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Mes démarches en ligne

Communauté de communes du Pays de Pouzauges

Maison de l'Intercommunalité
18 La Fournière
BP 10267
85702 Pouzauges Cedex

Tél. 02 51 57 14 23 Contactez-nous

Les documents à télécharger

Dossier de demande de subvention pour les associations culturelles Icon téléchargement

Dossier de demande de subvention pour les associations sportives

1) Démarches urbanisme

La Communauté de communes du Pays de Pouzauges offre la possibilité aux particuliers et aux professionnels de saisir en ligne certaines demandes d’autorisation concernant le droit des sols : permis de construire, déclaration préalable, permis de démolir, permis d’aménager, certificat d’urbanisme, etc.

L’accès au service s’effectue via le guichet unique de l’urbanisme.

Lors de la première connexion, vous devez créer un compte. Un guide d’utilisation est disponible sur le portail (pour les particuliers, se connecter en tant qu’« usager » et pour les professionnels en tant que « partenaire »).

Retrouvez toutes les informations sur les autorisations d’urbanisme via cette page.

2) Payer vos factures

Vous pouvez payer vos factures en ligne via Payfip.gouv.fr

Redevance ordures ménagères
Redevance assainissement non collectif
Participation forfaitaire à l’assainissement collectif

3) Télécharger le dossier de demande de subvention

Pour les associations culturelles et sportives :

Les dossiers de demande de subvention sont téléchargeables ci-contre.

Pour les autres associations :

Pour toute autre demande, veuillez svp contacter les services de la Communauté de communes au 02 51 57 14 23.

4) Démarches en ligne via le portail Service-Public.fr

Pour les particuliers :

Fiche pratique

Surendettement : rétablissement personnel sans liquidation judiciaire

Vérifié le 21/01/2021 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La procédure de rétablissement personnel consiste à effacer les dettes d'une personne surendettée lorsque sa situation financière est tellement dégradée qu'aucune mesure de traitement du surendettement n'est possible. Cette procédure est engagée par la commission de surendettement, avec l'accord du surendetté. Elle est prononcée sans liquidation judiciaire (c'est-à-dire sans vente des biens) lorsque la personne surendettée ne possède pas de patrimoine.

Dans le cas contraire (possibilité de vendre le bien du surendetté), une procédure de rétablissement personnel <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F34463">avec liquidation judiciaire</a> peut être engagée.

Une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire est engagée par la commission de surendettement lorsque la situation du surendetté répond aux 2 conditions suivantes :

Il se trouve dans une situation <span class="expression">irrémédiablement compromise</span>, c'est-à-dire qu'il est manifestement impossible de mettre en œuvre les mesures de traitement (<a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F16982">plan conventionnel</a> ou <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F1947">mesures imposées</a>) pour améliorer sa situation financière.

Lui (ou, dans certains cas, son époux ou épouse) ne possède pas de biens dont la vente pourrait rembourser une partie des dettes (bien immobilier ou meubles de valeur sans utilité particulière dans la vie quotidienne).

Si la personne surendettée ne possède aucun bien pouvant être vendu (on parle d'une <span class="expression">insuffisance d'actif</span>), la commission recommande une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

C'est le cas lorsque le ménage surendetté ne possède presque rien, sauf les biens suivants :

<a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F2163">Biens nécessaires à la vie courante</a>
Biens non professionnels, mais indispensables pour travailler (voiture ou ordinateur par exemple)
Biens sans valeur marchande et dont les frais de vente seraient disproportionnés par rapport au prix de vente

À savoir

la recommandation de la commission peut être contestée par le surendetté ou les <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R15912">créanciers</a>.

Lorsque la commission estime que la situation du surendetté justifie le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire du surendetté, elle en avertit le surendetté et ses <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R15912">créanciers</a> par lettre recommandée avec avis de réception.

De plus, elle fait publier sa décision dans le <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R31617">Bodacc</a> dans un délai de 30 jours.

Cette lettre indique également comment et dans quel délai contester cette décision.

La lettre envoyée par la commission indique que la décision peut être contestée par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec avis de réception au secrétariat de la commission dans un délai de 30 jours.

Le délai court à partir de la <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R14732">notification</a> de la décision de la commission.

La déclaration doit être signée et indiquer les informations suivantes :

Nom, prénom et adresse de son auteur
Décision contestée
Motifs de la contestation

Elle peut être remise ou envoyée par courrier recommandée avec avis de réception au secrétariat de la commission.

Le secrétariat de la commission transmet les contestations reçues au greffe du tribunal judiciaire.
Le greffe du tribunal convoque le surendetté et les créanciers par lettre recommandé avec avis de réception au moins 15 jours avant l'audience de contestation.
Audience
À la fin de l'audience de contestation, le juge des contentieux de la protection prend l'une des décisions suivantes :
- Il peut prononcer un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
- Il peut ouvrir une <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F34463">procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire</a>, à la condition d'avoir l'accord du surendetté
- Il peut renvoyer le dossier du surendetté à la commission pour qu'elle élabore un <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F16982">plan conventionnel de redressement</a> ou des <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F1947">mesures imposées</a>.
Effets du rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
Dans le cas où le juge prononce un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, cette décision entraîne les conséquences suivantes :
- Effacement de toutes les dettes non professionnelles (fixées à la date du jugement) du surendetté, sauf les dettes payées par une caution du débiteur si cette caution est un particulier, les dettes alimentaires (pension alimentaire notamment), les amendes pénales, les dommages et intérêts alloués à une victime
- Inscription du surendetté au <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F17608">fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP)</a> pendant 5 ans
À noter
l'effacement d'une dette créée par un chèque impayé vaut régularisation, c'est-à-dire le droit d'utiliser de nouveau son chéquier.
En l'absence de contestation (ou en cas de contestation reçue hors délai), la commission adresse au surendetté et aux créanciers un courrier simple indiquant que sa décision d'engager une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire s'impose.
Le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraîne les conséquences suivantes :
- Effacement de toutes les dettes non professionnelles (fixées à la date de la décision de la commission) du surendetté, sauf les dettes payées par la caution du surendetté si cette caution est un particulier (exemple : caution d'un locataire), les dettes alimentaires (pension alimentaire notamment), les amendes pénales, les dommages et intérêts alloués à une victime.
- Inscription du surendetté au <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F17608">fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP)</a> pendant 5 ans.
À noter
l'effacement d'une dette créée par un chèque impayé vaut régularisation, c'est-à-dire le droit d'utiliser de nouveau son chéquier.