Le congé est ouvert à tout salarié dépendant de la convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile.

Le salarié doit avoir au moins <span class="miseenevidence">1 an d'ancienneté</span> dans le cadre d'un ou de plusieurs emploi(s).

L'ancienneté est prise en compte :

• Soit à la date de naissance de l'enfant
• Soit à la date d'arrivée au <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R43909">foyer</a> d'un enfant adopté (ou confié en vue de son adoption) de moins de 16 ans

La durée initiale du congé parental est de <span class="miseenevidence">1 an</span> maximum.

Il peut être renouvelé dans les conditions suivantes :

Demande initiale

Le salarié doit informer son employeur par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) ou par lettre remise en main propre contre décharge (récépissé). La lettre doit indiquer la date de début du congé parental et sa durée.

Si le congé parental débute immédiatement après le congé de maternité ou d'adoption, le salarié doit informer l'employeur au moins <span class="miseenevidence">1 mois</span> avant la fin de ce congé (maternité ou adoption).

Dans tout autre cas, l'employeur doit être informé <span class="miseenevidence">2 mois</span> au moins avant le début du congé.

Si le salarié souhaite bénéficier de ce congé, l'employeur ne peut le lui refuser. En cas de refus de l'employeur, le salarié peut saisir le <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F2360">conseil de prud'hommes (CPH)</a>.

Demande de prolongation ou de modification

Lorsque le salarié entend prolonger son congé ou le modifier en activité à temps partiel, il en avertit l'employeur au moins <span class="miseenevidence">1 mois</span> avant la fin du congé initial.

L'employeur ne peut pas s'opposer à la demande du salarié. En cas de refus de l'employeur, le salarié peut saisir le <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F2360">conseil de prud'hommes (CPH)</a>.

Conséquences sur le contrat de travail

Pendant la durée du congé parental, le contrat est <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F21050">suspendu</a>.

Pour calculer l'ancienneté du salarié, la durée du congé est prise en compte pour moitié.

Le salarié conserve le bénéfice de tous ses avantages acquis.

Activité professionnelle pendant le congé

Il n'est pas possible d'exercer un autre emploi pendant le congé parental, à l'exception de l'activité d'assistant(e) maternel(le).

Rémunération

Pendant le congé, le salarié n'est pas rémunéré par son employeur pour la période non travaillée (sauf <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R51533">dispositions conventionnelles</a> ou collectives contraires).

En revanche, il peut percevoir <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F2552">l'allocation de base</a> de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) de la part de la <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R24582">Caf</a>, sous conditions de ressources.

En complément de cette allocation, le salarié peut percevoir la <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F32485">prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE)</a>.

Bilan de compétences

Pendant le congé, le salarié peut demander à effectuer un <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F3087">bilan de compétences</a> non rémunéré.

Le congé peut être rompu de manière anticipée en cas d'accord entre le salarié et l'employeur.

Toutefois, l'accord préalable de l'employeur n'est pas nécessaire dans l'un des cas suivants :

• Décès de l'enfant
• Diminution importante des ressources du ménage

Le salarié doit alors adresser une lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) à l'employeur au moins <span class="miseenevidence">1 mois</span> avant la date à laquelle il désire reprendre son activité initiale.

Le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente.

Après le congé, le salarié doit retrouver son précédent emploi ou bien un emploi similaire et une rémunération au moins équivalente.

Il a droit à un <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F32040">entretien professionnel</a>.