1) Démarches urbanisme

La Communauté de communes du Pays de Pouzauges offre la possibilité aux particuliers et aux professionnels de saisir en ligne certaines demandes d’autorisation concernant le droit des sols : permis de construire, déclaration préalable, permis de démolir, permis d’aménager, certificat d’urbanisme, etc.

L’accès au service s’effectue via le guichet unique de l’urbanisme. 

Lors de la première connexion, vous devez créer un compte. Un guide d’utilisation est disponible sur le portail (pour les particuliers, se connecter en tant qu’« usager » et pour les professionnels en tant que « partenaire »).

Retrouvez toutes les informations sur les autorisations d’urbanisme via cette page.

2) Payer vos factures

Vous pouvez payer vos factures en ligne via Payfip.gouv.fr

• Redevance ordures ménagères
• Redevance assainissement non collectif
• Participation forfaitaire à l’assainissement collectif

3) Télécharger le dossier de demande de subvention

Pour les associations culturelles et sportives :

Les dossiers de demande de subvention sont téléchargeables ci-contre.

Pour les autres associations :

Pour toute autre demande, veuillez svp contacter les services de la Communauté de communes au 02 51 57 14 23.

4) Démarches en ligne via le portail Service-Public.fr

Pour les particuliers :

Accueil particuliers  > Logement  > Achat ou vente d'un logement  > Promesse de vente et condition suspensive d'obtention du prêt : de quoi s'agit-il ?

Question-réponse

Promesse de vente et condition suspensive d'obtention du prêt : de quoi s'agit-il ?

Vérifié le 07/08/2020 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La condition suspensive permet au futur acquéreur d'un bien immobilier de renoncer à la <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F2965">promesse de vente</a> s'il n'obtient pas le prêt immobilier demandé.

Lorsque la vente est financée en tout ou partie par un prêt immobilier, la <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F2965">promesse de vente</a> doit le mentionner et comporter une condition suspensive d'obtention du prêt.

Si le prêt immobilier est refusé, le futur acquéreur peut renoncer à la promesse de vente sans aucun frais. Il doit alors être intégralement remboursé des sommes versées au vendeur ou au professionnel de l'immobilier.

En revanche, si le prêt est accordé, la vente devient définitive.

 Attention :

lorsque la <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F2965">promesse de vente</a> prévoit un financement à l'aide d'un prêt immobilier, l'acquéreur est dans l'obligation de demander ce prêt. Sinon, il devra payer le prix convenu de la vente.

Textes de référence

• Code civil : articles 1304 à 1304-7

  Définition de la condition suspensive

• Code de la consommation : article L313-40

  Obligation de mentionner l'existence d'une condition suspensive dans la promesse de vente

Questions ? Réponses !

• Peut-on revendre son logement avant d'avoir remboursé le prêt immobilier ?

• Qu'est-ce qu'une offre d'achat d'un bien immobilier ?

Et aussi

• Achat ou vente d'un logement

  Logement

Pour en savoir plus

• Portail des services en ligne des notaires de France

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