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Mes démarches en ligne

Communauté de communes du Pays de Pouzauges

Maison de l'Intercommunalité
18 La Fournière
BP 10267
85702 Pouzauges Cedex

Tél. 02 51 57 14 23 Contactez-nous

Les documents à télécharger

Dossier de demande de subvention pour les associations culturelles Icon téléchargement

Dossier de demande de subvention pour les associations sportives

1) Démarches urbanisme

La Communauté de communes du Pays de Pouzauges offre la possibilité aux particuliers et aux professionnels de saisir en ligne certaines demandes d’autorisation concernant le droit des sols : permis de construire, déclaration préalable, permis de démolir, permis d’aménager, certificat d’urbanisme, etc.

L’accès au service s’effectue via le guichet unique de l’urbanisme.

Lors de la première connexion, vous devez créer un compte. Un guide d’utilisation est disponible sur le portail (pour les particuliers, se connecter en tant qu’« usager » et pour les professionnels en tant que « partenaire »).

Retrouvez toutes les informations sur les autorisations d’urbanisme via cette page.

2) Payer vos factures

Vous pouvez payer vos factures en ligne via Payfip.gouv.fr

Redevance ordures ménagères
Redevance assainissement non collectif
Participation forfaitaire à l’assainissement collectif

3) Télécharger le dossier de demande de subvention

Pour les associations culturelles et sportives :

Les dossiers de demande de subvention sont téléchargeables ci-contre.

Pour les autres associations :

Pour toute autre demande, veuillez svp contacter les services de la Communauté de communes au 02 51 57 14 23.

4) Démarches en ligne via le portail Service-Public.fr

Pour les particuliers :

Fiche pratique

Accident de la route : indemnisation des dégâts matériels de la voiture

Vérifié le 14/03/2022 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si votre voiture a subi des dégâts matériels lors d'un accident de la circulation, vous pouvez être indemnisé par l'assurance, mais pas systématiquement. L'indemnisation des dégâts matériels dépend des garanties que vous souscrites dans votre contrat, des circonstances de l'accident et de votre niveau de responsabilité. Avant l'indemnisation, l'assureur va évaluer les dommages et peut demander une expertise des véhicules accidentés.

Pour décider si vous serez indemnisé ou non, l'assureur regarde si vous avez souscrit la garantie dégâts matériels et si vous avez une part de responsabilité dans l'accident.

Ainsi, selon ces circonstances, l'assureur peut décider :

Soit de ne pas prendre pas en charge les dégâts matériels subis par votre véhicule
Soit de les prendre en charge partiellement
Soit de les prendre en charge totalement

La situation varie suivant que soyez responsable de l'accident ou non.
- Si vous avez souscrit une assurance au tiers, c'est-à-dire le minimum obligatoire, l'assureur ne prendra en charge que les dommages que vous (ou votre véhicule) avez occasionnés aux autres.
 Il prendra donc en charge les dommages que les autres véhicules ont subis, mais pas ceux qui ont affecté votre véhicule.
 À la suite de l'accident, votre assureur vous appliquera généralement une augmentation de votre <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F2655">bonus-malus</a>.
- Dans ce cas, vous n'avez pas à prendre en charge les réparations de votre véhicule.
 C'est l'assureur du responsable de l'accident qui doit réparer les dégât subis par votre voiture.
 Si votre contrat le prévoit, votre assureur pourra prendre en charge la réparation de votre voiture avant de se retourner contre l'assureur du responsable de l'accident pour lui réclamer un remboursement.
 Puisque vous n'êtes pas responsable de l'accident, votre bonus-malus ne sera pas modifié.
 
 À savoir
 
 si le responsable de l'accident ne peut pas être identifié, vous pourrez, sous conditions, être <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F2679">indemnisé par le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO)</a>.
- Si votre véhicule est assuré tous risques, votre assureur prendra à sa charge les réparations.
 Il réparera les dommages que les autres véhicules ont subis, mais aussi les dommages subis par le votre.
 La plupart des contrats d'assurance prévoient dans cette hypothèse qu'une partie forfaitaire du coût de la réparation, appelée <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R2082">franchise</a>, reste à la charge des assurés.
 À la suite de l'accident, votre assureur vous appliquera une augmentation de votre <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F2655">bonus-malus</a>.
- Dans ce cas, vous n'avez pas à prendre en charge les réparations de votre véhicule.
 C'est votre assureur qui s'en chargera et qui se retournera ensuite vers l'assureur du responsable de l'accident.
 Puisque vous n'êtes pas responsable de l'accident, votre bonus-malus ne sera pas modifié.

Attention :

en cas d'accident, veillez bien à <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F2149">prévenir votre assureur dans les 5 jours ouvrés</a>, en lui adressant votre exemplaire du constat bien renseigné ou en utilisant le <a href="http://www.e-constat-auto.fr/" target="_blank">e-constat</a>.

La compagnie d'assurance chargée de votre indemnisation vous propose généralement de faire <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F31268">réaliser une expertise</a>.

Elle mandate un de ses experts, qui sera chargé des missions suivantes :

Identifier la voiture, constater les dommages et contrôler leur vraisemblance avec les circonstances déclarées de l'accident
Déterminer le ou les point(s) de choc
Établir les possibilités de réparation (techniquement et économiquement)
Valider le prix des réparations facturé par le garagiste
Définir un éventuel taux de vétusté (sur les pneus ou le radiateur par exemple)
Calculer la valeur de remplacement à dire d'expert (<a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R42901">Vrade</a>) du véhicule
Indiquer si le véhicule peut encore circuler dans les conditions normales de sécurité.

Le rapport d'expertise, habituellement établi sous 8 à 12 <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R1092">jours calendaires</a>, vous sera adressé, de même qu'à l'assureur.

Si vous souhaitez contester les conclusions de l'expert, vous pouvez commander une contre-expertise, mais vous devrez régler les honoraires de cet expert.

Le montant de votre indemnisation dépendra des garanties souscrites et de votre niveau de responsabilité dans l'accident.

Votre assureur doit vous envoyer au moins une offre d'indemnisation dans les 3 mois qui suivent la déclaration d'accident.

L'assureur peut appliquer une <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F2706">franchise</a> si le contrat le prévoit.

L'offre d'indemnisation de l'assureur prend en compte le coût des réparations par rapport à la <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R42901">Vrade</a>.

L'assureur adapte son offre suivant que votre voiture soit réparable ou non.

La situation varie suivant que le coût de la réparation est inférieur ou supérieur à la<a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R42901">Vrade</a>.
- Les réparations du véhicule et des accessoires sont prises en charge par l'assureur.
- Le véhicule est considéré comme économiquement irréparable.
 L'assureur vous proposera une indemnisation au moins égale à la valeur d'assurance.
 Le montant d'indemnisation varie en fonction du contrat souscrit.
Si le véhicule est déclaré irréparable par l'expert (par exemple s'il est entièrement brûlé ou immergé), l'assureur le considère comme étant techniquement irréparable.
Dans ce cas, l'assureur vous proposera une indemnisation. Cette indemnisation est variable selon les contrats, mais elle est en général équivalente à la <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R42901">Vrade</a>.