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Communauté de communes du Pays de Pouzauges

Maison de l'Intercommunalité
18 La Fournière
BP 10267
85702 Pouzauges Cedex

Tél. 02 51 57 14 23 Contactez-nous

Les documents à télécharger

Icon téléchargement Dossier de demande de subvention pour les associations culturelles Icon téléchargement Dossier de demande de subvention pour les associations sportives

1) Démarches urbanisme

La Communauté de communes du Pays de Pouzauges offre la possibilité aux particuliers et aux professionnels de saisir en ligne certaines demandes d’autorisation concernant le droit des sols : permis de construire, déclaration préalable, permis de démolir, permis d’aménager, certificat d’urbanisme, etc.

L’accès au service s’effectue via le guichet unique de l’urbanisme. 

Lors de la première connexion, vous devez créer un compte. Un guide d’utilisation est disponible sur le portail (pour les particuliers, se connecter en tant qu’« usager » et pour les professionnels en tant que « partenaire »).

Retrouvez toutes les informations sur les autorisations d’urbanisme via cette page.

2) Payer vos factures

Vous pouvez payer vos factures en ligne via Payfip.gouv.fr

  • Redevance ordures ménagères
  • Redevance assainissement non collectif
  • Participation forfaitaire à l’assainissement collectif

3) Télécharger le dossier de demande de subvention

Pour les associations culturelles et sportives :

Les dossiers de demande de subvention sont téléchargeables ci-contre.

 

Pour les autres associations :

Pour toute autre demande, veuillez svp contacter les services de la Communauté de communes au 02 51 57 14 23.

4) Démarches en ligne via le portail Service-Public.fr

Pour les particuliers :

Accueil particuliers  > Travail – Formation  > Retraite d'un agent de la fonction publique (titulaire et non titulaire)  > Retraite anticipée du fonctionnaire parent d'un enfant handicapé

Fiche pratique

Retraite anticipée du fonctionnaire parent d'un enfant handicapé

Vérifié le 29/07/2021 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous êtes fonctionnaire et avez un enfant lourdement handicapé, vous pouvez, sous certaines conditions, partir en retraite anticipée.

Si vous avez interrompu ou réduit votre activité pour vous occuper d'un enfant lourdement handicapé, vous pouvez bénéficier d'une retraite anticipée à condition d'avoir accompli une durée minimum de <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R51161">services effectifs</a>.

 Attention :

ce dispositif est réservé aux fonctionnaires. Si vous êtes contractuel, vous ne pouvez pas en bénéficier.

Enfant

L'enfant handicapé peut être votre enfant ou un enfant à charge dont vous n'êtes pas le parent.

  • Vous êtes parent de l'enfant
  • Autre situation

Votre enfant doit être âgé de plus d'un an et atteint d'une invalidité égale ou supérieure à <span class="valeur">80 %</span>.

 À noter

si votre enfant est décédé au moment de votre départ en retraite, vous devez l'avoir élevé pendant au moins 9 ans avant son 16<Exposant>e</Exposant> anniversaire ou avant l'âge auquel il a cessé d'être <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F16947">à votre charge pour les prestations familiales</a>.

L'enfant doit être âgé de plus d'un an et atteint d'une invalidité égale ou supérieure à <span class="valeur">80 %</span>.

L'enfant est ou a été à votre charge si l'une des conditions suivantes est remplie :

  • C'est l'enfant de votre époux ou épouse, issu d'un mariage précédent
  • Cet enfant a fait l'objet une délégation de l'autorité parentale en votre faveur ou en faveur de votre époux ou épouse
  • L'enfant a été placé sous votre tutelle ou celle de votre époux ou épouse et vous en avez la garde effective et permanente (c'est-à-dire que vous assurez financièrement son entretien : nourriture, logement, habillement, et assumez à son égard la responsabilité affective et éducative)
  • Vous ou votre époux ou épouse avez recueilli cet enfant et justifiez en assumer la charge effective et permanente.

À la date de votre demande de retraite, vous devez avoir élevé cet enfant pendant au moins 9 ans avant son 16<Exposant>e</Exposant> anniversaire ou avant l'âge auquel il a cessé d'être <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F16947">à votre charge pour les prestations familiales</a>.

Durée de services

Vous devez avoir accompli au moins 15 ans de <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R51161">services effectifs</a>.

Si vous remplissez cette condition, vous pouvez partir en retraite quel que soit votre âge. Il n'y a pas d'âge minimum pour demander à partir en retraite en raison du handicap de votre enfant.

Interruption ou réduction d'activité

Vous devez avoir interrompu ou réduit votre activité professionnelle pour vous occuper de votre enfant invalide.

  • Interruption d'activité
  • Réduction d'activité

Vous devez avoir interrompu votre activité professionnelle pendant au moins 2 mois consécutifs pour vous occuper de votre enfant, dans le cadre de l'un des congés suivants :

  • Congé de maternité, d'adoption ou de paternité et d'accueil de l'enfant
  • Congé parental
  • congé de présence parentale
  • Disponibilité pour élever un enfant de moins de 12 ans.

Vous devez avoir interrompu votre activité avant l'âge auquel l'enfant a cessé d'être <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F16947">à votre charge pour les prestations familiales</a>.

Vous devez avoir réduit votre activité dans le cadre d'un <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F486">temps partiel de droit accordé à l'occasion de la naissance ou de l'adoption d'un enfant</a> pendant une durée variable selon votre durée de travail :

Durée minimale de la réduction d'activité en fonction de la quotité du temps partiel

Quotité du temps partiel

Durée minimale de la réduction d'activité

<span class="valeur">50 %</span>

4 mois

<span class="valeur">60 %</span>

5 mois

<span class="valeur">70 %</span>

7 mois

Vous devez avoir réduit votre activité avant l'âge auquel l'enfant a cessé d'être <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F16947">à votre charge pour les prestations familiales</a>.

Pour bénéficier de la retraite anticipée pour enfant handicapé, prenez contact avec votre direction des ressources humaines (DRH).

Votre pension de retraite est calculée dans les <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F21142">conditions habituelles</a>.

Elle peut faire l'objet d'une <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F20349">décote</a> (sauf si vous remplissez les <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F1781">conditions</a> permettant de l'annuler).

Toutefois, pour déterminer votre droit au taux plein, le nombre de trimestres pris en compte est le nombre requis pour un fonctionnaire qui atteint l'âge de 60 ans l'année où vous justifiez de vos 15 ans de services publics.

 Exemple

Vous êtes né en 1975 et justifiiez de 15 ans de services publics depuis 2015. Vous décidez de partir en retraite anticipée en 2022. Votre pension est calculée en fonction du nombre de trimestres nécessaires pour le taux plein pour un fonctionnaire ayant eu 60 ans en 2015.

Ainsi, votre pension est calculée sur la base de 166 trimestres (nombre de trimestres exigé pour un fonctionnaire né en 1955 ayant eu 60 ans en 2015) et non pas sur la base de 172 trimestres (nombre de trimestres exigé pour un fonctionnaire né en 1975).

En cas de difficultés pour effectuer vos démarches en ligne, contacter la Maison France Services du Pays de Pouzauges au 02 51 57 53 93 

  • Du lundi au jeudi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h30
  • Le vendredi de 8h30 à 12h30 et de 14h à 17h

Ou par mail : Email

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