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Mes démarches en ligne

Communauté de communes du Pays de Pouzauges

Maison de l'Intercommunalité
18 La Fournière
BP 10267
85702 Pouzauges Cedex

Tél. 02 51 57 14 23 Contactez-nous

Les documents à télécharger

Dossier de demande de subvention pour les associations culturelles Icon téléchargement

Dossier de demande de subvention pour les associations sportives

1) Démarches urbanisme

La Communauté de communes du Pays de Pouzauges offre la possibilité aux particuliers et aux professionnels de saisir en ligne certaines demandes d’autorisation concernant le droit des sols : permis de construire, déclaration préalable, permis de démolir, permis d’aménager, certificat d’urbanisme, etc.

L’accès au service s’effectue via le guichet unique de l’urbanisme.

Lors de la première connexion, vous devez créer un compte. Un guide d’utilisation est disponible sur le portail (pour les particuliers, se connecter en tant qu’« usager » et pour les professionnels en tant que « partenaire »).

Retrouvez toutes les informations sur les autorisations d’urbanisme via cette page.

2) Payer vos factures

Vous pouvez payer vos factures en ligne via Payfip.gouv.fr

Redevance ordures ménagères
Redevance assainissement non collectif
Participation forfaitaire à l’assainissement collectif

3) Télécharger le dossier de demande de subvention

Pour les associations culturelles et sportives :

Les dossiers de demande de subvention sont téléchargeables ci-contre.

Pour les autres associations :

Pour toute autre demande, veuillez svp contacter les services de la Communauté de communes au 02 51 57 14 23.

4) Démarches en ligne via le portail Service-Public.fr

Pour les particuliers :

Fiche pratique

Pension d'orphelin au décès d'un fonctionnaire

Vérifié le 09/08/2021 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si un de vos parents était fonctionnaire et qu'il décède, vous pouvez, en tant qu'enfant, toucher une pension d'orphelin jusqu'à votre 21<Exposant>e</Exposant> anniversaire, sauf exceptions. C'est une somme d'argent versée mensuellement. Son montant varie selon la situation familiale au moment du décès. La demande de pension se fait différemment selon que le défunt était fonctionnaire de l'État, territorial ou hospitalier, en retraite ou en activité.

Fonctionnaire d'État
Autre

Si l'un de vos parents était fonctionnaire d'État et qu'il décède, vous avez droit, sous conditions, au versement d'une somme d'argent, appelée pension d'orphelin. Elle est versée chaque mois.

À savoir

vous avez également le droit, sous conditions, à une <a href="https://www.rafp.fr/FAQ/quels-sont-les-droits-des-orphelins-reversion" target="_blank">prestation de réversion</a> de la retraite complémentaire du défunt.

Vous êtes concerné si vous êtes l'enfant du défunt et que vous avez moins de 21 ans.
- Vous êtes concerné si vous êtes l'enfant du défunt, et ce même si vous avez plus de 21 ans.
 Pour cela, au moment du décès, vous devez être à la charge de votre parent fonctionnaire, du fait d'une invalidité vous rendant dans l'incapacité de gagner votre vie.
- Vous êtes concerné si vous êtes l'enfant du défunt, que votre invalidité est survenue après son décès et qu'elle a été reconnue avant votre 21<Exposant>e</Exposant> anniversaire. Dans ce cas, la pension d'orphelin sera maintenue au-delà de vos 21 ans.

La demande s'effectue à l'aide de formulaire distinct selon que le fonctionnaire est décédé après ou avant son départ en retraite.

La pension d'orphelin n'est pas attribuée automatiquement.
Vous devez la demander en ligne ou par écrit.
- Vous pouvez demander votre pension en vous créant un compte personnel retraite ou en utilisant celui que vous avez déjà.
 
 Service en ligne
 Compte personnel retraite
 
 Accéder au service en ligne
 
 Groupement d'intérêt public "Union retraite"
 
 Pour obtenir des renseignements, vous pouvez contactez le Service des retraites de l’État.
 
 Où s’adresser ?
 
 Service des retraites de l'État (SRE)
- Vous pouvez demander votre pension à l'aide du formulaire suivant :
 
 Formulaire
 Fonctionnaire de l'État décédé en retraite – Demande de pension de réversion ou d'orphelin
 
 Cerfa n° 11979*09
 
 Accéder au formulaire
 
 Ministère chargé des finances
 
 Ce formulaire contient une notice explicative.
 Il doit être envoyer au Service des Retraites de l'État.
 
