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Mes démarches en ligne

Communauté de communes du Pays de Pouzauges

Maison de l'Intercommunalité
18 La Fournière
BP 10267
85702 Pouzauges Cedex

Tél. 02 51 57 14 23 Contactez-nous

Les documents à télécharger

Dossier de demande de subvention pour les associations culturelles Icon téléchargement

Dossier de demande de subvention pour les associations sportives

1) Démarches urbanisme

La Communauté de communes du Pays de Pouzauges offre la possibilité aux particuliers et aux professionnels de saisir en ligne certaines demandes d’autorisation concernant le droit des sols : permis de construire, déclaration préalable, permis de démolir, permis d’aménager, certificat d’urbanisme, etc.

L’accès au service s’effectue via le guichet unique de l’urbanisme.

Lors de la première connexion, vous devez créer un compte. Un guide d’utilisation est disponible sur le portail (pour les particuliers, se connecter en tant qu’« usager » et pour les professionnels en tant que « partenaire »).

Retrouvez toutes les informations sur les autorisations d’urbanisme via cette page.

2) Payer vos factures

Vous pouvez payer vos factures en ligne via Payfip.gouv.fr

Redevance ordures ménagères
Redevance assainissement non collectif
Participation forfaitaire à l’assainissement collectif

3) Télécharger le dossier de demande de subvention

Pour les associations culturelles et sportives :

Les dossiers de demande de subvention sont téléchargeables ci-contre.

Pour les autres associations :

Pour toute autre demande, veuillez svp contacter les services de la Communauté de communes au 02 51 57 14 23.

4) Démarches en ligne via le portail Service-Public.fr

Pour les particuliers :

Fiche pratique

Litige agricole : procès devant le tribunal paritaire des baux ruraux

Vérifié le 09/02/2023 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous êtes propriétaire ou exploitant de terres ou de bâtiments agricoles et vous avez un litige avec votre fermier ?Vous êtes <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R63719">métayer</a> et vous êtes en conflit avec le propriétaire des terres agricoles ? Vous pouvez saisir le tribunal paritaire des baux ruraux par assignation ou par requête.

Le tribunal paritaire des baux ruraux juge les litiges entre propriétaires et exploitants de terres ou bâtiments agricoles, quel que soit le montant.

Il peut s'agir par exemple d'un conflit portant sur l'un des sujets suivants :

Montant du loyer
Durée de louage d'une terre
Contenu du bail

La demande en justice est formée par <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R12538">assignation</a>, par <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R12542">requête</a> ou, en cas d'accord des parties, par requête conjointe. En cas d'urgence, le tribunal peut être saisi par une assignation en <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F1378">référé</a>.

Assignation
Requête
En cas d'accord (requête conjointe)

Vous pouvez rédiger l'assignation vous-même en respectant certaines mentions obligatoires :

Désignation du tribunal compétent
Lieu, jour et heure de l'audience
Objet de la demande (dommages-intérêts, remise d'un bien, annulation d'un contrat…)
Identité complète des parties
Motifs du litige
Liste des pièces
Façon dont votre adversaire doit comparaître devant la juridiction
Conséquences en cas de non comparution de votre adversaire

Vous pouvez demander à un avocat de rédiger cette assignation.

Où s’adresser ?

Avocat

Vous pouvez saisir le tribunal par la remise au greffe d'une requête.

La requête doit comprendre les éléments suivants :

Identité complète des parties
Tribunal saisi
Objet de la demande (dommages-intérêts, versement de loyers, annulation du contrat de bail…)
Motifs du litige
Liste des pièces (qui doivent être fournies en autant de copies que d'adversaires).

Vous devez chiffrer vos demandes (100 € de dommages-intérêts par exemple).

Elle doit être datée et signée.

Le tribunal compétent est celui du lieu de la situation du bien concerné.

Où s’adresser ?

Tribunal paritaire des baux ruraux

En accord avec votre adversaire, vous pouvez saisir le tribunal par la remise au greffe d'une requête conjointe.

Cette requête, signée conjointement par les parties, doit indiquer vos points d'accord et vos points de désaccord.

La requête doit comprendre les éléments suivants :

Identité complète des parties
Tribunal saisi
Objet de la demande (dommages-intérêts, versement de loyers, annulation du contrat de bail…)
Motifs du litige
Liste des pièces

Elle doit être datée et signée.

Le tribunal compétent est celui du lieu de la situation du bien concerné.

Où s’adresser ?

Tribunal paritaire des baux ruraux

À noter

le recours à un <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F2158">commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)</a> est obligatoire pour les demandes soumises à publication au fichier immobilier. Par exemple, en cas d'action contre une vente faite en violation d'un <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R37977">droit de préemption</a>.

Tentative de conciliation

Vous et votre adversaire êtes convoqués par le greffe du tribunal pour une tentative de conciliation obligatoire, Cette conciliation est effectuée par le tribunal ou par un <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F1736">conciliateur de justice</a>. Il doit s'écouler au moins 15 jours entre la convocation et la tentative de conciliation.

Vous et votre adversaire devez chercher un accord à l'amiable.

Si la conciliation n'est pas possible, l'affaire est renvoyée à une audience pour y être jugée.

Audience de jugement

Vous et votre adversaire devez vous présenter personnellement à cette audience. Vous pouvez vous faire représenter pour un motif légitime.

Les personnes qui peuvent vous assister ou vous représenter sont les suivantes :

Avocat
Membre majeur de votre famille (père, mère, frère, sœur ou enfant)
<a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R42442">Personne avec laquelle vous vivez en couple</a>
Commissaire de justice
Membre d'une organisation professionnelle agricole

À noter

la procédure peut se dérouler sans audience. Les parties doivent donner leur accord par écrit.

Décision du tribunal

Vous serez informé de la décision du tribunal par une <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R14732">notification</a> du greffe du tribunal (en lettre recommandée avec demande d'avis de réception).

La procédure en elle-même est gratuite.

Les autres frais (avocat, commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)….) sont à votre charge. Si vos ressources sont insuffisantes, vous pouvez bénéficier de <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F18074">l'aide juridictionnelle</a> pour prendre en charge tout ou partie de ces frais.

À noter

si vous perdez votre affaire, vous êtes en principe condamné à rembourser les <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F1816">frais du procès</a> à votre adversaire. C'est ce qu'on appelle les dépens.

Lorsque la valeur du litige est égal ou inférieur à 5 000 €, l'appel est impossible.
La seule solution pour contester le jugement est le <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F1382">pourvoi en cassation</a>.
Si la valeur du litige est supérieure à 5 000 €, il est possible de saisir la <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F1384">cour d'appel</a>. L'appel doit se faire dans un délai d'1 mois à partir de la <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R14732">notification</a> de la décision contestée.
L'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire.