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Mes démarches en ligne

Communauté de communes du Pays de Pouzauges

Maison de l'Intercommunalité
18 La Fournière
BP 10267
85702 Pouzauges Cedex

Tél. 02 51 57 14 23 Contactez-nous

Les documents à télécharger

Dossier de demande de subvention pour les associations culturelles Icon téléchargement

Dossier de demande de subvention pour les associations sportives

1) Démarches urbanisme

La Communauté de communes du Pays de Pouzauges offre la possibilité aux particuliers et aux professionnels de saisir en ligne certaines demandes d’autorisation concernant le droit des sols : permis de construire, déclaration préalable, permis de démolir, permis d’aménager, certificat d’urbanisme, etc.

L’accès au service s’effectue via le guichet unique de l’urbanisme.

Lors de la première connexion, vous devez créer un compte. Un guide d’utilisation est disponible sur le portail (pour les particuliers, se connecter en tant qu’« usager » et pour les professionnels en tant que « partenaire »).

Retrouvez toutes les informations sur les autorisations d’urbanisme via cette page.

2) Payer vos factures

Vous pouvez payer vos factures en ligne via Payfip.gouv.fr

Redevance ordures ménagères
Redevance assainissement non collectif
Participation forfaitaire à l’assainissement collectif

3) Télécharger le dossier de demande de subvention

Pour les associations culturelles et sportives :

Les dossiers de demande de subvention sont téléchargeables ci-contre.

Pour les autres associations :

Pour toute autre demande, veuillez svp contacter les services de la Communauté de communes au 02 51 57 14 23.

4) Démarches en ligne via le portail Service-Public.fr

Pour les particuliers :

Question-réponse

Peut-on retirer une plainte et quelles en sont les conséquences ?

Vérifié le 23/11/2021 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous pouvez toujours retirer votre plainte. Le retrait de plainte n'entraîne pas automatiquement l'arrêt des poursuites, c'est-à-dire la fin de l'enquête ou l'abandon du procès. Dans quelques cas (injures par exemple), le retrait de plainte entraîne l'arrêt des poursuites.

Vous pouvez retirer votre plainte à tout moment, pendant toute la durée de l'enquête et jusqu'au jugement.

Vous pouvez vous rendre au commissariat ou à la gendarmerie pour faire enregistrer votre retrait de plainte.

Où s’adresser ?

Commissariat

Gendarmerie

Vous pouvez également envoyer un courrier au <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R1123">procureur de la République</a> ou le déposer à l'accueil du tribunal judiciaire. Ce courrier doit comporter le maximum de renseignements concernant le dépôt de plainte initial et les motifs du retrait de la plainte.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Les poursuites peuvent être maintenues après un retrait de plainte sauf si ce retrait intervient après une <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F1461">composition pénale</a> ou une <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F1824">médiation pénale</a>.

En cas <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F32077">d'injure</a>, de <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F32079">diffamation</a> ou pour certaines <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F32103">atteintes à la vie privée</a>, le retrait de plainte entraîne l'arrêt des poursuites.

Cas général
Composition ou médiation pénales
Atteinte à la vie privée
Injure ou diffamation

Votre retrait de plainte n’entraîne pas automatiquement l'arrêt des poursuites.

Le <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R1123">procureur de la République</a> peut <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F35505">continuer l'enquête</a> et demander au tribunal de juger l'auteur de <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R10272">l'infraction</a> pénale.

Il peut également décider de mettre fin à l'enquête.

Le procureur de la République cesse les poursuites si le retrait de votre plainte intervient après une <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F1461">composition pénale</a> exécutée ou une <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F1824">médiation</a> réalisée avec son accord.

Si vous retirez votre plainte, le procureur de la République cesse les poursuites si l'infraction est une atteinte à la vie privée (exemples : diffusion de correspondances, <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F32103">atteinte à l'image</a>).

Si vous retirez votre plainte, le procureur de la République cesse les poursuites si l'infraction est une injure ou une diffamation.