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Mes démarches en ligne

Communauté de communes du Pays de Pouzauges

Maison de l'Intercommunalité
18 La Fournière
BP 10267
85702 Pouzauges Cedex

Tél. 02 51 57 14 23 Contactez-nous

Les documents à télécharger

Dossier de demande de subvention pour les associations culturelles Icon téléchargement

Dossier de demande de subvention pour les associations sportives

1) Démarches urbanisme

La Communauté de communes du Pays de Pouzauges offre la possibilité aux particuliers et aux professionnels de saisir en ligne certaines demandes d’autorisation concernant le droit des sols : permis de construire, déclaration préalable, permis de démolir, permis d’aménager, certificat d’urbanisme, etc.

L’accès au service s’effectue via le guichet unique de l’urbanisme.

Lors de la première connexion, vous devez créer un compte. Un guide d’utilisation est disponible sur le portail (pour les particuliers, se connecter en tant qu’« usager » et pour les professionnels en tant que « partenaire »).

Retrouvez toutes les informations sur les autorisations d’urbanisme via cette page.

2) Payer vos factures

Vous pouvez payer vos factures en ligne via Payfip.gouv.fr

Redevance ordures ménagères
Redevance assainissement non collectif
Participation forfaitaire à l’assainissement collectif

3) Télécharger le dossier de demande de subvention

Pour les associations culturelles et sportives :

Les dossiers de demande de subvention sont téléchargeables ci-contre.

Pour les autres associations :

Pour toute autre demande, veuillez svp contacter les services de la Communauté de communes au 02 51 57 14 23.

4) Démarches en ligne via le portail Service-Public.fr

Pour les particuliers :

Fiche pratique

Mineur délinquant : déroulement de l'enquête par un juge spécialisé (ancienne procédure)

Vérifié le 17/11/2021 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Lorsqu'un mineur est poursuivi par la justice, une instruction est menée par un juge spécialisé sous l'autorité du procureur de la République. Il s'agit, selon la gravité des faits, soit du juge des enfants, soit du juge d'instruction. Pendant l'instruction, les adultes responsables du mineur doivent être associés à la procédure. Le juge peut limiter la liberté du mineur selon son âge. À la fin de l'instruction, le juge peut décider ou non de renvoyer le mineur devant un tribunal.

Avant 16 ans
Après 16 ans

Lorsqu'un mineur, âgé de moins de 16 ans, fait l'objet d'une instruction, deux juges peuvent intervenir :

Le juge des enfants pour une <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F1157">contravention de 5ème classe</a> ou un <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R49229">délit</a>
Le juge d'instruction pour une <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F1157">contravention de 5ème classe</a>, un <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R49229">délit</a> ou un <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R49230">crime</a>, et particulièrement en cas d'affaire impliquant également un majeur

C'est le <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R1123">procureur de la République</a> qui désigne le magistrat compétent.

Les informations concernant l'enquête menée par le procureur de la République ou l'instruction, menée par un juge spécialisé, doivent aussi être données au mineur.

Elles doivent également être communiquées aux adultes qui sont responsables de lui (exemple : ses parents), s'ils sont connus.

Pour protéger le mineur ou le bon déroulement de l'enquête, le juge peut décider de ne pas transmettre les informations.

Dans ces cas (parents inconnus, protection de l'enfant et bon déroulement de l'enquête), le mineur peut désigner un adulte pour l'accompagner et recevoir ces informations. Il s'agit de <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F35064">l'adulte approprié</a>.

S'il n'en choisit aucun, le magistrat doit lui en désigner un.

Quelque soit le juge saisi, s'il estime qu'il existe des indices sérieux permettant de penser que le mineur est impliqué dans les faits, il peut le mettre <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F1470">en examen</a>.

Le juge doit s'assurer que le mineur a bien un avocat. Si ce n'est pas le cas, il en fait désigner un d'office.

Le juge mène alors une instruction sur les faits en utilisant les outils à la disposition de la justice (audition du mineur et des témoins, perquisitions, expertises, écoutes téléphoniques…).

Le juge peut également demander une enquête sur la personnalité du mineur. Une enquête sociale et familiale, et un examen médico-psychologique peuvent notamment être réalisés.

Cette enquête de personnalité sera inscrite dans un dossier dédié à la disposition du juge. Elle peut être complétée par des enquêtes réalisées à l'occasion d'autres affaires mettant en cause le mineur.

