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Mes démarches en ligne

Communauté de communes du Pays de Pouzauges

Maison de l'Intercommunalité
18 La Fournière
BP 10267
85702 Pouzauges Cedex

Tél. 02 51 57 14 23 Contactez-nous

Les documents à télécharger

Dossier de demande de subvention pour les associations culturelles Icon téléchargement

Dossier de demande de subvention pour les associations sportives

1) Démarches urbanisme

La Communauté de communes du Pays de Pouzauges offre la possibilité aux particuliers et aux professionnels de saisir en ligne certaines demandes d’autorisation concernant le droit des sols : permis de construire, déclaration préalable, permis de démolir, permis d’aménager, certificat d’urbanisme, etc.

L’accès au service s’effectue via le guichet unique de l’urbanisme.

Lors de la première connexion, vous devez créer un compte. Un guide d’utilisation est disponible sur le portail (pour les particuliers, se connecter en tant qu’« usager » et pour les professionnels en tant que « partenaire »).

Retrouvez toutes les informations sur les autorisations d’urbanisme via cette page.

2) Payer vos factures

Vous pouvez payer vos factures en ligne via Payfip.gouv.fr

Redevance ordures ménagères
Redevance assainissement non collectif
Participation forfaitaire à l’assainissement collectif

3) Télécharger le dossier de demande de subvention

Pour les associations culturelles et sportives :

Les dossiers de demande de subvention sont téléchargeables ci-contre.

Pour les autres associations :

Pour toute autre demande, veuillez svp contacter les services de la Communauté de communes au 02 51 57 14 23.

4) Démarches en ligne via le portail Service-Public.fr

Pour les particuliers :

Fiche pratique

Règles en matière d'héritage : défunt n'ayant pas eu d'enfant

Vérifié le 08/02/2022 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous n'avez pas fait de testament, le règlement de votre succession dépend de votre situation maritale. Si vous êtes marié, vos biens vont à vos <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R12668">ascendants</a> et à votre époux ou épouse. Si vous n'êtes pas marié, vos biens vont à vos ascendants, et à vos frères et sœurs.

Si vous avez fait un testament, vous devez réserver une partie de votre patrimoine à votre époux ou épouse. Vous pouvez attribuer la part restante librement (à un héritier ou à un tiers).

Pas de testament
Testament

Le règlement de votre succession diffère selon que vous êtes marié ou non.

Le règlement de la succession est différent selon que vos parents sont vivants ou décédés.
- Vos parents héritent de la moitié de la succession. Votre époux hérite de l'autre moitié.
 
 À savoir
 
 vos parents ont un <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F16276">droit de retour</a>, c'est-à-dire le droit de reprendre les biens qu'ils vous avaient donnés avant leur décès.
- Votre parent hérite d'1/4 de la succession. Votre époux hérite des 3/4 de la succession.
 
 À savoir
 
 vos parents ont un <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F16276">droit de retour</a>, c'est-à-dire le droit de reprendre les biens qu'ils vous avaient donnés avant leur décès.
- Votre époux hérite de toute la succession.
Le règlement de la succession est différent selon que vous avez ou non des frères et soeurs.
- Vos parents héritent de la moitié de la succession. Vos frères et sœurs héritent de l'autre moitié.
 La répartition entre frères et sœurs s'effectue à parts égales.
 Exemple
 Si vous avez 1 frère et 1 sœur, ils auront droit chacun à 1/4 de la succession.
 
 À savoir
 
 vos parents ont un <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F16276">droit de retour</a>, c'est-à-dire le droit de reprendre les biens qu'ils vous avaient donnés avant leur décès.
 
 Votre parent hérite d'1/4 de la succession. Vos frères et sœurs héritent des 3/4 de la succession.
 La répartition entre frères et sœurs s'effectue à parts égales.
 Exemple
 Si vous avez 1 frère et 1 sœur, ils auront droit chacun à 3/8 de la succession.
 Les demi-frères et demi-sœurs ont les mêmes droits que les frères et sœurs.
 
 À savoir
 
 vos parents ont un <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F16276">droit de retour</a>, c'est-à-dire le droit de reprendre les biens qu'ils vous avaient donnés avant leur décès.
 
 Vos frères et sœurs héritent de toute la succession.
 La répartition entre frères et sœurs s'effectue à parts égales.
 Exemple
 Si vous avez 1 frère et 1 sœur, ils auront droit chacun à la moitié de la succession.
- Vos biens vont à vos ascendants : parents, grands-parents, arrières-grand-parents.
 D'abord, la succession est partagée en 2 parts égales qui vont à chaque branche parentale (maternelle et paternelle).
 Ensuite, les héritiers sont déterminés par branche en allant de la 1<Exposant>re</Exposant> génération aux générations les plus éloignées.
 Si aucun ascendant n'est vivant, la succession va à ses oncles, tantes, cousins et cousines.

Vous devez réserver 1/4 de votre patrimoine à votre époux ou épouse.

Vous pourrez attribuer librement (au profit d'un héritier ou d'un tiers) les 3/4 restant dans votre testament.

Exemple

Vous avez un patrimoine de 200 000 €. Votre époux recevra 50 000 €. Vous pouvez attribuer les 150 000 € aux personnes de votre choix (héritiers ou tiers).

À savoir

vos parents ont un <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F16276">droit de retour</a>, c'est-à-dire le droit de reprendre les biens qu'ils vous avaient donnés avant leur décès.