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Mes démarches en ligne

Communauté de communes du Pays de Pouzauges

Maison de l'Intercommunalité
18 La Fournière
BP 10267
85702 Pouzauges Cedex

Tél. 02 51 57 14 23 Contactez-nous

Les documents à télécharger

Dossier de demande de subvention pour les associations culturelles Icon téléchargement

Dossier de demande de subvention pour les associations sportives

1) Démarches urbanisme

La Communauté de communes du Pays de Pouzauges offre la possibilité aux particuliers et aux professionnels de saisir en ligne certaines demandes d’autorisation concernant le droit des sols : permis de construire, déclaration préalable, permis de démolir, permis d’aménager, certificat d’urbanisme, etc.

L’accès au service s’effectue via le guichet unique de l’urbanisme.

Lors de la première connexion, vous devez créer un compte. Un guide d’utilisation est disponible sur le portail (pour les particuliers, se connecter en tant qu’« usager » et pour les professionnels en tant que « partenaire »).

Retrouvez toutes les informations sur les autorisations d’urbanisme via cette page.

2) Payer vos factures

Vous pouvez payer vos factures en ligne via Payfip.gouv.fr

Redevance ordures ménagères
Redevance assainissement non collectif
Participation forfaitaire à l’assainissement collectif

3) Télécharger le dossier de demande de subvention

Pour les associations culturelles et sportives :

Les dossiers de demande de subvention sont téléchargeables ci-contre.

Pour les autres associations :

Pour toute autre demande, veuillez svp contacter les services de la Communauté de communes au 02 51 57 14 23.

4) Démarches en ligne via le portail Service-Public.fr

Pour les particuliers :

Fiche pratique

Réévaluation de la pension alimentaire

Vérifié le 27/07/2021 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La réévaluation de la pension alimentaire se définit comme l'évolution de la pension en fonction d'un indice de référence (exemple : indice des prix de la consommation des ménages hors tabac). Elle suit certaines règles (indice de référence, date, périodicité). Ces conditions sont prévues dans le jugement rendu par le juge aux affaires familiales, qui attribue la pension alimentaire.

La réévaluation de la pension alimentaire doit être distinguée de <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F21023">la révision de la pension alimentaire</a>.

Réévaluation de la pension alimentaire

Elle se définit comme l'évolution de la pension en fonction d'un indice de référence. Il peut s'agir, à titre d'exemples, de l'indice du coût de la vie ou de l'indice des prix à la consommation.

L'indice est fixé par le juge dans la décision ordonnant le versement de la pension.

Révision de la pension alimentaire

Elle se définit comme un ajustement du montant de la pension. Celui-ci est décidé par le juge. Il prend en compte l'évolution des ressources de la personne qui la verse (<a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R12468">débiteur</a>), et les besoins de la personne qui la reçoit (<a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R15912">créancier</a>).

La décision rendue par le juge aux affaires familiales, ordonnant le versement de la pension alimentaire, fixe les éléments suivants :

Indice de référence servant à la réévaluation. En 2021, c'est <a href="https://www.insee.fr/fr/statistiques/serie/001763852" target="_blank">l'indice "hors tabac ensemble des ménages"</a> ou <a href="https://www.insee.fr/fr/statistiques/serie/001763415" target="_blank">l'indice "hors tabac ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé"</a> qui est utilisé.
Date de la première réévaluation
Périodicité (fréquence) des revalorisations de la pension. En principe, la réévaluation est prévue tous les ans à date fixe (exemple : au 1<Exposant>er</Exposant> janvier ou date anniversaire du jugement)

Vous devez consulter la décision rendue par le juge aux affaires familiales.

Vous pouvez également utiliser le simulateur disponible sur le site de l'<a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R12417">Insee</a> :

Simulateur
Calculer la réévaluation d'une pension alimentaire

Accéder au simulateur

Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)

Exemple

Pour réévaluer la pension au 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2021 (pour un jugement rendu le 1<Exposant>er</Exposant> juin 2020), vous devez utiliser l'indice de référence (en principe celui de l'ensemble des ménages ou des ménages urbains) qui se trouve sur le <a href="https://www.insee.fr/fr/statistiques/serie/001763852" target="_blank">site de l'Insee</a>.

La formule pour calculer le montant de la pension alimentaire réévaluée est la suivante :

Montant initial X dernier indice de référence connu au jour de la décision (novembre 2021) / indice explicite indiqué par le juge (par ex juin 2020) = Montant réévalué de la pension.

Si le montant de la pension pour l'année 2020 est de 300 €, que le nouvel indice mensuel est 106,82 et que l'ancien indice mensuel est de 104,04, le calcul sera le suivant :

300 x 106,82 / 104,04 = 317,16.

Vous devez suivre les indications qui sont indiquées dans le jugement. Il peut prévoir les situations suivantes :

Date à laquelle la pension doit être réévaluée et indication que l'indice à utiliser est celui en vigueur à cette date, c'est-à-dire le dernier indice publié au Journal officiel (JO)
Mois de l'indice à prendre en compte pour la revalorisation (par exemple, l'indice de juillet). Dans ce cas, il faut attendre la publication de cet indice au JO (autour de mi-juillet).
Autre mode de revalorisation prévu spécialement par le juge

Lors de votre déclaration d'impôt, si vous versez une pension alimentaire, celle-ci peut, sous certaines conditions, être déduite de vos revenus. Elle doit par ailleurs figurer dans les revenus imposables de la personne qui la reçoit.

Les pensions alimentaires versées ouvrent droit à déduction fiscale uniquement s'il s'agit d'une <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R54921">obligation alimentaire</a> pour le bénéficiaire. Cette déduction peut concerner les sommes suivantes :

<a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F446">Pension alimentaire versée à l'époux(se) ou à l'ex-époux(se)</a>
<a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F2">Pension alimentaire versée à un enfant</a>
<a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F444">Pension alimentaire versée à un ascendant</a>