1) Démarches urbanisme

La Communauté de communes du Pays de Pouzauges offre la possibilité aux particuliers et aux professionnels de saisir en ligne certaines demandes d’autorisation concernant le droit des sols : permis de construire, déclaration préalable, permis de démolir, permis d’aménager, certificat d’urbanisme, etc.

L’accès au service s’effectue via le guichet unique de l’urbanisme. 

Lors de la première connexion, vous devez créer un compte. Un guide d’utilisation est disponible sur le portail (pour les particuliers, se connecter en tant qu’« usager » et pour les professionnels en tant que « partenaire »).

Retrouvez toutes les informations sur les autorisations d’urbanisme via cette page.

2) Payer vos factures

Vous pouvez payer vos factures en ligne via Payfip.gouv.fr

• Redevance ordures ménagères
• Redevance assainissement non collectif
• Participation forfaitaire à l’assainissement collectif

3) Télécharger le dossier de demande de subvention

Pour les associations culturelles et sportives :

Les dossiers de demande de subvention sont téléchargeables ci-contre.

Pour les autres associations :

Pour toute autre demande, veuillez svp contacter les services de la Communauté de communes au 02 51 57 14 23.

4) Démarches en ligne via le portail Service-Public.fr

Pour les particuliers :

Accueil particuliers  > Travail – Formation  > Conflits du travail dans le secteur privé  > Doit-on se présenter en personne devant le conseil de prud'hommes (CPH) ?

Question-réponse

Doit-on se présenter en personne devant le conseil de prud'hommes (CPH) ?

Vérifié le 19/04/2021 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Non, pas obligatoirement. Vous pouvez vous présenter en personne devant le <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F2360">conseil de prud'hommes (CPH),</a> mais vous pouvez aussi être absent et être représenté par une personne habilitée.

Si vous êtes présent le jour de votre convocation, vous pouvez aussi vous faire assister par une personne habilitée.

Les personnes habilitées à vous assister ou représenter sont les suivantes :

• Salarié appartenant à votre entreprise ou à la même branche d'activité
• <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F33835">Défenseur syndical</a>
• Personne avec qui <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R42442">vous vivez en couple</a> (ou un représentant légal si vous êtes mineur)
• Avocat

Le représentant doit justifier d'un document écrit lui permettant d'intervenir en votre nom et pour votre compte durant la procédure prud'homale. Cet écrit s'appelle <span class="expression">pouvoir spécial</span>.

Si c'est un avocat qui vous représente, il n'a pas besoin de ce pouvoir.

 Attention :

le CPH peut directement juger le litige lorsqu'une partie est absente à la séance de conciliation et qu'elle n'est pas représentée. Il juge alors sur la base des éléments qui lui ont été communiqués.

Textes de référence

• Code du travail : articles L1453-1 à L1453-9

  Assistance d'un mineur, personne habilitée à assister ou représenter une partie

• Code du travail : articles R1453-1 à R1453-5

  Droit de se défendre seul ou d'être assisté ou représenté, personne habilitée à assister ou représenter une partie

• Circulaire du 27 mai 2016 relative à la procédure prud'homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail (pdf – 413.8 KB)

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