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Mes démarches en ligne

Communauté de communes du Pays de Pouzauges

Maison de l'Intercommunalité
18 La Fournière
BP 10267
85702 Pouzauges Cedex

Tél. 02 51 57 14 23 Contactez-nous

Les documents à télécharger

Dossier de demande de subvention pour les associations culturelles Icon téléchargement

Dossier de demande de subvention pour les associations sportives

1) Démarches urbanisme

La Communauté de communes du Pays de Pouzauges offre la possibilité aux particuliers et aux professionnels de saisir en ligne certaines demandes d’autorisation concernant le droit des sols : permis de construire, déclaration préalable, permis de démolir, permis d’aménager, certificat d’urbanisme, etc.

L’accès au service s’effectue via le guichet unique de l’urbanisme.

Lors de la première connexion, vous devez créer un compte. Un guide d’utilisation est disponible sur le portail (pour les particuliers, se connecter en tant qu’« usager » et pour les professionnels en tant que « partenaire »).

Retrouvez toutes les informations sur les autorisations d’urbanisme via cette page.

2) Payer vos factures

Vous pouvez payer vos factures en ligne via Payfip.gouv.fr

Redevance ordures ménagères
Redevance assainissement non collectif
Participation forfaitaire à l’assainissement collectif

3) Télécharger le dossier de demande de subvention

Pour les associations culturelles et sportives :

Les dossiers de demande de subvention sont téléchargeables ci-contre.

Pour les autres associations :

Pour toute autre demande, veuillez svp contacter les services de la Communauté de communes au 02 51 57 14 23.

4) Démarches en ligne via le portail Service-Public.fr

Pour les particuliers :

Fiche pratique

Fichier national des chèques irréguliers (FNCI)

Vérifié le 01/06/2022 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le fichier national des chèques irréguliers (FNCI) regroupe les informations sur les interdits bancaires. Il recense notamment les oppositions pour pertes et vols de chèques, les déclarations de compte fermés et les numéros de faux chèques. Il ne comporte pas les noms des titulaires des comptes bancaires concernés.

Le fichier national des chèques irréguliers (FNCI) rassemble les informations suivantes :

Déclarations <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F2409">d'opposition pour perte ou vol de chèques</a>
Numéros de compte bancaire sous <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F31388">interdit bancaire</a>
Références des comptes fermés
Caractéristiques des faux chèques

Contrairement au <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F2411">fichier central des chèques (FCC)</a>, le FNCI ne recense pas les noms des titulaires des comptes bancaires concernés.

Les informations saisies dans le fichier sont fournies par les banques. Elles transmettent les numéros de comptes de leurs clients lorsque ces derniers sont interdits bancaires au <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F2411">fichier central des chèques (FCC)</a>.

Les banques transmettent également les numéros de mise en opposition (pour perte ou vol), les références des comptes fermés et les caractéristiques des faux chèques.

Attention :

les informations sur la déclaration de perte ou de vol sont effacées au bout de 48 heures si cette déclaration n'est pas confirmée par une <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F2409">opposition écrite</a> auprès de votre banquier.

Accès à l'ensemble du FNCI

Si vous êtes bénéficiaire de chèque (essentiellement les commerçants), vous pouvez avoir accès à l'ensemble du fichier. Vous devez alors être abonné au <a href="https://www.verifiance-fnci.fr/" target="_blank">service Vérifiance-FNCI</a> géré par la Banque de France.

Accès limité à ses propres données

Pour savoir si les coordonnées de votre compte sont enregistrées dans ce fichier et en vérifier les informations, vous pouvez faire une demande en ligne. Vous pouvez aussi envoyer un courrier à la Banque de France ou vous rendre sur place.

Vous devez-vous connecter sur votre espace personnel du site internet de la Banque de France. Sélectionnez ensuite la demande en ligne intitulée <span class="expression">droit d'accès fichiers d'incidents de paiement (interdit bancaire, retraits carte bancaire, crédits impayés, découverts, surendettement)</span>.

Service en ligne
Banque de France : accéder à votre espace personnel

Accéder au service en ligne

Banque de France
Vous devez vous rendre dans une antenne locale de la Banque de France. Vous devez présenter votre pièce d'identité avec photographie, et un <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R46945">RIB</a> (ou un chèque annulé).

Où s’adresser ?

Banque de France, succursale
Vous devez adresser à une antenne locale de la Banque de France un courrier signé. Il doit être accompagné d'une photocopie recto-verso d'une pièce d'identité, d'un <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R46945">RIB</a> ou de la photocopie du chèque rejeté.

Où s’adresser ?

Banque de France, succursale

Si votre cas est complexe et que vous ne parvenez pas à obtenir les informations auprès de la Banque de France, vous devez écrire au service des fichiers d'incidents de paiement des particuliers. Vous devez joindre une photocopie recto-verso de votre carte d'identité et un <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R46945">RIB</a> (ou un chèque annulé).

Où s’adresser ?

Par courrier

Banque de France SFIPRP

Relations avec le public

31 rue Croix des Petits-Champs

75049 Paris Cedex 01

À savoir

il vous est interdit de diffuser et de conserver les informations que vous avez consultées dans le fichier. Si vous ne respectez pas cette obligation, vous risquez 5 ans de prison et <span class="valeur">300 000 €</span> d'amende.