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Mes démarches en ligne

Communauté de communes du Pays de Pouzauges

Maison de l'Intercommunalité
18 La Fournière
BP 10267
85702 Pouzauges Cedex

Tél. 02 51 57 14 23 Contactez-nous

Les documents à télécharger

Dossier de demande de subvention pour les associations culturelles Icon téléchargement

Dossier de demande de subvention pour les associations sportives

1) Démarches urbanisme

La Communauté de communes du Pays de Pouzauges offre la possibilité aux particuliers et aux professionnels de saisir en ligne certaines demandes d’autorisation concernant le droit des sols : permis de construire, déclaration préalable, permis de démolir, permis d’aménager, certificat d’urbanisme, etc.

L’accès au service s’effectue via le guichet unique de l’urbanisme.

Lors de la première connexion, vous devez créer un compte. Un guide d’utilisation est disponible sur le portail (pour les particuliers, se connecter en tant qu’« usager » et pour les professionnels en tant que « partenaire »).

Retrouvez toutes les informations sur les autorisations d’urbanisme via cette page.

2) Payer vos factures

Vous pouvez payer vos factures en ligne via Payfip.gouv.fr

Redevance ordures ménagères
Redevance assainissement non collectif
Participation forfaitaire à l’assainissement collectif

3) Télécharger le dossier de demande de subvention

Pour les associations culturelles et sportives :

Les dossiers de demande de subvention sont téléchargeables ci-contre.

Pour les autres associations :

Pour toute autre demande, veuillez svp contacter les services de la Communauté de communes au 02 51 57 14 23.

4) Démarches en ligne via le portail Service-Public.fr

Pour les particuliers :

Fiche pratique

Congé de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse

Vérifié le 23/05/2022 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'employeur peut accorder à un salarié une autorisation d'absence pour se former ou se perfectionner à l'encadrement ou à l'animation des jeunes.

Pour bénéficier du congé de formation, vous devez répondre aux 2 conditions suivantes :

Avoir moins de 25 ans

Souhaiter participer aux activités (notamment d'une fédération sportive) pour favoriser la préparation et la formation de cadres et d'animateurs.

Toutefois, si vous avez plus de 25 ans, vous pouvez bénéficier de ce congé, à titre exceptionnel, pour un seul stage de formation supérieure d'animateurs.

Vous devez formuler la demande à votre employeur par tout moyen conférant date certaine (mail, courrier avec accusé de réception).

Ce document doit préciser les informations suivantes :

Date de la formation
Durée de l'absence envisagée
Organisme responsable de la formation

Il doit parvenir à l'employeur au moins 30 jours avant le début de la formation.

Attention :

des <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R51533">dispositions conventionnelles</a> peuvent prévoir d'autres règles.

Oui, l'employeur peut refuser votre demande dans 2 cas :

Un nombre de salariés a déjà eu droit au congé dans l'établissement durant l'année en cours

Votre absence est préjudiciable à la production et à la bonne marche de l'entreprise.

Dans les autres cas, l'employeur doit accepter votre demande de congé.

Si des salariés ont déjà bénéficié de ce congé pendant l'année en cours

Votre employeur peut vous refuser le congé si un nombre de salariés est déjà bénéficiaire du congé dans l'établissement durant l'année en cours.

Cas de refus
Nombre de salariés dans l'établissement	Nombre de bénéficiaires à partir duquel le refus est possible
Moins de 50	1
De 50 à 99	2
De 100 à 199	3
De 200 à 499	4
De 500 à 999	5
De 1 000 à 1999	6
À partir de 2 000	1 bénéficiaire de plus par tranche supplémentaire de 1 000 salariés

En cas de refus, l'employeur présente les motifs.

Ce refus vous est <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R14732">notifié</a> dans les 8 jours à compter de la réception de votre demande.

Attention :

des <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R51533">dispositions conventionnelles</a> peuvent prévoir d'autres règles.

En cas d'absence préjudiciable pour l'entreprise

L'employeur peut également refuser le congé s'il estime que votre absence est préjudiciable à la production et à la bonne marche de l'entreprise. Il doit préalablement consulter le <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F34474">comité social et économique (CSE)</a>.

L'employeur doit présenter les motifs du refus.

Le refus doit vous être <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R14732">notifié</a> dans les 8 jours à compter de la réception de votre demande.

À savoir

si vous renouvelez votre demande après un délai de 4 mois, votre employeur ne peut pas vous opposer un nouveau refus sauf si le nombre de salariés ayant bénéficié de ce congé est dépassé.

La durée du congé est de 6 <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R17508">jours ouvrables</a> par an.

Attention :

des <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R51533">dispositions conventionnelles</a> peuvent prévoir d'autres règles.

Il peut être pris en 1 ou 2 fois.

Les jours pris pour le congé de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse peuvent se cumuler avec le <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F2320">congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale</a>.

Ce cumul est possible dans la limite de 12 jours par an.

Attention :

des <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R51533">dispositions conventionnelles</a> peuvent prévoir d'autres règles.

Le congé de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse ne peut pas être pris pendant les congés payés.

La rémunération n'est pas maintenue pendant la durée de la formation.

Attention :

des <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R51533">dispositions conventionnelles</a> peuvent fixer les conditions de maintien de la rémunération pendant la durée du congé.

La durée de la formation est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits à congés payés et pour l'ensemble des autres droits résultant du contrat de travail.

Au retour dans l'entreprise, vous remettez à votre employeur une attestation justifiant que vous avez effectivement effectué la formation.

Cette attestation est délivrée par l'organisme chargé de la formation.