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Mes démarches en ligne

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1) Démarches urbanisme

La Communauté de communes du Pays de Pouzauges offre la possibilité aux particuliers et aux professionnels de saisir en ligne certaines demandes d’autorisation concernant le droit des sols : permis de construire, déclaration préalable, permis de démolir, permis d’aménager, certificat d’urbanisme, etc.

L’accès au service s’effectue via le guichet unique de l’urbanisme

Lors de la première connexion, vous devez créer un compte. Un guide d’utilisation est disponible sur le portail (pour les particuliers, se connecter en tant qu’« usager » et pour les professionnels en tant que « partenaire »).

Retrouvez toutes les informations sur les autorisations d’urbanisme via cette page.

2) Payer vos factures

Vous pouvez payer vos factures en ligne via Payfip.gouv.fr

  • Redevance ordures ménagères
  • Redevance assainissement non collectif
  • Participation forfaitaire à l’assainissement collectif

3) Télécharger le dossier de demande de subvention

Pour les associations culturelles et sportives :

Les dossiers de demande de subvention sont téléchargeables ci-contre.

 

Pour les autres associations :

Pour toute autre demande, veuillez svp contacter les services de la Communauté de communes au 02 51 57 14 23.

4) Démarches en ligne via le portail Service-Public.fr

Pour les particuliers :

Question-réponse

L'époux ou partenaire européen d'un Français peut-il s'installer en France ?

Vérifié le 05/03/2021 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous êtes citoyen d'un <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R46210">pays européen</a> et que vous êtes marié (e)ou pacsé(e) avec un Français, vous avez la possibilité de vivre légalement en France. Vous pouvez obtenir une carte de séjour. Toutefois, cette carte n'est pas obligatoire. La demande de carte de séjour se fait en préfecture. Après 5 ans de séjour en France, vous pouvez demander à acquérir un droit au séjour permanent.

  • Vous pouvez résider en France avec votre carte d'identité ou votre passeport valide.

    À la différence des autres citoyens européens, et du fait de votre union, vous n'avez pas à justifier d'autres conditions (comme des ressources suffisantes ou un contrat de travail ou la poursuite d'études).

    Vous pouvez avoir une activité professionnelle en France. Toutefois, vous ne pourrez pas occuper <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R16523">certains emplois publics</a>. Si vous souhaitez exercer une profession réglementée, vous devez en vérifier les <a href="https://www.guichet-qualifications.fr/fr/dqp/index.html" target="_blank">conditions d'exercice</a>.

    Vous n'êtes pas obligé de demander une carte de séjour : elle est facultative. Cependant, si vous en faites la demande, la préfecture doit instruire votre dossier.

    Vous pouvez ainsi obtenir une <span class="miseenevidence">carte <span class="expression">UE – toutes activités professionnelles</span> valable 5 ans</span>. Toutefois, vous ne devez pas représenter une <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R59316">menace à l'ordre public</a>.

    <span class="miseenevidence">Pièces à fournir</span>

    • Titre d'identité ou passeport en cours de validité
    • Indication relative à votre domicile (apportée par tout moyen)
    • 3 <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F10619">photos</a> d'identité
    • Copie intégrale de l'acte de mariage
    • Carte nationale d'identité en cours de validité de votre époux (ou certificat de nationalité française de moins de 6 mois)
    • Déclaration sur l'honneur signée par vous et votre époux attestant de votre vie commune
    • Tous documents permettant d'établir la <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R52145">communauté de vie</a> (contrat de bail, quittance d'eau ,d'électricité, relevé d'identité bancaire, documents fiscaux…)

    <span class="miseenevidence">Coût</span>

    La délivrance de la carte de séjour <span class="expression">UE – toutes activités professionnelles</span> est gratuite.

    Son renouvellement est aussi gratuit. Toutefois, si vous ne présentez pas votre carte arrivant à expiration lors de la demande de renouvellement, vous devrez payez une taxe de <span class="valeur">25 €</span>. Vous devrez la régler <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F33071">par timbres fiscaux ordinaires</a>.

      À savoir

    dans l'attente de l'instruction de votre demande, vous pouvez recevoir un <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F15763">récépissé</a>.

  • Après 5 ans de résidence légale et continue avec votre époux français, vous pouvez obtenir un droit au séjour permanent.

    Vous pouvez demeurer définitivement en France. Toutefois, vous ne devez pas représenter une <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R59314">menace grave à l'ordre public</a>.

    Vous pouvez solliciter ensuite une carte de séjour <span class="expression"><span class="miseenevidence">UE – séjour permanent – toutes activités professionnelles</span></span>.

    La possession de cette carte est facultative.

    Cette carte est valable 10 ans et est renouvelable au besoin.

    <span class="miseenevidence">Pièces à fournir</span>

    • Titre d'identité ou passeport en cours de validité
    • Indication relative à votre domicile (apportée par tout moyen)
    • 3 <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F10619">photos</a> d'identité
    • Copie intégrale de l'acte de mariage
    • Carte nationale d'identité en cours de validité de votre époux (ou certificat de nationalité française de moins de 6 mois)
    • Déclaration sur l'honneur signée par vous et votre époux attestant de votre vie commune
    • Tous documents permettant d'établir la <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R52145">communauté de vie</a> (contrat de bail, quittance d'eau d'électricité, relevé d'identité bancaire, documents fiscaux…)
    • Justificatifs sur les 5 années précédentes :

    <span class="miseenevidence">Coût</span>

    La délivrance de la carte de séjour <span class="expression">UE – séjour permanent – toutes activités professionnelles</span> est gratuite.

