</span>	<span class="valeur">114 764 €</span>
5,5	<span class="valeur">77 075 €</span>	<span class="valeur">79 463 €</span>	<span class="valeur">119 043 €</span>
5,75	<span class="valeur">79 932 €</span>	<span class="valeur">82 320 €</span>	<span class="valeur">123 322 €</span>
6	<span class="valeur">82 789 €</span>	<span class="valeur">85 177 €</span>	<span class="valeur">127 601 €</span>
Quart de part supplémentaire	<span class="valeur">2 857 €</span>	<span class="valeur">2 857 €</span>	<span class="valeur">4 279 €</span>
Demi-part supplémentaire	<span class="valeur">5 714 €</span>	<span class="valeur">5 714 €</span>	<span class="valeur">8 558 €</span>

Lorsque votre revenu fiscal de référence dépasse ces plafonds au cours d'une année, vous pourrez conserver votre LEP si votre revenu fiscal de référence de l'année suivante repasse en dessous.

Non, vous ne pouvez pas ouvrir plusieurs LEP, car chaque contribuable a droit à un seul LEP.

Néanmoins, il peut y avoir 2 LEP dans un <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R1046">foyer fiscal</a>, un livret pour vous et un autre pour votre époux(se) ou partenaire de Pacs.

À savoir

vous ne pouvez pas ouvrir de LEP pour vos enfants.

Si vous faites de fausses déclarations sur votre revenu fiscal de référence et que la banque en est informée, elle fermera votre LEP. L'argent qui est sur votre LEP sera versé sur un compte d'épargne ou sur un compte d'attente.

Lors de l'ouverture du LEP, vous devez verser sur le compte un montant minimum de 30 €.

Vous pouvez effectuer par la suite le montant que vous souhaitez, avec un minimum de 10 €.

Vous pouvez effectuer les versements en espèces, par chèque ou par virement.

À savoir

si vous êtes sous protection juridique (tutelle ou curatelle), c'est votre représentant qui peut faire les versements.

Le montant maximum du LEP ne doit pas dépasser 7 700 €.

Ce plafond ne concerne que le total de vos versements.

Les intérêts versés par la banque ne sont pas pris en compte pour vérifier le dépassement du plafond.

Exemple

Le total de vos versements est de 7 670 €.

Le montant des intérêts est de 180 €.

À la suite de l'ajout des intérêts, le solde de votre LEP atteint la somme de 7 850. €

Non, il n'y a pas de versements périodiques obligatoires.

Vous avez le droit de faire les versements quand vous voulez, en respectant le montant minimum de 10 €.

Vous pouvez retirer librement l'argent sur votre LEP.

Mais le solde du livret doit toujours rester positif.

Le retrait peut se faire au guichet de la banque où vous avez ouvert le LEP ou par carte bancaire, si la banque vous en a délivré une.

À savoir

si vous êtes sous protection juridique (tutelle ou curatelle), c'est votre représentant qui peut faire les retraits.

Quel est le montant du taux annuel d'intérêts?

Taux actuel
Anciens taux

Le taux d'intérêt annuel du LEP est de 6,1 %.

Anciens taux du LEP
Période	Taux
Du 1er août 2022 au 31 janvier 2023	<span class="valeur">4,6 %</span>
Du 31 janvier 2022 au 31 juillet 2022	<span class="valeur">2,2 %</span>
Du 1<Exposant>er</Exposant> février 2021 au 31 janvier 2022	<span class="valeur">1 %</span>
Du 1<Exposant>er</Exposant> août 2015 au 31 janvier 2020	<span class="valeur">1,25 %</span>
Du 1<Exposant>er</Exposant> août 2013 au 31 juillet 2014	<span class="valeur">1,50 %</span>
Du 1<Exposant>er</Exposant> février 2013 au 31 juillet 2013	<span class="valeur">2,25 %</span>
Du 1<Exposant>er</Exposant> août 2011 au 31 janvier 2013	<span class="valeur">2,75 %</span>
Du 1<Exposant>er</Exposant> février 2011 au 31 juillet 2011	<span class="valeur">2,50 %</span>
Du 1<Exposant>er</Exposant> août 2010 au 31 janvier 2011	<span class="valeur">2,25 %</span>

Comment sont calculés les intérêts?

Les intérêts du LEP sont calculés le 1<Exposant>er</Exposant> et le 16 de chaque mois.

La date de la valeur prise en compte pour le calcul des intérêts varie suivant la date de l'opération (dépôt ou retrait) :

Date de la valeur prise en compte pour le calcul des intérêts
Opération	Jusqu'au 15 du mois courant	À partir du 16 du mois courant
Dépôt	16 du mois	1<Exposant>er</Exposant> jour du mois suivant
Retrait	Dernier jour du mois précédent	15 du mois

Les sommes déposées produisent des intérêts si elles sont placées par quinzaines entières.

Au 31 décembre de chaque année, les intérêts cumulés sur l'année s'ajoutent au capital.

La somme produite par ces intérêts peut être retirée à partir du 1<Exposant>er</Exposant> janvier de l'année suivante.

Les intérêts versés par la banque sont exonérés d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux.

Le LEP peut faire l'objet d'une <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F31716">saisie administrative à tiers-détenteur</a>.

Vous pouvez transférer votre LEP vers une autre banque qui a le droit de commercialiser les LEP.

Si vous faites la demande de transfert, la banque attendra la fin du mois en cours pour arrêter le calcul des intérêts avant d'effectuer le transfert.

Le transfert sera donc effectif le mois suivant.

Il n'y a pas de durée imposée.

Le livret reste ouvert tant que vous remplissez les conditions de revenus exigées pour l'ouverture.

Si vos revenus de l'avant-dernière année (N-2) dépassent les plafonds, vous ne perdez pas automatiquement le droit de détenir un LEP.

Vous pourrez conserver votre LEP si l'année suivante vos revenus N-2 repassent en dessous des plafonds.

Mais si vos revenus N-2 dépassent les plafonds sur 2 années consécutives, votre LEP sera clôturé.

À noter

Votre compte ne doit pas rester inactif sous peine d'être clôturé.

Vous pouvez demander à la banque de fermer votre LEP.

Votre contrat d'ouverture de LEP précise la démarche à suivre auprès de votre établissement bancaire (formulaire à remplir, etc.).

La banque peut aussi décider de fermer votre LEP dans les cas suivants :

Vous avez ouvert plusieurs LEP
Vous ne remplissez plus les conditions pour bénéficier du LEP
Votre LEP reste <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F31456">inactif pendant une longue période </a>(5 ans)
Vous décédez