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Mes démarches en ligne

Communauté de communes du Pays de Pouzauges

Maison de l'Intercommunalité
18 La Fournière
BP 10267
85702 Pouzauges Cedex

Tél. 02 51 57 14 23 Contactez-nous

Les documents à télécharger

Dossier de demande de subvention pour les associations culturelles Icon téléchargement

Dossier de demande de subvention pour les associations sportives

1) Démarches urbanisme

La Communauté de communes du Pays de Pouzauges offre la possibilité aux particuliers et aux professionnels de saisir en ligne certaines demandes d’autorisation concernant le droit des sols : permis de construire, déclaration préalable, permis de démolir, permis d’aménager, certificat d’urbanisme, etc.

L’accès au service s’effectue via le guichet unique de l’urbanisme.

Lors de la première connexion, vous devez créer un compte. Un guide d’utilisation est disponible sur le portail (pour les particuliers, se connecter en tant qu’« usager » et pour les professionnels en tant que « partenaire »).

Retrouvez toutes les informations sur les autorisations d’urbanisme via cette page.

2) Payer vos factures

Vous pouvez payer vos factures en ligne via Payfip.gouv.fr

Redevance ordures ménagères
Redevance assainissement non collectif
Participation forfaitaire à l’assainissement collectif

3) Télécharger le dossier de demande de subvention

Pour les associations culturelles et sportives :

Les dossiers de demande de subvention sont téléchargeables ci-contre.

Pour les autres associations :

Pour toute autre demande, veuillez svp contacter les services de la Communauté de communes au 02 51 57 14 23.

4) Démarches en ligne via le portail Service-Public.fr

Pour les particuliers :

Fiche pratique

Cotisations salariales – Salarié du secteur privé

Vérifié le 01/01/2023 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

En plus des cotisations sociales versées par l'employeur, les cotisations salariales sont déduites du salaire brut du salarié. Le taux et l'assiette de ces cotisations varient en fonction des cotisations (ou contributions) concernées.

Taux et assiette des cotisations sociales
Type de cotisation	Assiette de cotisation	Taux
Assurance vieillesse déplafonnée (retraite du régime général)	Montant du salaire	<span class="valeur">0,40 %</span>
Assurance vieillesse plafonnée (retraite du régime général)	Montant du salaire jusqu'à <span class="valeur">3 666 €</span> par mois	<span class="valeur">6,90 %</span>

Taux et assiette des contributions sociales
Type de contribution	Assiette	Taux
Contribution sociale généralisée (CSG)	<span class="valeur">98,25 %</span> du salaire brut, dans la limite de <span class="valeur">175 968 €</span> <span class="valeur">100 %</span> au-delà de ce montant	<span class="valeur">9,20 %</span>, dont <span class="valeur">2,40 %</span> non déductibles du revenu imposable
Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS)	<span class="valeur">98,25 %</span> du salaire brut, dans la limite de <span class="valeur">175 968 €</span> <span class="valeur">100 %</span> au-delà de ce montant	<span class="valeur">0,50 %</span> non déductible du revenu imposable

Avant 65 ans
À partir de 65 ans

Taux et assiette des cotisations de chômage
Type de cotisation	Assiette	Taux
Agence pour l'emploi des cadres (Apec)	Montant du salaire jusqu'à <span class="valeur">14 664 €</span> par mois	<span class="valeur">0,024 %</span>

À savoir

la cotisation salariale d'assurance chômage a été supprimée totalement depuis le 1<Exposant>er</Exposant> octobre 2018.

Taux et assiette des cotisations de chômage
Type de cotisation	Assiette	Taux
Agence pour l'emploi des cadres (Apec)	Montant du salaire jusqu'à <span class="valeur">14 664 €</span> par mois	<span class="valeur">0,024 %</span>

La rémunération d'un salarié de 65 ans ou plus est assujettie à une contribution spécifique solidarité. Elle s'élève à 2,4 % du salaire brut.

À savoir

la cotisation salariale d'assurance chômage a été supprimée totalement depuis le 1<Exposant>er</Exposant> octobre 2018.

Taux et assiette des cotisations de retraite complémentaire
Type de cotisation	Assiette	Taux
Agirc-Arrco	Tranche 1	Jusqu'à <span class="valeur">3 666 €</span> par mois	<span class="valeur">3,15 %</span>
Tranche 2	Entre <span class="valeur">3 666 €</span> et <span class="valeur">29 328 €</span> par mois	<span class="valeur">8,64 %</span>
Contribution d'équilibre généralisée (CEG)	Tranche 1	Jusqu'à <span class="valeur">3 666 €</span> par mois	<span class="valeur">0,86 %</span>
Tranche 2	Entre <span class="valeur">3 666 €</span> et <span class="valeur">29 328 €</span> par mois	<span class="valeur">1,08 %</span>
Contribution d'équilibre technique (CET)	Tranche 1	Jusqu'à <span class="valeur">3 666 €</span> par mois	Pas de cotisation
Tranche 2	Entre <span class="valeur">3 666 €</span> et <span class="valeur">29 328 €</span> par mois	<span class="valeur">0,14 %</span>