Accueil > Mes démarches en ligne

Mes démarches en ligne

Communauté de communes du Pays de Pouzauges

Maison de l'Intercommunalité
18 La Fournière
BP 10267
85702 Pouzauges Cedex

Tél. 02 51 57 14 23 Contactez-nous

Les documents à télécharger

Dossier de demande de subvention pour les associations culturelles Icon téléchargement

Dossier de demande de subvention pour les associations sportives

1) Démarches urbanisme

La Communauté de communes du Pays de Pouzauges offre la possibilité aux particuliers et aux professionnels de saisir en ligne certaines demandes d’autorisation concernant le droit des sols : permis de construire, déclaration préalable, permis de démolir, permis d’aménager, certificat d’urbanisme, etc.

L’accès au service s’effectue via le guichet unique de l’urbanisme.

Lors de la première connexion, vous devez créer un compte. Un guide d’utilisation est disponible sur le portail (pour les particuliers, se connecter en tant qu’« usager » et pour les professionnels en tant que « partenaire »).

Retrouvez toutes les informations sur les autorisations d’urbanisme via cette page.

2) Payer vos factures

Vous pouvez payer vos factures en ligne via Payfip.gouv.fr

Redevance ordures ménagères
Redevance assainissement non collectif
Participation forfaitaire à l’assainissement collectif

3) Télécharger le dossier de demande de subvention

Pour les associations culturelles et sportives :

Les dossiers de demande de subvention sont téléchargeables ci-contre.

Pour les autres associations :

Pour toute autre demande, veuillez svp contacter les services de la Communauté de communes au 02 51 57 14 23.

4) Démarches en ligne via le portail Service-Public.fr

Pour les particuliers :

Question-réponse

L'époux étranger d'un Français peut-il séjourner en France ?

Vérifié le 28/04/2021 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Oui, si vous êtes étranger non européen et marié(e) avec un(e) Français(e), vous pouvez obtenir un titre de séjour, sous certaines conditions, pour vivre avec votre époux(se) en France.

Attention :

cette procédure ne concerne pas un étranger ressortissant d'un <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R46210">pays européen</a>, ni les membres de sa famille vivant en France avec lui.

À noter

pour être reconnu en France, votre mariage doit avoir été célébré par un officier d'état civil français. S'il a été célébré à l'étranger, il doit avoir été transcrit impérativement sur les registres français du service central d'état civil de Nantes.

Vous devez entrer en France avec un <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F39">visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS)</a>. Ce visa est un préalable obligatoire. Il vous permet de séjourner légalement en France pendant sa durée, en général inférieure ou égale à 1 an.
Après 1 an de séjour, vous pouvez demander, en tant qu'époux(se) de Français(e), une <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F2209">carte de séjour pluriannuelle vie privée et familiale</a>. Elle est valable 2 ans.
Après 3 ans de séjour, vous avez la possibilité de demander une <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F2208">carte de résident de 10 ans</a>.
Ces titres de séjour sont délivrés à condition que votre <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R52145">communauté de vie</a> n'ait pas cessé.
Dans le cas où vous êtes entré sans visa de long séjour, vous pouvez bénéficier d'une admission exceptionnelle au séjour en France pendant la 1<Exposant>re</Exposant> année de votre séjour.
Vous pouvez demander une carte vie privée et familiale si les 3 conditions sont remplies :
- Vous êtes entré régulièrement en France avec un visa de court séjour (ou d'être d'une nationalité dispensée de visa touristique)
- Vous êtes marié(e) en France avec un(e) Français(e)
- Vous vivez en France depuis plus de 6 mois avec votre époux(se)
À savoir

après 4 ans de mariage (exceptionnellement 5), vous pouvez ensuite, si vous le désirez, déposer une demande de naturalisation française.
Vous devez entrer en France avec un visa.
La 1<Exposant>re</Exposant> année de votre séjour, vous pouvez obtenir un <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F2215">certificat de résidence d'1 an portant la mention "vie privée et familiale"</a>.
Au 1<Exposant>er</Exposant> renouvellement, vous pouvez obtenir un <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F2257">certificat de résidence de 10 ans</a> à condition que votre <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R52145">communauté de vie</a> n'ait pas cessé.

À savoir

après 4 ans de mariage (exceptionnellement 5), vous pouvez <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F2726">demander la naturalisation française</a>.
Vous devez entrer en France avec un <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F39">visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS)</a>. Ce visa vous permet de séjourner en France pendant 1 an.
Si au moment du renouvellement vous pouvez justifier d'1 an de mariage, vous pourrez obtenir une <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F2209">carte de résident de 10 ans</a> à condition que votre <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R52145">communauté de vie</a> n'ait pas cessé.

À savoir

après 4 ans de mariage (exceptionnellement 5), vous pouvez <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F2726">demander la naturalisation française</a>.