    Son renouvellement est aussi gratuit. Toutefois, si vous ne présentez pas votre carte arrivant à expiration lors de la demande de renouvellement, vous devrez payez une taxe de <span class="valeur">25 €</span>. Vous devrez la régler <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F33071">par timbres fiscaux ordinaires</a>.

      À savoir

    dans l'attente de l'instruction de votre demande, vous recevez un <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F15763">récépissé</a>.

  • Vous pouvez résider en France avec votre carte d'identité ou votre passeport valide.

    À la différence des autres citoyens européens, vous n'avez pas d'autres conditions à remplir (comme justifier de ressources suffisantes ou d'un contrat de travail ou d'études en France).

    Vous pouvez avoir une activité professionnelle en France. Toutefois, vous ne pourrez pas occuper <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R16523">certains emplois publics</a>. Si vous souhaitez exercer une profession réglementée, vous devez en vérifier les <a href="https://www.guichet-qualifications.fr/fr/dqp/index.html" target="_blank">conditions d'exercice</a>.

    Vous n'avez pas à détenir de carte de séjour. Cependant, si vous en faites la demande, la préfecture doit instruire votre dossier.

    Vous pouvez solliciter ensuite une carte <span class="expression">UE – toutes activités professionnelles</span>. Toutefois, vous ne devez pas représenter une <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R59316">menace à l'ordre public</a>.

    Vous devez justifier d'1 an minimum de vie commune (en France et/ou à l'étranger) avec votre partenaire français.

    Votre carte a une durée de validité d'1 an minimum (renouvelable) et de 5 ans maximum.

    <span class="miseenevidence">Pièces à fournir</span>

    • Titre d'identité ou passeport en cours de validité
    • Indication relative à votre domicile : apportée par tout moyen
    • 3 <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F10619">photos</a> d'identité
    • Carte nationale d'identité en cours de validité de votre partenaire de Pacs (ou certificat de nationalité française de moins de 6 mois)
    • Justificatifs de votre ancienneté de vie commune sur 1 an minimum avec votre partenaire (emprunt, logement commun, compte joint, etc.) pour la 1<Exposant>re</Exposant> délivrance et si besoin, pour les renouvellements, de la continuité de votre vie commune

    <span class="miseenevidence">Coût</span>

    La délivrance de la carte de séjour <span class="expression">UE – toutes activités professionnelles</span> est gratuite.

    Son renouvellement est aussi gratuit. Toutefois, si vous ne présentez pas votre carte arrivant à expiration lors de la demande de renouvellement, vous devrez payez une taxe de <span class="valeur">25 €</span>. Vous devrez la régler <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F33071">par timbres fiscaux ordinaires</a>.

      À savoir

    dans l'attente de l'instruction de votre demande, vous pouvez recevoir un <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F15763">récépissé</a>.

  • Après 5 ans de résidence légale et continue en France avec votre partenaire de Pacs français, vous pouvez obtenir un droit au séjour permanent.

    Vous pouvez demeurer définitivement en France. Toutefois, vous ne devez pas représenter une <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R59316">menace grave à l'ordre public</a>.

    Vous devez pouvoir prouver la continuité de votre résidence et de votre droit au séjour à titre personnel sur les 5 années précédentes.

    Vous pouvez demander une carte de séjour <span class="expression">UE – séjour permanent – toutes activités professionnelles</span>.

    La possession de cette carte est également facultative.

    Cette carte est valable 10 ans et est renouvelable.

    <span class="miseenevidence">Pièces à fournir</span>

    • Titre d'identité ou passeport en cours de validité
    • Indication relative à votre domicile : apportée par tout moyen
    • 3 <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F10619">photos</a> d'identité
    • Carte nationale d'identité en cours de validité de votre partenaire (ou certificat de nationalité française de moins de 6 mois)
    • Justificatifs sur les 5 années précédentes :

    <span class="miseenevidence">Coût </span>

    La délivrance de la carte de séjour <span class="expression">UE – séjour permanent – toutes activités professionnelles</span> est gratuite.

    Son renouvellement est aussi gratuit. Toutefois, si vous ne présentez pas votre carte arrivant à expiration lors de la demande de renouvellement, vous devrez payez une taxe de <span class="valeur">25 €</span>. Vous devrez la régler <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F33071">par timbres fiscaux ordinaires</a>.

      À savoir

    dans l'attente de l'instruction de votre demande, vous pouvez recevoir un <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F15763">récépissé</a>.

En cas de difficultés pour effectuer vos démarches en ligne, contacter la Maison France Services du Pays de Pouzauges au 02 51 57 53 93 

  • Du lundi au jeudi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h30
  • Le vendredi de 8h30 à 12h30 et de 14h à 17h

Ou par mail : Email

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