 Où s’adresser ?
 
 Service des retraites de l'État (SRE)
La pension d'orphelin n'est pas attribuée automatiquement.
Vous devez la demander en ligne ou par écrit.
- Vous pouvez demander votre pension en vous créant un compte personnel retraite ou en utilisant celui que vous avez déjà.
 
 Service en ligne
 Compte personnel retraite
 
 Accéder au service en ligne
 
 Groupement d'intérêt public "Union retraite"
 
 Pour obtenir des renseignements, vous pouvez contactez le Service des retraites de l’État.
 
 Où s’adresser ?
 
 Service des retraites de l'État (SRE)
- Vous pouvez demander votre pension à l'aide du formulaire suivant :
 
 Formulaire
 Fonctionnaire de l'État décédé en activité – Demande de pension de réversion ou d'orphelin
 
 Cerfa n° 12231*09
 
 Accéder au formulaire (pdf – 633.4 KB)
 
 Ministère chargé des finances
 
 Ce formulaire contient une notice explicative.
 Il est à envoyer au Service des Retraites de l'État.
 
 Où s’adresser ?
 
 Service des retraites de l'État (SRE)

À noter

si vous êtes <a href="https://retraitesdeletat.gouv.fr/portal/rest/jcr/repository/collaboration/sites/eppe/documents/notices/omi.pdf" format="application/pdf" poids="348 ko" target="_blank">orphelin majeur infirme</a>, vous devez présenter vous-même une demande.

La pension d'orphelin est égale à 10 % de la pension que le défunt percevait ou aurait pu percevoir.

Si le défunt percevait une rente d'invalidité, vous avez aussi droit à 10 % de la rente. Toutefois, le versement de cette rente n'est pas automatique. Vous devez en faire la demande.

Par ailleurs, vous pouvez également avoir droit à <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F21819">la pension de réversion de votre père ou mère, époux(se) du défunt</a>. C'est le cas, par exemples, lorsque l'époux(se) est décédé(e) ou n'a pas droit à la pension (remariage).

Cette pension est égale à 50 % de la pension que le défunt percevait ou aurait pu percevoir. Son montant est partagé si plusieurs personnes peuvent y prétendre (plusieurs orphelins, ex-époux(se) non remarié(e).

Toutefois, le versement de cette pension n'est pas automatique. Vous devez en faire la demande.

Pour connaître le montant de la pension dont vous avez droit, vous pouvez vous renseigner auprès du Service des Retraites de l'État :

Où s’adresser ?

Service des retraites de l'État (SRE)

Le paiement de la pension d'orphelin prend effet le lendemain du décès. Cependant, vous devez en faire la demande.

Passé le délai des 12 mois qui suivent le décès, vous perdez le bénéfice des sommes que vous auriez dues toucher pour la 1ère année.

Elle vous est versée chaque mois. Si vous êtes mineur, la pension est versée à la <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R10398">personne qui vous représente</a>.

Si l'un de vos parents était fonctionnaire territorial ou hospitalier et qu'il décède, vous avez droit, sous conditions, au versement d'une somme d'argent, appelé pension d'orphelin. Elle est versée chaque mois.

À savoir

vous avez aussi droit, sous conditions, à une <a href="https://www.rafp.fr/FAQ/quels-sont-les-droits-des-orphelins-reversion" target="_blank">prestation de réversion</a> de la retraite complémentaire du défunt.

Vous êtes concerné si vous êtes l'enfant du défunt et que vous avez moins de 21 ans.
- Vous êtes concerné si vous êtes l'enfant du défunt, et ce même si vous avez plus de 21 ans.
 Pour cela, au moment du décès, vous devez être à la charge de votre parent fonctionnaire, du fait d'une invalidité vous rendant dans l'incapacité de gagner votre vie.
- Vous êtes concerné si vous êtes l'enfant du défunt, que votre invalidité est survenue après son décès et qu'elle a été reconnue avant votre 21<Exposant>e</Exposant> anniversaire. Dans ce cas, la pension d'orphelin sera maintenue au-delà de vos 21 ans.

La demande s'effectue différemment selon que le fonctionnaire est décédé après ou avant son départ en retraite.

La pension d'orphelin n'est pas attribuée automatiquement.
Vous devez la demander en ligne ou par écrit.
- Vous pouvez demander votre pension depuis en créant un compte personnel retraite ou en utilisant celui que vous avez déjà.
 
