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Mes démarches en ligne

Communauté de communes du Pays de Pouzauges

Maison de l'Intercommunalité
18 La Fournière
BP 10267
85702 Pouzauges Cedex

Tél. 02 51 57 14 23 Contactez-nous

Les documents à télécharger

Dossier de demande de subvention pour les associations culturelles Icon téléchargement

Dossier de demande de subvention pour les associations sportives

1) Démarches urbanisme

La Communauté de communes du Pays de Pouzauges offre la possibilité aux particuliers et aux professionnels de saisir en ligne certaines demandes d’autorisation concernant le droit des sols : permis de construire, déclaration préalable, permis de démolir, permis d’aménager, certificat d’urbanisme, etc.

L’accès au service s’effectue via le guichet unique de l’urbanisme.

Lors de la première connexion, vous devez créer un compte. Un guide d’utilisation est disponible sur le portail (pour les particuliers, se connecter en tant qu’« usager » et pour les professionnels en tant que « partenaire »).

Retrouvez toutes les informations sur les autorisations d’urbanisme via cette page.

2) Payer vos factures

Vous pouvez payer vos factures en ligne via Payfip.gouv.fr

Redevance ordures ménagères
Redevance assainissement non collectif
Participation forfaitaire à l’assainissement collectif

3) Télécharger le dossier de demande de subvention

Pour les associations culturelles et sportives :

Les dossiers de demande de subvention sont téléchargeables ci-contre.

Pour les autres associations :

Pour toute autre demande, veuillez svp contacter les services de la Communauté de communes au 02 51 57 14 23.

4) Démarches en ligne via le portail Service-Public.fr

Pour les particuliers :

Question-réponse

Peut-on vendre une voiture d'occasion sans contrôle technique ?

Vérifié le 13/07/2022 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les règles diffèrent selon l'âge du véhicule.

4 ans ou plus
Moins de 4 ans

Si vous <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F1707">vendez un voiture (VP)</a> de plus de 4 ans, un contrôle technique doit être fait.

Vous devez remettre au futur propriétaire la preuve du contrôle technique.

En effet, la preuve du contrôle est indispensable à l'acheteur pour <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F1050">faire immatriculer le véhicule</a>.

Il y a 2 exceptions :

Le contrôle périodique de la voiture a été fait dans les 6 derniers mois
Vous vendez la voiture à un garage ou un concessionnaire

Vous pouvez vendre une voiture (VP) de moins de 4 ans sans fournir la preuve du contrôle technique.

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Véhicules soumis au contrôle technique ou qui y sont dispensés
Type de véhicule	Contrôle technique obligatoire ?
<a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F2878">Véhicule particulier (VP)</a>	Oui
<a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F33353">Utilitaire</a>	Oui
<a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F33354">Camping-car dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est de 3,5 t maximum</a>	Oui
<a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F22299">Camping-car dont le PTAC est supérieur à 3,5 t</a>	Oui
<a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F22299">Poids-lourd</a>	Oui
<a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F328">Véhicule de collection</a> mis en circulation à partir de 1960	Oui
<a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F328">Véhicule de collection</a> utilisé comme voiture de transport avec chauffeur (VTC)	Oui
<a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F328">Véhicule de collection</a> mis en circulation avant 1960 et dont le PTAC est de 3,5 t maximum	Non
<a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F328">Véhicule de collection</a> dont le PTAC est supérieur à 3,5 t	Non
Voiture sans permis	Non
Moto, 2 roues et 3 roues	Non
Quadricycle à moteur	Non
Caravane dont le PTAC est inférieur ou égal à 3,5 tonnes	Non
Tracteur agricole	Non
Remorque dont le PTAC est inférieur ou égal à 3,5 tonnes non utilisée pour le transport de marchandises dangereuses	Non
Voiture immatriculée dans les services diplomatiques ou assimilés	Non
Voiture immatriculée dans les séries FFECSA (Forces françaises et éléments civils stationnés en Allemagne)	Non