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Mes démarches en ligne

Communauté de communes du Pays de Pouzauges

Maison de l'Intercommunalité
18 La Fournière
BP 10267
85702 Pouzauges Cedex

Tél. 02 51 57 14 23 Contactez-nous

Les documents à télécharger

Dossier de demande de subvention pour les associations culturelles Icon téléchargement

Dossier de demande de subvention pour les associations sportives

1) Démarches urbanisme

La Communauté de communes du Pays de Pouzauges offre la possibilité aux particuliers et aux professionnels de saisir en ligne certaines demandes d’autorisation concernant le droit des sols : permis de construire, déclaration préalable, permis de démolir, permis d’aménager, certificat d’urbanisme, etc.

L’accès au service s’effectue via le guichet unique de l’urbanisme.

Lors de la première connexion, vous devez créer un compte. Un guide d’utilisation est disponible sur le portail (pour les particuliers, se connecter en tant qu’« usager » et pour les professionnels en tant que « partenaire »).

Retrouvez toutes les informations sur les autorisations d’urbanisme via cette page.

2) Payer vos factures

Vous pouvez payer vos factures en ligne via Payfip.gouv.fr

Redevance ordures ménagères
Redevance assainissement non collectif
Participation forfaitaire à l’assainissement collectif

3) Télécharger le dossier de demande de subvention

Pour les associations culturelles et sportives :

Les dossiers de demande de subvention sont téléchargeables ci-contre.

Pour les autres associations :

Pour toute autre demande, veuillez svp contacter les services de la Communauté de communes au 02 51 57 14 23.

4) Démarches en ligne via le portail Service-Public.fr

Pour les particuliers :

Question-réponse

Assurance auto : l'accident avec un animal sauvage est-il indemnisé ?

Vérifié le 17/03/2021 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

En cas d'accident de la circulation avec un animal sauvage, l'assurance ne peut vous indemniser que si vous avez souscrit les garanties dégâts matériels et assurance du conducteur. Si vous n'avez pas souscrit ces garanties, ou si l'indemnisation de votre assurance est insuffisante, vous pouvez demander une indemnisation au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO). Mais le FGAO n'indemnise que les dommages corporels.

L'indemnisation des dégâts du véhicule dépend du type des garanties du contrat d'assurance.

Si vous êtes assuré "<a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F2622">tous accidents</a>" ou tous risques, les dommages matériels de votre véhicule seront pris en charge par votre assurance.
L'assureur retiendra une <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R2082">franchise</a>, prévue dans votre contrat.
Si vous êtes assuré "<a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F2628">au tiers</a>" (ou juste une garantie dommages collision), l'assurance ne vous indemnisera pas.

À noter

l'assureur n'applique pas de <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F2655">malus</a> si l'accident avec un animal sauvage relève de la <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R38200">force majeure</a>, notamment par son caractère imprévisible.

L'indemnisation des dommages corporels dépend de la gravité du préjudice et du type des garanties du contrat d'assurance.

L'intervention du FGAO résulte de l'existence ou non de la <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R58897">garantie du conducteur</a>.
- Si vous avez été blessé lors de la collision et que vous disposez d'une garantie du conducteur, votre assurance prendra en charge vos dommages corporels.
 Si l'indemnisation n'est pas intégrale, le <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F2679">Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO)</a> interviendra en complément.
 Le dossier à la FGAO doit être déposé dans les 3 ans qui suivent l'accident, avec le formulaire suivant :
 
 Formulaire
 Demande d'indemnisation au FGAO par une victime d'un accident de la circulation ou de chasse
 
 Accéder au formulaire (pdf – 574.8 KB)
 
 Fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO)
- Si vous ne disposez pas de garantie du conducteur, le FGAO peut vous indemniser.
 Le dossier à la FGAO doit être déposé dans les 3 ans qui suivent l'accident, avec le formulaire suivant :
 
 Formulaire
 Demande d'indemnisation au FGAO par une victime d'un accident de la circulation ou de chasse
 
 Accéder au formulaire (pdf – 574.8 KB)
 
 Fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO)
 
 Vous devez envoyer le formulaire rempli accompagné des justificatifs au FGAO.
 
 Où s’adresser ?
 
 Indemnise les victimes d’accident de la circulation dont les auteurs n’étaient pas assurés ou n'ont pas été identifiés.
 Par messagerie
 <a href="http://www.fondsdegarantie.fr/nous-contacter" target="_blank">Accès au formulaire de contact</a>
Si vous êtes ayant droit du conducteur décédé dans l'accident avec un animal sauvage, vous pouvez demander au <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F2679">Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO)</a> une intervention en complément.
Le dossier à la FGAO doit être déposé dans les 3 ans qui suivent l'accident avec le formulaire suivant :

Formulaire
Demande d'indemnisation auprès du FGAO de l'ayant droit (décès de la victime d'accident de la circulation/chasse)

Accéder au formulaire (pdf – 126.7 KB)

Fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO)

Vous devez envoyer le formulaire rempli accompagné des justificatifs au FGAO.

Où s’adresser ?

Indemnise les victimes d’accident de la circulation dont les auteurs n’étaient pas assurés ou n'ont pas été identifiés.
Par messagerie
<a href="http://www.fondsdegarantie.fr/nous-contacter" target="_blank">Accès au formulaire de contact</a>

Les dommages corporels des passagers seront pris en charge par votre assurance, car l'<a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F2628">assurance obligatoire</a> couvre ces dommages.

Signalez-les à l'assurance au moment où vous faites votre déclaration.

Code des assurances : articles L421-1 à L421-7

Dispositions générales du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages
Code des assurances : articles R421-2 à R421-17

Dispositions applicables à l'indemnisation des dommages résultant d'atteintes à la personne

Questions ? Réponses !

Franchise d'assurance auto : comment ça marche ?

Pour en savoir plus

Assurance automobile

Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)

En cas de difficultés pour effectuer vos démarches en ligne, contacter la Maison France Services du Pays de Pouzauges au 02 51 57 53 93

Du lundi au jeudi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h30
Le vendredi de 8h30 à 12h30 et de 14h à 17h

Ou par mail : Email

Mes démarches en ligne

1) Démarches urbanisme

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3) Télécharger le dossier de demande de subvention

Pour les associations culturelles et sportives :

Pour les autres associations :

4) Démarches en ligne via le portail Service-Public.fr

Pour les particuliers :

Assurance auto : l'accident avec un animal sauvage est-il indemnisé ?

Dégâts du véhicule

Blessures du conducteur

Où s’adresser ?

Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO)

Où s’adresser ?

Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO)

Blessures des passagers

Textes de référence

Services en ligne et formulaires

Questions ? Réponses !

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