 Service en ligne
 Compte personnel retraite
 
 Accéder au service en ligne
 
 Groupement d'intérêt public "Union retraite"
- Vous pouvez demander votre pension en remplissant le formulaire suivant :
 
 Formulaire
 Agent des collectivités locales décédé en retraite – Demande de pension de réversion (époux, ex-époux, orphelin)
 
 Accéder au formulaire (pdf – 141.6 KB)
 
 Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL)
 
 Vous pouvez également obtenir un dossier à compléter auprès de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL).
 Vous devez envoyer votre demande de pension de réversion à la <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R31192">CNRACL</a>.
 
 Où s’adresser ?
 
 Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL)
 
 Pour obtenir des renseignements, vous pouvez contacter le serveur vocal 7 jours/7 24h/24 au 05 56 11 40 40 ou joindre un conseiller au 05 57 57 9199.
La pension est à demander par l'intermédiaire de la collectivité employeur (bureau des ressources humaines).

La pension d'orphelin est égale à 10 % de la pension que le défunt percevait ou aurait pu percevoir.

Si le défunt percevait une rente d'invalidité, vous avez aussi droit à 10 % de la rente.

Toutefois, le versement de cette pension n'est pas automatique. Vous devez en faire la demande.

Par ailleurs, vous pouvez également avoir droit à <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F21819">la pension de réversion de votre père ou mère, époux(se) du défunt.</a> C'est le cas, par exemples, lorsque l'époux(se) est décédé(e) ou n'a pas droit à la pension (remariage).

Toutefois, le versement de cette pension n'est pas automatique. Vous devez en faire la demande.

Pour connaître le montant de la pension dont vous avez droit, vous pouvez vous renseignez auprès de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales :

Où s’adresser ?

Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL)

Le paiement de la pension d'orphelin prend effet le lendemain du décès. Cependant, vous devez en faire la demande.

Passé le délai des 12 mois qui suivent le décès, vous perdez le bénéfice des sommes que vous auriez dues toucher pour la 1ère année.

Code des pensions civiles et militaires de retraite : articles L38 à L46

Montant (articles L40, L41 et L43)
Code des pensions civiles et militaires de retraite : articles R53 à R57 bis

Versement (article R53)
Code des pensions civiles et militaires de retraite : articles R96 à R98

Versement (article R98)
Code des pensions civiles et militaires de retraite : articles D20 à D26

Pièces justificatives (article D24)
Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pension de réversion

Famille – Scolarité
Retraite d'un agent de la fonction publique (titulaire et non titulaire)

Travail – Formation
Retraite pour invalidité dans la fonction publique

Social – Santé

Pour en savoir plus

Retraites des fonctionnaires de l'État

Service des retraites de l'État (SRE) – Ministère chargé des finances publiques
Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL)

Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL)
Prestations de réversion de la Rafp

Établissement de retraite additionnelle de la fonction publique (ERAFP)
Pension d'un orphelin majeur infirme

Service des retraites de l'État (SRE) – Ministère chargé des finances publiques
Droits des orphelins à la retraite additionnelle de la fonction publique (Rafp)

Établissement de retraite additionnelle de la fonction publique (ERAFP)

En cas de difficultés pour effectuer vos démarches en ligne, contacter la Maison France Services du Pays de Pouzauges au 02 51 57 53 93

Du lundi au jeudi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h30
Le vendredi de 8h30 à 12h30 et de 14h à 17h

Ou par mail : Email

Mes démarches en ligne

1) Démarches urbanisme

2) Payer vos factures

3) Télécharger le dossier de demande de subvention

Pour les associations culturelles et sportives :

Pour les autres associations :

4) Démarches en ligne via le portail Service-Public.fr

Pour les particuliers :

Pension d'orphelin au décès d'un fonctionnaire

De quoi s'agit-il ?

Qui est concerné ?

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Service des retraites de l'État (SRE)

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Quel est le montant de la pension d'orphelin ?

Pouvez-vous bénéficier d'autres pensions ?

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Service des retraites de l'État (SRE)

Versement

De quoi s'agit-il ?

Qui est concerné ?

Comment faire la demande ?

Où s’adresser ?

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Quel est le montant de la pension d'orphelin ?

Pouvez-vous bénéficier d'autres pensions ?

Où s’adresser ?

Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL)

Versement

Textes de référence

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