1) Démarches urbanisme

La Communauté de communes du Pays de Pouzauges offre la possibilité aux particuliers et aux professionnels de saisir en ligne certaines demandes d’autorisation concernant le droit des sols : permis de construire, déclaration préalable, permis de démolir, permis d’aménager, certificat d’urbanisme, etc.

L’accès au service s’effectue via le guichet unique de l’urbanisme.

Lors de la première connexion, vous devez créer un compte. Un guide d’utilisation est disponible sur le portail (pour les particuliers, se connecter en tant qu’« usager » et pour les professionnels en tant que « partenaire »).

Retrouvez toutes les informations sur les autorisations d’urbanisme via cette page.

2) Payer vos factures

Vous pouvez payer vos factures en ligne via Payfip.gouv.fr

Redevance ordures ménagères
Redevance assainissement non collectif
Participation forfaitaire à l’assainissement collectif

3) Télécharger le dossier de demande de subvention

Pour les associations culturelles et sportives :

Les dossiers de demande de subvention sont téléchargeables ci-contre.

Pour les autres associations :

Pour toute autre demande, veuillez svp contacter les services de la Communauté de communes au 02 51 57 14 23.

4) Démarches en ligne via le portail Service-Public.fr

Pour les particuliers :

Fiche pratique

Préretraite amiante du salarié du secteur privé

Vérifié le 01/01/2023 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous avez été exposé(e) à l'amiante au cours de votre vie professionnelle, vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, d'une préretraite amiante. Elle vous donne droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (Acaata), à partir de votre cessation d’activité et jusqu'à votre mise à la retraite.

Vous devez être dans l'un des cas suivants.

1er cas

Vous pouvez cesser votre activité dès 50 ans si vous êtes reconnu atteint, par l'Assurance maladie, d'une <a href="https://www.ameli.fr/assure/sante/themes/maladies-amiante/maladies-dues-amiante" target="_blank">maladie professionnelle provoquée par l'amiante</a>, figurant sur une liste fixée par arrêté ministériel.

2e cas

Vous pouvez cesser votre activité si vous travaillez ou avez travaillé dans un établissement de fabrication de matériaux contenant de l'amiante ou dans un établissement de flocage et de calorifugeage à l'amiante, pendant des périodes au cours desquelles l'amiante ou des matériaux contenant de l'amiante y étaient fabriqués ou traités.

La liste des établissements et, pour chaque établissement, de la période concernée, est fixée par par <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000571239/" target="_blank">arrêté ministériel</a>.

Vous pouvez cesser votre activité à partir d'un âge égal à 60 ans moins le tiers de la durée de travail effectuée dans l'établissement et au plus tôt à 50 ans.

3e cas

Vous pouvez cesser votre activité si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

Vous travaillez ou avez travaillé dans un établissement de construction ou de réparation navales figurant sur une liste fixée par <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043926106" target="_blank">arrêté ministériel</a> pendant des périodes au cours desquelles l'amiante ou des matériaux contenant de l'amiante y étaient traités
Vous avez exercé, pendant ces périodes, un métier figurant sur une liste fixée par <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000029174851" target="_blank">arrêté ministériel</a>

Vous pouvez cesser votre activité à partir d'un âge égal à 60 ans moins le tiers de la durée de travail effectuée dans l'établissement et au plus tôt à 50 ans.

4e cas

Vous pouvez cesser votre activité si vous êtes ouvrier docker professionnel ou personnel portuaire assurant la manutention et si vous travaillez ou avez travaillé dans un port au cours d'une période pendant laquelle était manipulé de l'amiante.

La liste des ports et, pour chaque port, de la période au cours de laquelle était manipulé de l'amiante est fixée par <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000044571712" target="_blank">arrêté ministériel</a>.

Vous pouvez cesser votre activité à partir d'un âge égal à 60 ans moins le tiers de la durée de travail effectuée dans le port et au plus tôt à 50 ans.

À savoir

Les marins et anciens marins bénéficient également d'un <a href="http://www.enim.eu/retraite/preretraite-amiante" target="_blank">dispositif de préretraite amiante spécifique</a>.

Demande d'allocation des travailleurs de l'amiante

Vous devez faire une demande d'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (Acaata) auprès de la <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R15469">CPAM</a> de votre lieu de résidence au moyen d'un formulaire dédié selon votre situation.

Si vous résidez dans un <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R32408">Drom</a> vous devez adresser votre demande à votre caisse générale de sécurité sociale.

Si vous résidez à l'étranger, vous devez adresser votre demande à la la caisse d'assurance maladie de votre dernier lieu de travail en France.

Où s’adresser ?

Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)

Formulaire
Demande d'allocation des travailleurs de l'amiante, salariés et anciens salariés atteints d'une maladie professionnelle

Cerfa n° 11690*02

Accéder au formulaire (pdf – 48.5 KB)

Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
Formulaire
Demande d'allocation des salariés et anciens salariés des établissements de fabrication ou de traitement de l'amiante

Cerfa n° 11687*02

Accéder au formulaire (pdf – 55.9 KB)

Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
Formulaire
Demande d'allocation des salariés et anciens salariés de la construction et réparation navales

Cerfa n° 11689*02

Accéder au formulaire (pdf – 62.9 KB)

Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
Formulaire
Demande d'allocation des travailleurs de l'amiante, ouvriers dockers professionnels et personnels portuaires assurant la manutention

Cerfa n° 11688*02

Accéder au formulaire (pdf – 54.9 KB)

Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

Décision de la caisse d'Assurance maladie

Votre caisse d'assurance maladie dispose d'un délai de 2 mois pour se prononcer sur votre demande d'Acaata.