Pendant l'instruction, le juge peut uniquement prendre les mesures suivantes à l'encontre du mineur :
- Lui imposer der réparer l'acte qu'il a commis (<a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R54924">mesure de réparation</a> pénale),
- Le confier à un établissement de placement éducatif
Pendant l'instruction, le juge peut prendre les mesures suivantes à l'encontre d'un mineur :
- Lui imposer de réparer l'acte qu'il a commis (<a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R54924">mesure de réparation</a> pénale)
- Le placer en <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R1055">liberté surveillée</a>
- Le confier à un établissement de placement éducatif ou dans un centre éducatif fermé
- Le soumettre à une série d'obligations et/ou d'interdictions (contrôle judiciaire)
- Le placer temporairement en détention provisoire

Le juge rend une ordonnance de non-lieu. L'affaire s'arrête là.
L'enquête de personnalité réalisée restera dans son dossier et pourra être consultée par un autre juge si une nouvelle enquête est ouverte.
- S'il s'agit d'une <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F1157">contravention de la 1ère à la 4e classe</a>, le mineur est directement convoqué par le procureur de la République (parquet) et renvoyé devant le <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F1457">tribunal de police</a>.
- L'affaire est jugée par le <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F1840">juge des enfants</a> ou le tribunal pour enfants.
 Si c'est un juge d'instruction qui a mené l'enquête, il renvoie donc le dossier vers le juge des enfants.
- Le mineur est renvoyé devant le <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F1830">tribunal pour enfants</a>.

Lorsqu'un mineur, âgé de plus de 16 ans, fait l'objet d'une enquête, deux juges peuvent intervenir :

Le juge des enfants en cas d'affaire liée à une <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F1157">contravention de 5ème classe</a> ou à un <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R49229">délit</a>.

Le juge d'instruction en cas d'affaire liée à une contravention de 5<Exposant>ème</Exposant> classe, un délit ou un <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R49230">crime</a>, et particulièrement en cas d'affaire impliquant également un majeur.

C'est le <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R1123">procureur de la République</a> qui désigne le magistrat compétent.

Elles doivent également être communiquées aux adultes qui sont responsables de lui (exemple : ses parents), s'ils sont connus.

Pour protéger le mineur ou le bon déroulement de l'enquête, le juge peut décider de ne pas transmettre les informations.

S'il n'en choisit aucun, le magistrat doit lui en désigner un.

Quelque soit le juge saisi, s'il estime qu'il existe des indices sérieux permettent de penser que le mineur est impliqué dans les faits, il peut le mettre <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F1470">en examen</a>.

Le juge doit s'assure que le mineur a bien un avocat. Si ce n'est pas le cas, il en fait désigner un d'office.

Le juge mène alors une enquête sur les faits en utilisant les outils à la disposition de la justice (audition du mineur et des témoins, perquisitions, expertises, écoutes téléphoniques, …).

Le juge peut également demander une enquête sur la personnalité du mineur. Une enquête sociale et familiale, et un examen médico-psychologique peuvent notamment être réalisés.

Pendant l'instruction, le juge peut prendre les mesures suivantes à l'encontre du mineur :

Le placer en <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R1055">liberté surveillée</a>
Lui imposer de réparer l'acte qu'il a commis (<a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R54924">mesure de réparation</a> pénale)
Le confier à un établissement de placement éducatif ou dans un centre éducatif fermé
Le soumettre à une série d'obligations et/ou d'interdictions (<a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R53632">contrôle judiciaire</a>)
L'obliger à rester chez lui (<a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R11446">assignation à résidence avec surveillance électronique</a>)
Le placer temporairement en <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R52093">détention provisoire</a>

Le juge rend une ordonnance de non-lieu. L'affaire s'arrête là.
L'enquête de personnalité réalisée restera dans son dossier et pourra être consultée par un autre juge si une nouvelle enquête est ouverte.
- S'il s'agit d'une <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F1157">contravention de la 1ère à la 4e classe</a>, le mineur est convoqué directement par le procureur de la République (parquet) et renvoyé devant le <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F1457">tribunal de police</a>.
- L'affaire est jugée par le <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F1840">juge des enfants</a> uniquement si la peine encourue est inférieure à 7 ans de prison ou le tribunal pour enfants.
 Si c'est le juge d'instruction qui est chargé de l'enquête, il renvoie le dossier vers le juge des enfants.
- Le mineur est renvoyé devant la <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F1486">cour d'assises des mineurs</a>.

L'instruction est une phase au cours de laquelle un juge spécialisé (juge des enfants, juge d'instruction) dirige une enquête (investigation) pour rassembler des preuves de la commission ou non d'un <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R49229">délit</a> ou d'un <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R49230">crime</a>.