Si vous remplissez les conditions pour bénéficier de l'allocation, elle procède à une estimation du montant brut mensuel de votre allocation.

Vous êtes libre d'accepter ou non cette proposition.

En l'absence de décision de votre caisse dans le délai de 2 mois, la demande est considérée comme rejetée.

Départ en préretraite

Une fois votre demande d’allocation des travailleurs de l'amiante acceptée par votre CPAM, vous devez démissionner pour partir en préretraite et percevoir l'allocation.

Vous avez droit à un préavis dont la durée est la même que celle prévue en cas de <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F2855">licenciement</a>.

Vous avez également droit à une indemnité de cessation d'activité, d'un montant égal à celui de <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F13965">l’indemnité de départ à la retraite à l'initiative du salarié</a> (sauf <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R51533">disposition conventionnelle</a> plus favorable).

Cette indemnité est exonérée de cotisations et de l'impôt sur le revenu.

Quel est le montant de l'allocation des travailleurs de l'amiante ?

Le montant brut de l'Acaata est calculé sur la base d’un salaire mensuel de référence égal à la moyenne mensuelle des salaires bruts de vos 12 derniers mois d'activité.

Si votre salaire mensuel de référence est inférieur à 3 666 €, l'Accata est égale à 65 % de votre salaire de référence.

Si votre salaire mensuel de référence est supérieur à 3 666 €, l'Accata est égale à 2 382,90 € auquel s'ajoute 50 % de la part de votre salaire de référence comprise entre 3 666 € et 7 332 €.

La part de votre salaire de référence supérieure à 7 332 € n'est pas prise en compte.

Le montant brut de l'Acaata ne peut pas être inférieur à 1 196,84 € par mois sans toutefois être supérieur à 85 % de votre salaire de référence.

L'allocation est soumise aux cotisations suivantes :

Assurance maladie (au taux fixé par le régime d'assurance maladie dont vous releviez lors de votre demande d'allocation)
<a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F2971">CSG-CRDS</a> (sauf si les revenus ouvrent droit à exonération)
<a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F31408">Contribution additionnelle de solidarité autonomie (Casa)</a>.

Comment est versée l'allocation ?

L’allocation vous est versée à partir du 1<Exposant>er</Exposant> jour du mois suivant la date à laquelle vous remplissez les conditions pour bénéficier de la préretraite ou, s’il est postérieur, à partir du 1<Exposant>er</Exposant> jour du mois suivant le dépôt de votre demande.

L'allocation est versée chaque mois, <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R42068">à terme échu</a>.

L'allocation peut-elle être cumulée avec d'autres revenus ?

L'Acaata n’est pas cumulable avec d’autres allocations de préretraite ou de cessation anticipée d'activité, les allocations chômage ou une pension de retraite.

En revanche, le cumul est possible avec une <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F14840">rente d'accident du travail</a> ou <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F348">de maladie professionnelle</a>.

Une allocation différentielle peut également être versée en complément d'une pension de retraite versée par un régime spécial, d'une pension d'invalidité ou de réversion, dans la limite du montant de l'Acaata.

Au plut tôt à 60 ans si vous avez droit à une retraite à taux plein

Vous êtes obligatoirement mis à la retraite et l'Acaata cesse de vous être versée lorsque vous avez le nombre de trimestres d'assurance retraite exigé pour avoir droit à une <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F14044">retraite à taux plein</a> et au plus tôt à 60 ans.

Savoir combien de trimestres il faut pour avoir droit à une retraite à taux plein

Nombre de trimestres d'assurance retraite exigé pour un fonctionnaire de catégorie sédentaire pour avoir droit à une retraite à taux plein
Années de naissance	Nombre de trimestres d'assurance
1955, 1956, 1957	166 (41 ans et 6 mois)
1958, 1959, 1960	167 (41 ans et 9 mois)
1961, 1962, 1963	168 (42 ans)
1964, 1965, 1966	169 (42 ans et 3 mois)
1967, 1968, 1969	170 (42 ans et 6 mois)
1970, 1971, 1972	171 (42 ans et 9 mois)
À partir de 1973	172 (43 ans)

À partir de 60 ans si vous acceptez une retraite avec décote

Vous pouvez demander à être mis à la retraite dès que vous atteignez 60 ans.

Si vous n'avez pas le nombre de trimestres d'assurance retraite exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein, votre pension de retraite est soumise à une <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F19666">décote</a>.

Au plus tard à 65 ans

Vous êtes obligatoirement mis à la retraite au plus tard à 65 ans même si vous n'avez pas le nombre de trimestres d'assurance retraite exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein.

Dans ce cas, votre pension de retraite vous est accordée à taux plein (c'est-à-dire sans décote).